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Législation

Vous pourrez trouver ci-après le lien vers différentes législations. Ces législations sont les lois et décrets applicables en matière de police administrative.

La plupart de ces législations font l'objet d'un article explicatif que vous trouverez dans notre répertoire d'article sur le même thème, sous les onglets "police administrative générale l'ordre public" ou sous l'onglet "polices administratives spéciales".

- Loi du 28.12.1983 sur les débits de boissons spiritueuses
- Loi du 4.04.1953 sur les débits de boissons fermentées 
- Arrêté royal du 3.04.1953 sur les débits de boissons

- Loi sur les SAC  
- Circulaire sur les SAC 
- Arrêté SAC sur le fonctionnaire sanctionnateur 
- Arrêté SAC sur les agents constatateurs 
- Arrêté SAC sur le stationnement
- Caméras de surveillance

- Loi du 10.11.2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce (night-shops) 

 
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