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Polices administratives spéciales

Actualité Accès des villes et communes aux données cadastrales: autorisation générale accordée!

La demande d'accès aux informations cadastrales introduite par l'Union des Villes et Communes de Wallonie auprès de la Commission de la Protection de la Vie privée, pour simplifier le travail de ses membres communaux, a été acceptée le 3 mai 2018. Les communes sont donc invitées à adhérer sans tarder à l'autorisation générale, afin de continuer à avoir accès à la documentation patrimoniale.

Tom De Schutter - Septembre 2018

Actualité Affichage électoral : Autorisation d’affichage par le propriétaire d’un bien

Dans le cadre de la réglementation relative à l’affichage électoral, certaines SLSP nous consultent afin de savoir s’il est envisageable de délivrer des autorisations globales à leurs locataires en vue de leur permettre l’affichage électoral dans les biens loués. La question mérite d’être contextualisée.

Ambre Vassart - Juillet 2018

Actualité Gens du voyage et activités économiques- colloque

Ce 24 avril prochain, un colloque est oragnisé par le centre de médiation des gens du voyage au Théâtre Royal de Namur. Ce colloque aura pour thème les activités économiques des gens du voyage.

Ambre Vassart - Avril 2018

Article Les ouvertures de débits de boissons: état de la législation – mode d’emploi

Les législations relatives aux ouvertures des débits de boissons sont avant tout des dispositions d’ordre fiscal mais n’ont plus cette fonction aujourd’hui. En Région wallonne, la taxe a en effet été ramenée à zéro pour les ouvertures de débits.

Ambre Vassart - Juin 2017

Actualité Accès des villes et communes aux données cadastrales: mise en place d’un groupe de travail

Les villes et communes doivent, pour réaliser un ensemble de missions qui leur sont dévolues (enquêtes publiques, missions de contrôle de polices administratives, sécurité civile) ou pour mettre en œuvre certaines de leurs prérogatives (fiscalité, polices administratives de l’urbanisme, du logement, de la voirie et de l’environnement, sécurité publique,…), pouvoir disposer d’un accès aux informations cadastrales.

Tom De Schutter - Février 2017

Article Night-shop : le point sur la législation applicable - Problématiques et perspectives

La loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services détermine le pouvoir des communes en matière de night-shop. Cette législation prévoit des règles en ce qui concerne les heures d'ouverture des commerces en général.

Ambre Vassart - Mars 2016

Actualité L'exploitation des attractions foraines

L’arrêté royal du 18 juin 2003 relatif à l'exploitation des attractions foraines a fait l’objet d’une interprétation récente par le SPF Economie.

Ambre Vassart - Février 2015

Vos questions Exploitation de jeux de hasard dans un débit de boissons, avis du Bourgmestre ?

Notre commune s’interroge sur le type d’avis que doit rendre le Bourgmestre en vue de l’exploitation de jeux de hasard dans un débit de boissons dans la mesure où l’autorisation est délivrée par la Commission des jeux de hasard.

Ambre Vassart - Novembre 2014

Vos questions Porte-à-porte pour demander des étrennes… quelles sont les obligations?

Les périodes de fin d'année approchant, les citoyens vont bientôt être confrontés au passage de certaines personnes pour demander des étrennes, que ce soit les éboueurs, le facteur ou d'autres personnes. Mais cette pratique est-elle bien légale? Des autorisations doivent-elles être obtenues avant de demander des étrennes? Les communes peuvent-elles interdire cela?

Sylvie Smoos - Décembre 2011

Article Quel pouvoir en ce qui concerne la vente et la consommation d'alcool?

Les villes et communes sont confrontées à de nombreux problèmes en ce qui concerne la consommation d'alcool: consommation en rue par des mineurs d'âge, présence d'alcool dans des distributeurs automatiques, vente d'alcool à des mineurs, etc.

Sylvie Smoos - Juillet 2010

Actualité Police sanitaire: le contrôle de la salubrité des denrées alimentaires par les communes?

Souhaitant répondre favorablement à la demande de quelques communes, l’AFSCA souhaitait que les villes et communes retrouvent la possibilité juridique de contrôler des restaurants, épiceries, etc. sur leur territoire.

Mars 2010

Article Night-shop: compétences des communes

Sylvie Smoos - Juin 2007

Article Visite des prisons

Septembre 2004

 
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