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Actualités

L'avis de l'Union concernant cette matiere (Police/Sécurité)

Le municipaliste et tous ceux que le devenir local intéressent trouveront ci-dessous les revendications de l’UVCW pour ses membres ainsi que les avis de l’association sur des dossiers et des themes importants pour les pouvoirs locaux.

Les 10 ans de la Réforme des polices

Juin 2017

Nouvelle enquête locale de sécurité 2018

[27 Juin 2017] :: En 2018, une nouvelle enquête locale de sécurité sera organisée. C’est un outil idéal pour la rédaction des nouveaux plans zonaux de sécurité 2020-2025.

Mars 2017

Fonctionnement des conseils de police – Propositions de loi: l’avis de l’UVCW

[20 Mars 2017] :: La Commission de l’Intérieur de la Chambre a interrogé l’UVCW sur deux propositions de loi en matière de fonctionnement des zones de police. La première vise à clarifier des règles juridiques de fonctionnement du conseil de police, devenues ambiguës depuis que la base légale a été régionalisée en 2002. La seconde proposition a pour but de compléter les règles actuelles en matière de réunion des organes zonaux.

Cérémonies funéraires neutres – Mise à disposition d’un lieu par les communes: l’UVCW rend un avis négatif

[20 Mars 2017] :: L’UVCW vient de rendre un avis négatif sur la proposition de décret visant la mise à disposition par les communes d’un lieu permettant des cérémonies funéraires neutres. En effet, entre l’offre des funérariums et la proactivité des autorités communales en cas de situation problématique, la situation actuelle apparaît amplement satisfaisante.

Grande enquête sur les sanctions administratives communales - Rappel

[13 Mars 2017] :: Afin d’identifier au mieux les besoins et attentes des villes et communes wallonnes en la matière et d’élaborer un fichier statistique ressource pour les communes wallonnes, l’UVCW a lancé, auprès de ses membres, une importante enquête sur les sanctions administratives.

Février 2017

Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 9 février 2017 portant sur l’article 33 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

[27 Février 2017] :: Une question préjudicielle concernant l'article 33 de la loi SAC a été posée à la Cour Constitutionnelle quant à la question de l’éventuelle inconstitutionnalité de la disposition en ce qu’elle établit une présomption de culpabilité à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation d’un véhicule.

Accès des villes et communes aux données cadastrales: mise en place d’un groupe de travail

[8 Février 2017] :: Les villes et communes doivent, pour réaliser un ensemble de missions qui leur sont dévolues (enquêtes publiques, missions de contrôle de polices administratives, sécurité civile) ou pour mettre en œuvre certaines de leurs prérogatives (fiscalité, polices administratives de l’urbanisme, du logement, de la voirie et de l’environnement, sécurité publique,…), pouvoir disposer d’un accès aux informations cadastrales.

Octobre 2016

Sécurité: tous responsables, mais à quel prix?
L’Union vous invite à son colloque « Police et sécurité » le 28 octobre prochain

[10 Octobre 2016] :: En présence de représentants du niveau fédéral, régional et local, nous parcourrons le paysage désormais éminemment complexe de nos systèmes policiers et sécuritaires tels qu’ils ont évolué, notamment en réponse aux évènements dramatiques de ces derniers mois.

Septembre 2016

Mise en place des Cellules locales de Sécurité intégrale (CSIL): l’avis de l’UVCW

[28 Septembre 2016] :: L’UVCW vient de rendre un avis sur la mise en place des Cellules locales de Sécurité intégrale (CSIL). Elle estime ainsi que le cadre légal actuel est insuffisant, pour assurer la sécurité juridique de mise en œuvre des CSIL telle que souhaitée par les services du Ministre, tant pour assurer aux autorités et agents locaux une sécurité juridique satisfaisante que pour garantir le respect des droits des citoyens.

Fourniture d'eau potable lors d'événements: l'UVCW pour une réflexion plus globale

[12 Septembre 2016] :: A la demande de la Chambre des Représentants, l’UVCW vient de rendre un avis sur la proposition de loi qui vise à obliger la fourniture d’eau potable aux participants d’événements qui interdisent l’accès à leurs enceintes avec des boissons. Bien que la proposition réponde à des exigences de sécurité publique, l’UVCW a souhaité émettre une réserve quant à la forme juridique utilisée et quant à une réflexion globale sur les législations en matière de débits de boissons.

Juin 2016

Proposition de loi SAC – Limitations de vitesse: non aux communes comme pouvoir judiciaire subsidiaire

[22 Juin 2016] :: L'UVCW a pris connaissance d'une proposition de loi relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse. L’UVCW s’oppose à ce que ces dernières viennent augmenter la liste des infractions mixtes pouvant être sanctionnées au niveau local. Il s’agirait là d’une atteinte majeure à l’autonomie communale et d’un report de charge financière insupportable pour les pouvoirs locaux.

Marchés publics des zones de police et des zones de secours: l’UVCW et la VVSG interpellent le Ministre Jambon

[9 Juin 2016] :: L'UVCW et la VVSG avaient déjà évoqué auprès du Ministre la question des marchés publics des zones de police, plus précisément l’application des règles de compétence des organes (conseil et collège) en la matière. La problématique est similaire pour les zones de secours. Aussi, l’UVCW et la VVSG ont elles voulu revenir vers le Ministre sur ce point précis, au vu des nombreuses questions qui leur sont posées.

Mai 2016

Rencontre avec le Ministre de l'Intérieur, Jan Jambon, sur la situation en matière de police et sécurité

[4 Mai 2016] :: Les Unions des Villes et Communes ont pu s’entretenir, le 19 avril dernier, avec le Ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, de leurs interrogations et préoccupations concernant l’évolution récente de la situation en matière de sécurité, au sens le plus large du terme.

Modification de la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d’ouverture des commerces

[3 Mai 2016] :: A partir du 1er mai 2016 toutefois, un règlement communal pourra, dans les stations balnéaires ou les communes ou parties de communes reconnues comme centres touristiques, imposer des heures de fermeture à toute unité d'établissement n’étant pas un tabac et/ou DVD shop.

Avril 2016

Armement des agents de police: l’UVCW réclame des moyens financiers au Fédéral

[11 Avril 2016] :: L’UVCW a pris connaissance de la volonté du Ministre de l’Intérieur de permettre d’armer tous les nouveaux agents de police du même armement que les fonctionnaires de police. Dès lors, elle a demandé au Gouvernement de dégager les moyens nécessaires au financement d’une telle mesure et de ne pas obliger les zones de police, qui ne sont pas toutes demandeuses, à financer des décisions qui sont prises à un autre niveau.

Novembre 2015

Night-shops: l’avis de l'UVCW

[27 Novembre 2015] :: L'UVCW vient d’analyser des propositions de loi visant à modifier la loi relative aux heures d’ouverture dans les commerces. Pour l’UVCW, les propositions de loi analysées semblent répondre aux problèmes de tranquillité et de sécurité publique en ce qui concerne les night-shops, mais elle plaide pour qu’une réflexion générale sur la question de l’utilité d’introduire encore des exceptions dans cette loi soit menée.

Fin de carrière des policiers: l’UVCW pour l’octroi, chaque année, de l’intégralité des économies réalisées

[27 Novembre 2015] :: Le Conseil des ministres a décidé que le montant des économies réalisées sur les pensions de la police locale est inscrit, sous forme de subside, dans le budget pour le financement du régime de fin de carrière de la police locale. Toutefois, ces montants ne sont pas cumulables d’une année à l’autre. L’UVCW vient donc de demander au Gouvernement fédéral de revenir sur sa décision et de permettre d’octroyer, chaque année, l’intégralité des économies réalisées.

Octobre 2015

Sanctions administratives communales – Evaluation: l’UVCW propose des pistes d’amélioration

[5 Octobre 2015] :: L’UVCW vient de s’associer à la démarche d’évaluation de la loi SAC. Outre son attachement au rôle de la police locale dans le cadre de la constatation des infractions, elle a souhaité faire part de quelques pistes d'amélioration en ce qui concerne la fonction judiciaire et l'autonomie communale, l'exigibilité des amendes, les modèles de procès-verbaux, les mesures alternatives aux SAC, le fonctionnaire sanctionnateur et la constatation des infractions par les gardiens de la paix.

Juin 2015

Accès à la DIV en matière de stationnement

[16 Juin 2015] :: La loi sur les sanctions administratives communales du 24 juin 2014 prévoit, pour rappel, que certaines infractions au stationnement dont les pénalités sont contenues dans le Code de la route, peuvent désormais faire l’objet de sanctions administratives.

Mai 2015

Interdiction d'affichage publicitaire dans les espaces publics: l’UVCW auditionnée par le Parlement

[26 Mai 2015] :: Le 21 mai 2015, l'UVCW a été sollicitée pour évoquer avec le Parlement l’opportunité d’une interdiction de la publicité présente sur le domaine public. L’UVCW a ainsi démontré l'atteinte à l'autonomie locale sans précédent qui surviendrait alors. L’UVCW exigerait, dès lors, une compensation complète et dynamique des pertes et manques à gagner au niveau local.

Appel à candidature : mise en place d’une commission relative à la Police administrative générale

[22 Mai 2015] :: Soucieuse de bénéficier de l’expertise des spécialistes de terrain, l’Union des Villes et Communes de Wallonie entreprend de mettre sur pied une Commission Police administrative générale.

Avril 2015

Arrêt 44/2015 de la Cour constitutionnelle concernant le recours en annulation de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

[27 Avril 2015] :: Fin de l’année 2013, un recours a été introduit auprès de la Cour par plusieurs asbl défenderesses des droits de l’homme à l’encontre de la loi sur les sanctions administratives communales du 24 juin 2013. La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 25 avril 2015.

Mars 2015

L’Union a rencontré le Ministre de l’intérieur le 10 mars 2015 : une première entrevue franche et constructive, de bon augure pour la suite ?

[25 Mars 2015] :: Les municipalistes des trois Régions du pays voulaient sensibiliser et interpeller le nouveau responsable fédéral en matière de police, sécurité et incendie sur les plus grandes craintes et les enjeux les plus importants auxquels font face les zones de police, les zones de secours et bien sûr les communes.

Février 2015

L'exploitation des attractions foraines

[10 Février 2015] :: L’arrêté royal du 18 juin 2003 relatif à l'exploitation des attractions foraines a fait l’objet d’une interprétation récente par le SPF Economie.

Etude Belfius: les finances des CPAS et des zones de police en 2014

[2 Février 2015] :: Forte de son expertise dans le domaine des finances publiques, Belfius Banque a réalisé une nouvelle analyse exclusive de la situation financière des CPAS et des zones de police en Belgique. Les premiers résultats de cette étude vous sont livrés ici en primeur. Le lecteur trouvera la totalité de l'étude en annexe.

Janvier 2015

La 2e tranche du Fonds de sécurité routière (arriéré 2009) sera bien versée aux zones de police

[27 Janvier 2015] :: Comme nous l'évoquions récemment, le Conseil des Ministres du 11 décembre dernier a approuvé la proposition du Ministre de l’Intérieur, de débloquer la 2ème tranche du Fonds de la sécurité routière (FSR), correspondant à l’année 2009, et qui n’avait jamais été payée aux zones.

Décembre 2014

Finances des zones de police: le fonds de sécurité routière garanti et complété, les dotations fédérales sous pression

[22 Décembre 2014] :: La lecture du budget fédéral met en lumière une révision à la baisse des dotations fédérales aux polices locales, ainsi qu’une réduction du budget de la police fédérale. Ces diminutions portent tant sur les dotations 2014 que 2015 des zones de police du pays.

Infractions au stationnement – Agents constatateurs et gardiens de la paix: l’UVCW fait remarquer l’incompatibilité

[15 Décembre 2014] :: L’UVCW a souhaité attirer l’attention du Ministre Jan Jambon sur une problématique récente en matière de SAC. L’UVCW rencontre en effet une difficulté lorsqu’un agent communal constatateur est également un gardien de la paix. Une incompatibilité subsiste ainsi en matière d’infraction au stationnement.

Novembre 2014

Subventionnement des agents constatateurs: l’UVCW pour le renouvellement et la stabilité du système

[6 Novembre 2014] :: L'UVCW a demandé au Gouvernement wallon de renouveler le subventionnement des agents constatateurs, comme il l’a déjà fait à deux reprises par le passé. Elle a également souhaité rappeler son souhait de voir mis sur pied un système de soutien financier plus stable et pouvant bénéficier à de nouvelles communes.

Septembre 2014

Le rôle des pouvoirs locaux dans la Déclaration de politique régionale wallonne

[19 Septembre 2014] :: Comme à l’accoutumée, l’UVCW a porté auprès des différents niveaux de pouvoirs les revendications de ses membres via un Mémorandum. L’heure est aujourd’hui à la lecture croisée de ces revendications avec la Déclaration de politique régionale (DPR).

Août 2014

Police: le Mémorandum de l'UVCW au Fédéral

[25 Août 2014] :: En complément du mémorandum fédéral qu'elle a transmis en début d’année, l'UVCW a publié un mémorandum spécifique à la police locale. Celui-ci s'articule autour de quatre axes: le financement des zones, le fonctionnement et l'organisation des zones, le statut et la gestion du personnel, ainsi que les missions et tâches confiées aux polices locales.

Juin 2014

Nouvelle loi sur les SAC: parution de l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions mixtes en matière de stationnement

[25 Juin 2014] :: Pour rappel, jusqu'il y a peu, les règles en matière de stationnement telles que prévues dans le Code de la route ne pouvaient faire l'objet de sanctions administratives communales. En effet, la loi sur les SAC interdit de sanctionner des infractions qui font déjà l'objet de peines ou de sanctions administratives dans un texte.

Circulaire OOP 42 du 8 avril 2014 relative aux événements qui peuvent avoir lieu en Belgique dans le cadre de la coupe du monde de football 2014

[12 Juin 2014] :: Le SPF Intérieur a diffusé en avril 2014 une circulaire afin de rappeler les pouvoirs de police dont doivent faire usage les pouvoirs locaux lorsqu'un événement de diffusion grand public de matches de football qui pourrait avoir lieu sur le territoire des communes en cette période de coupe du monde comporte des risques pour l'ordre public.

Avril 2014

Journée d’étude – Gestion de la sécurité lors d’évènements

[7 Avril 2014] :: Le SPF Intérieur organise, en collaboration avec les Unions des Villes et Communes et plusieurs autres partenaires, une journée d’étude consacrée à la problématique de l’encadrement des grands événements, sur le plan de la sécurité multidisciplinaire.

Pécule de vacances des policiers – L’Union satisfaite de la décision prise par le Gouvernement fédéral de payer la facture pour les membres de la police locale

[4 Avril 2014] :: Début de cette année, nous avons pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat qui annule les dispositions prévoyant un phasage dans l’octroi d’un pécule de vacances correspondant à 92 % d’un douzième du traitement annuel aux policiers et qui, par la force des choses, reconnaît un droit dans le chef de tous les policiers, à un pécule de vacances correspondant à 92 % d’un douzième de leur traitement annuel dès le 1er janvier 2009.

Mars 2014

Réforme incendie – Malgré la précipitation de cette fin de législature, une procédure claire et un délai raisonnable doivent être fixés pour la création des zones

[31 Mars 2014] :: Depuis mars dernier, le Gouvernement fédéral a décidé d’adopter, avant la dissolution des Chambres, les derniers textes jugés indispensables pour permettre une entrée en vigueur des zones de secours, et il ne s’embarrasse plus d’aucune considération liée à la praticabilité à court terme – c’est-à-dire au 1er janvier 2015 – d’une telle mise en œuvre.

Mémorandum commun des Unions de Villes et Communes pour les élections fédérales

[31 Mars 2014] :: En décembre dernier, l'UVCW publiait déjà son mémorandum régional, fédéral et européen en vue des élections du 25 mai prochain. Voulant renforcer l’impact au niveau Fédéral, l’UVCW et ses associations sœurs ont adopté en outre un mémorandum fédéral commun.

Demande globale d'accès au Registre National dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales

[21 Mars 2014] :: La loi relative aux sanctions administratives communales donne aux associations représentant les pouvoirs locaux la possibilité de formuler une demande globale d’accès à la DIV et au Registre National pour toutes leurs communes et ainsi pour les fonctionnaires sanctionnateurs.

Optimalisation des services de police: la nouvelle loi devrait améliorer la concertation fédéral/local… mais les zones de police attendent toujours qu’on examine leurs problèmes!

[18 Mars 2014] :: Nous devons constater que les modifications apportées au Conseil consultatif des bourgmestres ne vont pas aussi loin que nous nous le demandions.

Février 2014

Pécule de vacances des policiers: l'UVCW en appelle au sens de la responsabilité de l'Etat pour qu'il honore la note Copernic

[7 Février 2014] :: L’UVCW a pris connaissance de l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 décembre 2013 qui annule les dispositions prévoyant un phasage dans l’octroi d’un pécule de vacances correspondant à 92 % d’un douzième du traitement annuel aux policiers. L’UVCW compte donc sur le sens des responsabilités de l’Etat fédéral pour qu’il prenne à sa charge l’ensemble des conséquences financières de cet arrêt.

Janvier 2014

Dépenses de personnel des zones de police: le Conseil d’Etat valide la position de l’UVCW

[29 Janvier 2014] :: Pour l’UVCW, cet arrêt doit être pris en compte par l’Intérieur. A l’avenir, comme le demandent de nombreux gestionnaires financiers des zones de police, les budgets des zones de police devront être le fidèle reflet de la réalité financière de celles-ci.

Etude Belfius: les finances des CPAS et des zones de police en 2013

[28 Janvier 2014] :: Belfius vient de publier une étude fort intéressante concernant les finances des CPAS et des zones de police en 2013. Dans ces domaines, dans les années à venir, la mise en œuvre de nouvelles réformes, conjuguée aux conséquences du vieillissement de la population, devrait maintenir en effet les finances des pouvoirs locaux sous pression.

La nouvelle législation des sanctions administratives communales - Un ouvrage indispensable

[7 Janvier 2014] :: A l'heure où la nouvelle loi sur les sanctions administratives communales (SAC) entre en vigueur, découvrez les réponses à vos questions dans "La nouvelle législation des sanctions administratives communales", un ouvrage pratique édité par l'UVCW et Politeia dans la collection "Les indispensables des pouvoirs locaux".

Décembre 2013

Projet d’arrêté royal relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail - Tarification: l’avis de l’UVCW

[20 Décembre 2013] :: L’UVCW a pris connaissance du projet d’arrêté royal qui vise à modifier le montant de la cotisation forfaitaire obligatoire due pour les prestations des conseillers en prévention des services externes. Elle exige que les services publics locaux ne soient pas impactés par cette augmentation.

Novembre 2013

Colloque: "Quels futurs pour la prévention en Province de Liège ?"

[13 Novembre 2013] :: Le Plan de prévention de la Ville de Liège organise, en partenariat avec la Province de Liège et l'ASBL "Centre d'Etudes et de Documentation sociales - CEDS", un colloque intitulé "Quels futurs pour la prévention en Province de Liège?".

Juillet 2013

La Nouvelle loi sur les sanctions administratives communales parue au Moniteur

[8 Juillet 2013] :: La loi sur les sanctions administratives communales est désormais parue au Moniteur belge de ce premier juillet (pour plus d'info cliquez ici). Son entrée en vigueur est programmée suivant la loi "le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication dans le Moniteur belges" soit le 1er janvier 2014.

Mai 2013

Sanctions administratives communales: la loi est votée, l'Union vous informe et vous formera

[30 Mai 2013] :: L'ensemble de la réglementation SAC issue de cette réforme vous sera expliquée, détaillée et commentée dans un ouvrage de la collection des pouvoirs locaux de l'UVCW, à paraître en juillet 2013 chez notre partenaire Politeia.

Gardiens de la paix: l’UVCW s’oppose à la création d’une seconde police

[23 Mai 2013] :: L’UVCW a remis un avis sur le projet de loi de modification de la loi relative aux gardiens de la paix. Elle s’oppose ainsi à tout approfondissement, même facultatif, des compétences et du statut des gardiens de la paix, afin que ces agents ne deviennent pas, aux frais des villes et communes, la police communale de demain, en supplément de la police dite locale.

Février 2013

Heures d'ouverture des débits de boissons: l’UVCW favorable

[22 Février 2013] :: Questionnée sur la proposition de loi 2099 relative aux heures d'ouverture des débits de boissons, l’Union s'y est montrée favorable car elle autorise explicitement les communes à prendre des règlements de police sur cette question.

Avant-projet de loi sur les sanctions administratives communales

[8 Février 2013] :: Le Conseil d'administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l'avant-projet de loi modifiant les sanctions administratives communales et a fait part de ses commentaires à Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur.

Janvier 2013

Zones de police - Eligibilité UREBA: l’UVCW pour une adaptation des textes

[16 Janvier 2013] :: Il résulte du système éligibilité UREBA une discrimination pour les communes, qu’elles relèvent d’une zone de police monocommunale ou pluricommunale. L’UVCW demande donc au Ministre Nollet que les textes légaux régissant l’octroi des subsides UREBA soient adaptés en ajoutant aux bénéficiaires UREBA les services à la collectivité financés par les communes tels que la police et les services de secours.

Novembre 2012

Elections des conseillers de police: la nouvelle circulaire générale est là !

[19 Novembre 2012] :: Déjà annoncée depuis quelques semaines par les services du SPF Intérieur, la signature de la nouvelle circulaire ministérielle relative à l’élection des conseillers de police, qui remplace la circulaire « PLP 2 » du 21 décembre 2000, est enfin chose faite.

Juillet 2012

Sanctions administratives communales: des balises, de l’efficacité, des moyens…

[9 Juillet 2012] :: L’avant-projet de loi est l'occasion de remettre de bonnes balises en place et augmenter l'efficacité des sanctions administratives communales, régime qui ne constitue, en fin de compte, qu'un palliatif aux défaillances de la police de proximité et de la Justice. L’Union vient donc de remettre un avis à ce sujet auprès de la Ministre de l'Intérieur.

Mesures contre la prolifération des chats: l’Union demande la suspension de l’arrêté royal

[5 Juillet 2012] :: L'Union a pris connaissance du projet d’arrêté royal portant des mesures contre la prolifération des chats retournés à l’état sauvage. En l'absence de moyens de financement adéquats, l'Union demande de suspendre l'adoption de cet arrêté royal ou, à tout le moins, de rendre ses dispositions facultatives pour les pouvoirs locaux.

Mars 2012

Santé financière des zones de police: l'Union rappelle la réalité des chiffres!

[19 Mars 2012] :: On le sait, parmi les dépenses de transfert assumées par les communes wallonnes figurent en bonne place les dotations communales aux zones de police, représentant à elles seules plus de 410 millions d'euros en 2011. Tronqués par une disposition contenue dans la circulaire ministérielle en vue de l’élaboration des budgets, les états comptables des zones de police ne sont pas le reflet de leur réelle santé financière.

Gestion policière: les trois Unions réclament une prolongation des actuels plans zonaux de sécurité

[6 Mars 2012] :: L’Union et ses associations sœurs viennent d’interpeller la Ministre de l’Intérieur sur la nécessité de renforcer la gestion policière locale intégrale en prolongeant d’un an la durée de validité des actuels plans zonaux de sécurité. Cette demande paraît justifiée tant pour des raisons politiques que démocratiques et de bonne gestion.

Février 2012

Mesures judiciaires alternatives: aide financière prolongée

[6 Février 2012] :: Certaines villes et communes ont conclu une convention avec l'Etat belge, via son Ministre de la Justice, dans le cadre des projets de peines et mesures judiciaires. Bonne nouvelle pour les communes qui ont conclu une telle convention: il y aura une reconduction de ces conventions en 2012.

Janvier 2012

Rencontre avec la Ministre de l’Intérieur: une discussion ouverte et constructive, dans un contexte financier très morose

[23 Janvier 2012] :: En réponse à notre demande urgente de rencontre envoyée en décembre dernier, la Ministre de l’Intérieur Joëlle Milquet a invité nos trois associations (UVCW, VVSG et AVCB) à une réunion de prise de contact sur les priorités politiques à dégager sous le nouveau Gouvernement, dans les matières ressortissant à l’Intérieur.

Loi Salduz - Déclaration des droits publiée

[18 Janvier 2012] :: La déclaration écrite des droits de toute personne entendue, qui doit être remise lors de l'audition de personnes, concernant tout type d'infractions qui peut lui être imputés a été publiée au Moniteur Belge du 23 décembre 2011.

Police et sécurité non policière: mêmes modestes et très rares, de bonnes nouvelles méritent toujours d'être soulignées

[6 Janvier 2012] :: Nous nous faisions l'écho, en fin d'année dernière, notamment de ce point à discuter en Conseil des Ministres du 23 décembre 2011, concernant la reconduction probable des plans de sécurité et de prévention (PSSP). C'est à présent chose faite.

Décembre 2011

Prézones opérationnelles d’incendie (PZO), plans de sécurité et prévention (PSSP) : des initiatives à court terme dans la hotte du nouveau Gouvernement

[23 Décembre 2011] :: Cette fin d’année, pour le moins bousculée sur le plan politique et social, contraste singulièrement avec la précédente. Cela marque aussi le retour d’un intense lobbying fédéral de la part de notre association, qui retrouve enfin un interlocuteur fédéral doté d’un (lourd) programme politique, lequel concerne à plus d’un titre les pouvoirs locaux.

Grève dans les prisons - Réquisitions illégales?

[16 Décembre 2011] :: En mai dernier, nous vous informions de l'avis de l'auditeur du Conseil d'Etat dans l'affaire des grèves dans les prisons. Le Conseil d'Etat s'est lui aussi, prononcé en faveur de la zone de police des Arches ce 28 octobre 2011. Que peut-on retenir de cet arrêt?

Les montants 2011 du Fonds de la sécurité routière (FSR) sont parus au Moniteur

[7 Décembre 2011] :: Ils étaient attendus avec intérêt, voire avec avidité, par des zones de police confrontées pour la plupart à de sérieux problèmes budgétaires: les montants du Fonds de la sécurité routière pour 2011 viennent de paraître au Moniteur belge du 6 décembre.

Octobre 2011

Community policing – Des polices locales lancent une initiative pédagogique remarquable

[20 Octobre 2011] :: Constatant un certain nombre d’incompréhensions pouvant amener à une appréciation tronquée de la fonction de policier dans ses rapports quotidiens avec la population, quatre zones de police ont, en étroite collaboration avec l’Académie de police de Jurbise, pris l’initiative de faciliter l’assimilation du modèle de "community policing", en développant un remarquable outil pédagogique, sous la forme d’un DVD.

Traite des êtres humains: l’UVCW contre la nouvelle disposition

[13 Octobre 2011] :: L’UVCW a pris connaissance du projet de loi insérant dans la Nouvelle loi communale un article relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre le trafic des êtres humains. Elle estime qu'il n'appartient pas aux bourgmestres de régler des questions de nature judiciaire.

Assistance juridique lors de privation de liberté (loi «Salduz») : une nouvelle charge pour les zones de police, à supporter par le fédéral !

[12 Octobre 2011] :: Les conséquences pour la Belgique d'une décision récente de la Cour européenne des Droits de l'Homme qui veut que chaque prévenu puisse, avant audition, consulter un avocat (arrêt « Salduz ») va avoir un nouvel impact négatif sur les capacités des polices locales.

Dotations fédérales 2012 aux zones de police: les textes sont prêts

[11 Octobre 2011] :: Les traditionnels projets d’arrêtés royaux relatifs aux dotations fédérales aux zones de police (dotation fédérale de base, dotation complémentaire et dotation sociale) ont été, comme chaque année, présentés au Conseil consultatif des Bourgmestres, instance d’avis où notre association est présente comme experte. Une des dernières étapes avant l’adoption et la parution de ces textes au Moniteur belge.

Nouveaux modèles sur le réseau Police - Délinquance environnementale de l'UVCW

[3 Octobre 2011] :: De nouveaux modèles viennent d'être mis en ligne sur le réseau Police- Délinquance environnementale de l'UVCW: arrêté de police visant à interdire une manifestation publique, ordonnance de police soumettant à autorisation ou à déclaration les bals et autres réunions publiques, arrêté de police imposant la fermeture quotidienne d’un débit de boissons et arrêté de police ordonnant des mesures de police visant à restaurer la tranquillité dans une habitation.

Septembre 2011

L'Union met à disposition des modèles de règlements communaux relatifs à l'occupation par des logements mobiles du domaine public ou de terrains privés

[9 Septembre 2011] :: L'Union propose à ses membres des modèles de règlements communaux gérant l'occupation de différents terrains par des logements mobiles. Ces règlements n'ont absolument pas pour objet d'interdire ces occupations, ni de limiter les libertés des occupants, mais bien d'éviter toute tension avec les riverains et donc de permettre que le séjour se passe au mieux pour chacun.

Juillet 2011

La loi interdisant de cacher son visage a été publiée au Moniteur belge

[18 Juillet 2011] :: Les villes et communes n'auront plus à essayer, tant bien que mal, de sanctionner via leur règlement de police le port du casque intégral, de la cagoule 'trois trous', de masque en dehors des périodes de carnaval, de burqa, etc. et d'ainsi craindre une annulation (ou pas) du règlement par le Conseil d'Etat.

Mai 2011

Caméras de surveillance - Nouvelle circulaire

[24 Mai 2011] :: La distinction entre lieu ouvert et lieu fermé est explicitée. La différence entre lieu fermé accessible et non accessible au public est également abordée. Enfin, un nouveau point concernant l'utilisation des caméras de surveillance fixes lors de festivals a été ajouté.

Gardiens de la paix: nouvel organisme de formation

[9 Mai 2011] :: Un nouvel organisme de formation pour les gardiens de la paix a été désigné. Il s’agit de l’Institut provincial de formation des Agents des Services publics (province de Liège).

Avril 2011

Mise en ligne du réseau police, en ce compris la délinquance environnementale

[7 Avril 2011] :: L’Union des Villes et Communes de Wallonie met désormais à disposition de ses membres un nouvel outil d’informations: le Réseau "Police, en ce compris la délinquance environnementale". Ce réseau, réservé exclusivement aux membres de l'Union, constitue une réelle plateforme d’échanges, de réflexions et de concertations.

Police: Le Fonds de la sécurité routière: où en est-on?

[7 Avril 2011] :: Au Moniteur belge du 26 novembre 2010 paraissaient les chiffres du budget accordé pour cette année aux zones de police, au titre du produit du fonds des amendes, plus officiellement dénommé Fonds de la sécurité routière. L’occasion de faire le point sur cette source importante de financement des polices locales.

Février 2011

Zones de police – Budget 2011: l’Union interpelle la Ministre Turtelboom

[15 Février 2011] :: Le Gouvernement fédéral s’attelle actuellement à la confection d’un budget pour le reste de l’année 2011. L'Union demande à la Ministre Turtelboom d’y réserver une attention particulière pour la situation financière très inquiétante des zones de police du pays.

Etude Dexia: analyse des finances des CPAS et des zones de police

[7 Février 2011] :: L’analyse des finances des CPAS et des zones de police, réalisée par la Direction Research de Dexia Banque Belgique, vient d’être publiée.

Contrat de sécurité: financement du Fédéral pour certaines villes et communes

[2 Février 2011] :: Ce 31 janvier 2011, est paru dans le Moniteur belge l'arrêté ministériel qui prévoit l'allocation dont peuvent bénéficier les communes qui ont conclu un contrat de sécurité et de société en application de l'arrêté royal du 27 mai 2002.

Gardiens de la paix: financement du Fédéral pour certaines villes et communes

[1er Février 2011] :: Ce 31 janvier 2011, sont parus dans le Moniteur belge deux arrêtés ministériels qui prévoient un financement pour certains gardiens de la paix. Ainsi, dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention une enveloppe budgétaire allouée pour l'engagement d'un gardien de la paix Activa.

Janvier 2011

Primes Copernic: invitation à une réunion d'échange d'informations

[25 Janvier 2011] :: L’Union avait informé précédemment du jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles qui condamne l’Etat belge au calcul et au paiement rétroactif de la "prime Copernic" pour les centaines de requérants, membres de la police fédérale et locale, affiliés au syndicat Sypol. Dans ce cadre, l'Union invite les Bourgmestres-Présidents des zones de police à participer à une réunion d'échange d'information.

Police - Prime Copernic: le contentieux s’élargit, l’Etat doit assumer ses erreurs

[14 Janvier 2011] :: L'Union encourage vivement les zones de police et leurs conseils à échanger entre eux et avec l’UVCW dans le cadre du contentieux. Elle a ainsi adressé à l’ensemble des zones les premiers éléments de procédure à mettre en œuvre pour permettre de coordonner au mieux les actions.

Novembre 2010

Gardiens de la paix: organismes de formation

[18 Novembre 2010] :: Comme nous vous l'indiquions en juin 2009, il est prévu que chaque gardien de la paix doive être titulaire d'une attestation de formation de gardiens de la paix. Les conditions de formations auxquelles doivent répondre les gardiens de la paix, les modalités de désignation des organismes de formation et d'agrément des formations sont énoncées dans l'arrêté royal du 15 mai 2009.

Appel à candidature pour les Commissions "Police administrative générale" et "Police"

[10 Novembre 2010] :: Dans le but d’asseoir au mieux ses prises de position sur l’expérience vécue au quotidien par ses membres, l’Union souhaite réorganiser quelque peu ses méthodes de consultation au sein de certaines de ses commissions, en matière de sécurité au sens large. Un appel à candidature est lancé dans ce cadre.

Octobre 2010

Prime Copernic: l’UVCW et la VVSG disent non au paiement par les zones de police

[21 Octobre 2010] :: Un jugement du Tribunal de 1e instance de Bruxelles condamne l’Etat belge au calcul et au paiement rétroactif de la "prime Copernic" pour la police. Suite aux déclarations de la Ministre de l'Intérieur, l’UVCW et la VVSG s’opposent à cette nouvelle tentative de faire payer par les autorités locales les décisions prises unilatéralement par la seule autorité fédérale.

Août 2010

Salubrité des logements: nouveaux modèles d'arrêté de police

[4 Août 2010] :: Par l'adoption de mesures individuelles, appelées arrêté de police, le bourgmestre peut intervenir, tant au regard des critères hygiéniques (article 135 de la nouvelle loi communale) qu'au regard du confort minimal requis pour le logement (Code wallon du Logement).

Juin 2010

Police administrative: vers un abaissement de l’âge minimum pour se voir infliger une amende administrative?

[14 Juin 2010] :: Il est beaucoup question, ces derniers mois, d’étendre le régime des sanctions administratives communales en permettant d’infliger des amendes administratives aux mineurs à partir de 14 ans, voire 12 ans.

Police: la dernière tranche du Fonds des amendes 2009 est connue

[14 Juin 2010] :: Au Moniteur belge du 12 mai dernier a paru l’arrêté ministériel qui fixe et répartit entre les zones la seconde et dernière tranche des montants attribués aux 196 zones dans le cadre des plans d’action en matière de sécurité routière 2009.

Police: activation du «réseau police» pour peaufiner le lobbying et les services rendus par l'Union

[14 Juin 2010] :: L'Union a entamé ces dernières semaines une dynamique de concertation avec ses membres, notamment sous la forme d’un «réseau police», en vue de promouvoir des échanges plus réguliers et plus rapides avec les responsables de terrain.

Mémorandum fédéral: 18 revendications fondamentales

[8 Juin 2010] :: Les Unions des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), de Flandre (VVSG) et de Bruxelles (AVCB) ont finalisé un mémorandum des revendications municipales dont elles espèrent bien que le futur Gouvernement fédéral s’inspirera à l’heure de rédiger sa Déclaration de Politique.

Avril 2010

Police/incendie : l’Union remet un cahier de revendication actualisé

[2 Avril 2010] :: Dans le cadre des rencontres trimestrielles organisées entre les trois présidents des Unions et la Ministre de l’Intérieur, Annemie Turtelboom, la réunion qui s’est tenue ce vendredi 26 mars 2010 avait une teneur toute particulière en raison des résultats du contrôle budgétaire. L’Union a donc remis un cahier de revendications actualisé, tant pour le dossier incendie que police.

Mars 2010

Incendie/police - Résultats du conclave budgétaire, enfin un effort du Fédéral : à poursuivre…

[23 Mars 2010] :: Le contrôle budgétaire vient de livrer ses premiers résultats. Dire qu’il comble les attentes des pouvoirs locaux et des zones de police serait totalement déplacé, mais il faut reconnaître que les moyens dégagés pour l’incendie (32,6 millions EUR) et pour la police (28 millions EUR) donnent au moins un premier signal raisonnable en faveur d’une évolution progressive de l’effort financier fédéral dans ces deux dossiers essentiels.

Lutte contre les chats errants: non au transfert de charges sans compensation

[22 Mars 2010] :: Les trois Unions viennent de faire savoir au SPF santé publique que le projet d’arrêté royal relatif à la lutte contre la prolifération des chats errants ne peut en aucun cas recueillir leur aval. Celui-ci est, en effet, constitutif d’une imposition pure et simple de charges depuis l’autorité fédérale vers les autorités communales sans aucune compensation financière.

Police sanitaire: le contrôle de la salubrité des denrées alimentaires par les communes?

[8 Mars 2010] :: Souhaitant répondre favorablement à la demande de quelques communes, l’AFSCA souhaitait que les villes et communes retrouvent la possibilité juridique de contrôler des restaurants, épiceries, etc. sur leur territoire.

Sanctions administratives communales: non à une ‘communalisation’ de la justice

[8 Mars 2010] :: Les sanctions administratives ont 10 ans. Si elles ont permis d'appuyer la mise en œuvre des règlements communaux de police administrative générale, elles sont parfois aujourd’hui dénaturées et détournées de leur finalité qui est et doit rester la protection de l’ordre public.

Décembre 2009

Accord sectoriel 2009-2010 – personnel de la police locale: l’Union exige une solution à charge du Fédéral

[7 Décembre 2009] :: Les agents fédéraux devraient obtenir une augmentation de leur prime à hauteur de 7 % de leur salaire mensuel brut. L’augmentation de l’allocation de fin d’année serait également applicable au personnel de la police locale. L’Union vient dès lors de demander à la Ministre de l'Intérieur une réunion en urgence afin de trouver une solution à charge du budget fédéral devant les enjeux de ce dossier.

Juin 2009

Gardiens de la paix: adoption "arrêté-formation"

[3 Juin 2009] :: L'arrêté royal concernant les formations des gardiens de la paix vient, enfin, d'être publié au Moniteur belge (M.B., 2.6.2009). Il est ainsi prévu que chaque gardien de la paix devra être titulaire d'une attestation de formation de gardiens de la paix.

Mai 2009

Quelques modifications opportunes au décret délinquance environnementale du 5 juin 2008

[26 Mai 2009] :: Par un décret du 30 avril 2009, paru au Moniteur belge du 19 mai 2009, le législateur wallon a apporté les quelques petites modifications, demandées par l'Union des Villes et Communes de Wallonie, nécessaires à la bonne applicabilité du texte dans la pratique.

Mars 2009

Bonnes vie et mœurs: une circulaire transitoire vient de paraître

[6 Mars 2009] :: Le Ministre de la Justice a pris une circulaire, que l’on peut qualifier de transitoire, et qui se raccroche à une législation étrangère au casier judiciaire pour redonner un semblant de base légale à la délivrance d’extraits de casier.

Février 2009

Entrée en vigueur du décret délinquance environnementale prévue le 6 février 2009

[5 Février 2009] :: L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008, exécutant le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, a été publié au Moniteur belge du 27 janvier 2009.

Septembre 2007

Gardiens de la paix: en attente d'un nouveau Gouvernement

[18 Septembre 2007] :: Certaines obligations imposées par la loi (uniforme, formation) nécessitent l'adoption et l'entrée en vigueur d'arrêtés d'exécution. Actuellement, ces arrêtés ne sont pas encore sortis et doivent attendre la désignation d'un nouveau Ministre de l'Intérieur.

Juillet 2007

Gardiens de la paix: entrée en vigueur du nouveau système

[3 Juillet 2007] :: La loi adoptée par le Gouvernement fédéral visant à rationaliser les différents types d'agents de prévention présents dans les rues de nos villes et communes vient d'être publiée au Moniteur belge.

Avril 2007

Financement des crèches, des MCAE, des bâtiments des polices locales et des SRI

[26 Avril 2007] :: La circulaire du 19 avril 2007 (M.B. 26.04.2007) annonce que le Gouvernement wallon vient de décider de la mise en place d'un nouveau programme de financement alternatif.

12 propositions-clés aux Présidents des partis politiques démocratiques, au Formateur et au nouveau Gouvernement fédéral

[21 Avril 2007] :: A l'occasion des élections fédérales du 10 juin 2007, l'Union présente son mémorandum.

Le stationnement avec carte communale de stationnement également dépénalisé

[18 Avril 2007] :: L'article 29, par. 2, al. 2, des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière est désormais modifié afin de faire entrer dans les stationnements dépénalisés tous ceux liés à la carte communale de stationnement.

Février 2007

Tags et graffitis repénalisés

[20 Février 2007] :: Le Gouvernement avait annoncé qu'il souhaitait que les auteurs de tags et de graffitis sur les immeubles privés soient soumis à une sanction pénale. C'est maintenant chose faite.

On ne "perd" plus la priorité après s'être arrêté

[12 Février 2007] :: La règle selon laquelle le conducteur qui a priorité perd celle-ci lorsqu'il remet son véhicule en mouvement après s'être arrêté est abrogée. Par ailleurs, l'obligation de venir "régulièrement" de la droite afin de pouvoir bénéficier de la priorité de droite est supprimée.

Certificat de bonnes conduite, vie et moeurs: nouvelle circulaire

[9 Février 2007] :: Afin de mettre un terme au vide juridique, la Ministre de la Justice vient de publier une circulaire relative à la délivrance d'extrait de casier judiciaire.

Heure d'ouverture dans le commerce: mode d'emploi

[7 Février 2007] :: Ce mode d'emploi reprend les nouvelles dispositions concernant les heures d'ouverture dans le commerce, le repos hebdomadaire ainsi que les nouvelles règles applicables pour les night-shops et les phone-shops.

Janvier 2007

Le collège communal désormais compétent pour adopter les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière

[31 Janvier 2007] :: Désormais, en vertu de l'article 130bis de la nouvelle loi communale, le collège communal sera compétent pour adopter les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière.

Certificats de bonnes conduite, vie et moeurs: la circulaire de base annulée

[29 Janvier 2007] :: Le Conseil d'Etat vient de rendre caduque la base juridique principale des certificats de bonnes conduite, vie et moeurs (CBVM). Un petit rappel historique de la législation applicable au CBVM s'impose.

Plans d'urgence et d'intervention: la circulaire est arrivée

[11 Janvier 2007] :: La grande modification apportée à la matière est la division en différentes phases de la gestion de crise en fonction des autorités administratives responsables.

Interdiction de fumer: entrée en vigueur pour l'Horeca

[9 Janvier 2007] :: La législation impose que des signaux d'interdiction de fumer soient apposés de telle sorte que toutes les personnes présentes puissent en prendre connaissance.

Police: tâches administratives - nouvelle circulaire

[9 Janvier 2007] :: Les Ministres de l'Intérieur et de la Justice ont la possibilité de déterminer les tâches administratives qui exigent, pour leur réalisation, l'exercice de compétences de police. La circulaire le précisant vient d'être abrogée et remplacée.

Heures d'ouverture dans le commerce: modifications importantes pour les night-shops

[8 Janvier 2007] :: A partir du 1er mars 2007, certaines modifications vont intervenir dans la législation relative aux heures d'ouverture dans le commerce. Les communes auront la possibilité d'interdire l'exploitation de certains night-shops.

 
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