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Législation concernant les zones de police

Législation

Document PDF Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI) (inforum n°143097 et 143182)

Document PDF Loi sur la fonction de police (LFP) (inforum n°46224)

Document PDF Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police (EXODUS) (inforum n°176346)

Document PDF Arrêté royal portant la position juridique du personnel services de police (AR Mammouth ou PJ pol) (inforum n°168997)

Document PDF Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (Dino ou AEPol) (inforum n°173983)

 
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