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Actualités et documents concernant les sanctions administratives communales

Actualité Agents constatateurs statutaires ou contractuels: impact sur les constats

L’UVCW a pris connaissance de la position prise par le Ministre wallon Carlo Di Antonio et relative aux agents contestateurs dans laquelle référence est faite à un ancien avis du Conseil d’Etat pour rappeler qu’à défaut de spécifications dans les textes, un agent contractuel n’est pas habilité à constater des infractions mixtes nécessitant donc la qualité d’officier de police judiciaire. Seuls les agents statutaires seraient, selon le Ministre, habilités à exercer ces fonctions.

Ambre Vassart - Octobre 2018

Actualité Agents constatateurs et gardiens de la paix: l’incompatibilité enfin levée!

L’UVCW a attiré l’attention de Jan Jambon, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur une problématique préoccupante pour les communes en matière de constatation des sanctions administratives communales. La loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses publiée au Moniteur ce 25 septembre 2018 a modifié à cet effet la loi sur la fonction de gardien de la paix.

Ambre Vassart - Octobre 2018

Actualité Sanctions administratives: l’UVCW pour que la prestation citoyenne reste une mesure alternative

L’UVCW vient de rendre un avis sur la proposition de loi relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne la prestation citoyenne. Elle estime que cette mesure doit rester alternative, de façon à ce qu’elle atteigne son but de réinsertion et de motivation du contrevenant à ne pas réitérer son acte grâce à un encadrement pédagogique qui ne pourra être effectif et efficace qu’en cas de collaboration pleine et entière de ce dernier.

Ambre Vassart - Septembre 2018

Actualité Modification en matière de SAC - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

Un arrêté modificatif de l’arrêté du 9 mars 2014 établissant la liste des infractions mixtes de stationnement est paru au Moniteur de ce 10 août 2018.

Ambre Vassart - Août 2018

Actualité Réponse récente du Ministre de l’Intérieur en matière de SAC et de stationnement

Les sanctions administratives à prononcer en cas de mauvais stationnement dans les zones délimitées par un marquage de couleur blanche fait l’objet d’une controverse.

Ambre Vassart - Juillet 2018

Article Sanctions administratives communales: rapport sur l’enquête lancée en mars 2017 par l’UVCW

L’UVCW, soucieuse de défendre au mieux l’intérêt de ses membres en connaissance de cause, a lancé une grande enquête en mars 2017 afin de recueillir des statistiques probantes sur l’utilisation des sanctions administratives communales en Wallonie pour l’année 2016.

Ambre Vassart - Février 2018

Actualité Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 9 février 2017 portant sur l’article 33 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Une question préjudicielle concernant l'article 33 de la loi SAC a été posée à la Cour Constitutionnelle quant à la question de l’éventuelle inconstitutionnalité de la disposition en ce qu’elle établit une présomption de culpabilité à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation d’un véhicule.

Ambre Vassart - Février 2017

Article Les SAC: exécution des décisions du fonctionnaire sanctionnateur ?

A l’occasion de la parution d’un modèle sur notre site internet concernant l’usage de la contrainte, nous proposons un rappel des règles régissant l’issue d’une procédure visant à infliger une amende administrative.

Ambre Vassart - Octobre 2016

Actualité Proposition de loi SAC – Limitations de vitesse: non aux communes comme pouvoir judiciaire subsidiaire

L'UVCW a pris connaissance d'une proposition de loi relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse. L’UVCW s’oppose à ce que ces dernières viennent augmenter la liste des infractions mixtes pouvant être sanctionnées au niveau local. Il s’agirait là d’une atteinte majeure à l’autonomie communale et d’un report de charge financière insupportable pour les pouvoirs locaux.

Ambre Vassart - Juin 2016

Actualité Sanctions administratives communales – Evaluation: l’UVCW propose des pistes d’amélioration

L’UVCW vient de s’associer à la démarche d’évaluation de la loi SAC. Outre son attachement au rôle de la police locale dans le cadre de la constatation des infractions, elle a souhaité faire part de quelques pistes d'amélioration en ce qui concerne la fonction judiciaire et l'autonomie communale, l'exigibilité des amendes, les modèles de procès-verbaux, les mesures alternatives aux SAC, le fonctionnaire sanctionnateur et la constatation des infractions par les gardiens de la paix.

Ambre Vassart - Octobre 2015

Actualité Accès à la DIV en matière de stationnement

La loi sur les sanctions administratives communales du 24 juin 2014 prévoit, pour rappel, que certaines infractions au stationnement dont les pénalités sont contenues dans le Code de la route, peuvent désormais faire l’objet de sanctions administratives.

Juin 2015

Actualité Arrêt 44/2015 de la Cour constitutionnelle concernant le recours en annulation de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

Fin de l’année 2013, un recours a été introduit auprès de la Cour par plusieurs asbl défenderesses des droits de l’homme à l’encontre de la loi sur les sanctions administratives communales du 24 juin 2013. La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 25 avril 2015.

Ambre Vassart - Avril 2015

Actualité Subventionnement des agents constatateurs: l’UVCW pour le renouvellement et la stabilité du système

L'UVCW a demandé au Gouvernement wallon de renouveler le subventionnement des agents constatateurs, comme il l’a déjà fait à deux reprises par le passé. Elle a également souhaité rappeler son souhait de voir mis sur pied un système de soutien financier plus stable et pouvant bénéficier à de nouvelles communes.

Arnaud Ransy - Novembre 2014

Actualité Nouvelle loi sur les SAC: parution de l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux infractions mixtes en matière de stationnement

Pour rappel, jusqu'il y a peu, les règles en matière de stationnement telles que prévues dans le Code de la route ne pouvaient faire l'objet de sanctions administratives communales. En effet, la loi sur les SAC interdit de sanctionner des infractions qui font déjà l'objet de peines ou de sanctions administratives dans un texte.

Ambre Vassart - Juin 2014

Actualité Demande globale d'accès au Registre National dans le cadre de la loi sur les sanctions administratives communales

La loi relative aux sanctions administratives communales donne aux associations représentant les pouvoirs locaux la possibilité de formuler une demande globale d’accès à la DIV et au Registre National pour toutes leurs communes et ainsi pour les fonctionnaires sanctionnateurs.

Ambre Vassart - Mars 2014

Actualité La nouvelle législation des sanctions administratives communales - Un ouvrage indispensable

A l'heure où la nouvelle loi sur les sanctions administratives communales (SAC) entre en vigueur, découvrez les réponses à vos questions dans "La nouvelle législation des sanctions administratives communales", un ouvrage pratique édité par l'UVCW et Politeia dans la collection "Les indispensables des pouvoirs locaux".

Janvier 2014

Actualité Sanctions administratives communales: la loi est votée, l'Union vous informe et vous formera

L'ensemble de la réglementation SAC issue de cette réforme vous sera expliquée, détaillée et commentée dans un ouvrage de la collection des pouvoirs locaux de l'UVCW, à paraître en juillet 2013 chez notre partenaire Politeia.

Stijn Bredo / Michel L'Hoost / Ambre Vassart - Mai 2013

Actualité Avant-projet de loi sur les sanctions administratives communales

Le Conseil d'administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l'avant-projet de loi modifiant les sanctions administratives communales et a fait part de ses commentaires à Madame Joëlle Milquet, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur.

Ambre Vassart - Février 2013

Actualité Sanctions administratives communales: des balises, de l’efficacité, des moyens…

L’avant-projet de loi est l'occasion de remettre de bonnes balises en place et augmenter l'efficacité des sanctions administratives communales, régime qui ne constitue, en fin de compte, qu'un palliatif aux défaillances de la police de proximité et de la Justice. L’Union vient donc de remettre un avis à ce sujet auprès de la Ministre de l'Intérieur.

Salvador Alonso Merino - Juillet 2012

Actualité Mesures contre la prolifération des chats: l’Union demande la suspension de l’arrêté royal

L'Union a pris connaissance du projet d’arrêté royal portant des mesures contre la prolifération des chats retournés à l’état sauvage. En l'absence de moyens de financement adéquats, l'Union demande de suspendre l'adoption de cet arrêté royal ou, à tout le moins, de rendre ses dispositions facultatives pour les pouvoirs locaux.

Salvador Alonso Merino - Juillet 2012

Actualité La loi interdisant de cacher son visage a été publiée au Moniteur belge

Les villes et communes n'auront plus à essayer, tant bien que mal, de sanctionner via leur règlement de police le port du casque intégral, de la cagoule 'trois trous', de masque en dehors des périodes de carnaval, de burqa, etc. et d'ainsi craindre une annulation (ou pas) du règlement par le Conseil d'Etat.

Sylvie Smoos - Juillet 2011

Actualité Sanctions administratives communales: non à une ‘communalisation’ de la justice

Les sanctions administratives ont 10 ans. Si elles ont permis d'appuyer la mise en œuvre des règlements communaux de police administrative générale, elles sont parfois aujourd’hui dénaturées et détournées de leur finalité qui est et doit rester la protection de l’ordre public.

Sylvie Smoos - Mars 2010

Actualité Gardiens de la paix: adoption "arrêté-formation"

L'arrêté royal concernant les formations des gardiens de la paix vient, enfin, d'être publié au Moniteur belge (M.B., 2.6.2009). Il est ainsi prévu que chaque gardien de la paix devra être titulaire d'une attestation de formation de gardiens de la paix.

Sylvie Smoos - Juin 2009

Actualité Quelques modifications opportunes au décret délinquance environnementale du 5 juin 2008

Par un décret du 30 avril 2009, paru au Moniteur belge du 19 mai 2009, le législateur wallon a apporté les quelques petites modifications, demandées par l'Union des Villes et Communes de Wallonie, nécessaires à la bonne applicabilité du texte dans la pratique.

Marlène Moreau - Mai 2009

Dossier Dossier : Délinquance environnementale

L'Union met à disposition des communes un dossier spécifique à la question, destiné à les aider dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau décret. Le présent dossier se veut également évolutif, dans la mesure où il se verra régulièrement étoffer au gré des questions posées et des évolutions que connaîtra la matière.

Février 2009

Actualité Entrée en vigueur du décret délinquance environnementale prévue le 6 février 2009

L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008, exécutant le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions et les mesures de réparation en matière d'environnement, a été publié au Moniteur belge du 27 janvier 2009.

Marlène Moreau - Février 2009

Bonnes pratiques Les sanctions administratives à Seneffe: préventives avant tout

A Seneffe, les sanctions administratives sont une réalité. Nathalie Ponsart y a, en effet, accepté un poste de fonctionnaire sanctionnateur depuis 2005. Elle est donc chargée des suites judiciaires à donner aux procès-verbaux dressés en matière d'amendes administratives.

Alain Depret - Octobre 2007

Actualité Gardiens de la paix: entrée en vigueur du nouveau système

La loi adoptée par le Gouvernement fédéral visant à rationaliser les différents types d'agents de prévention présents dans les rues de nos villes et communes vient d'être publiée au Moniteur belge.

Sylvie Smoos - Juillet 2007

Article Application des amendes administratives communales en matière de bail... Attention aux dérives!

A l'avenir, le non-respect d'un article du Code civil pourra n'être érigé en infraction que dans certaines communes de Belgique et pas dans d'autres. Il s'agit là d'une dérive que l'Union entend vivement dénoncer.

Sylvie Smoos - Mai 2007

Actualité Tags et graffitis repénalisés

Le Gouvernement avait annoncé qu'il souhaitait que les auteurs de tags et de graffitis sur les immeubles privés soient soumis à une sanction pénale. C'est maintenant chose faite.

Sylvie Smoos - Février 2007

Dossier Sanctions administratives - Journée d'étude sur les sanctions administratives communales

Le présent dossier ne constitue pas à proprement parler les "actes du colloque" d'Anhée, mais plutôt des notes d'ambiance, assorties, il est vrai, de certains des exposés dans leur texte intégral, résultant d'une sélection parmi les nombreux exposés présentés.

Décembre 2006

Actualité Réseau des fonctionnaires sanctionnateurs: mise en ligne de l'espace "SAC" sur notre site

Un espace dédié exclusivement aux sanctions administratives communales est maintenant en ligne dans l'espace Police et sécurité.

Sylvie Smoos - Septembre 2006

Actualité APS/agents constatateurs: demande à introduire pour le 31 juillet 2006

Le Gouvernement fédéral a décidé de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité. Parmi celles-ci, on retrouve l'engagement de 160 APS/agents constatateurs en vue de soutenir la politique locale de sécurité et de prévention.

Sylvie Smoos - Juillet 2006

Actualité Réseau des Fonctionnaires sanctionnateurs: bientôt un "Espace SAC" sur notre site

Cet espace comprendra des dossiers, articles, jurisprudence et informations directement utiles à l'ensemble des fonctionnaires sanctionnateurs wallons.

Sylvie Smoos - Mai 2006

Actualité Meurtre de la gare centrale: nouvelles mesures fédérales

Suite au drame du 12 avril 2006 à la gare centrale de Bruxelles, le Gouvernement fédéral a décidé de prendre de nouvelles mesures en matière de sécurité.

Sylvie Smoos - Mai 2006

Actualité Sanctions administratives: le guide pratique mis à jour

Au vu de l'intérêt marqué par nos membres pour certains points spécifiques des sanctions administratives, quatre nouvelles fiches ont été insérées.

Sylvie Smoos - Novembre 2005

Actualité Sanctions administratives communales: nouvelle circulaire

Suite aux modifications apportées au régime des sanctions administratives communales par la loi dite "réparatrice", le Ministre de l'Intérieur et le Ministre en charge de la Politique des grandes Villes viennent de publier une circulaire.

Sylvie Smoos - Novembre 2005

Actualité Sanctions administratives: le guide pratique actualisé

Suite aux modifications apportées au régime des sanctions administratives communales par la loi dite "réparatrice", le guide pratique des sanctions administratives a fait l'objet d'un travail de mise à jour complète.

Sylvie Smoos - Septembre 2005

Actualité Sanctions administratives communales: entrée en vigueur de la "loi réparatrice" - l'Union enfin entendue

Afin de permettre aux communes et aux zones de police de prendre attitude, l'Union a réalisé une version coordonnée officieuse de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, tel que modifié par la loi réparatrice.

Sylvie Smoos - Septembre 2005

Actualité Sanctions administratives communales: déjà une loi réparatrice

Bien que le Conseil des Ministres vienne d’adopter un avant-projet de "loi réparatrice", l'Union continue à revendiquer l’octroi des moyens financiers nécessaires à une application correcte de la loi.

Nathalie Fraselle - Juin 2005

Actualité Quelle mise en oeuvre pour la nouvelle loi "sanctions administratives communales" ?

Le système adapté offre aux communes de nouvelles possibilités de sanctions et de poursuites, mais présente hélas de nombreuses difficultés.

Nathalie Fraselle - Juin 2005

Actualité Loi sur les sanctions administratives communales: entrée en vigueur le 1er avril

L’Union a élaboré un guide pratique destiné à informer au mieux ses membres quant aux implications de la loi nouvelle.

Nathalie Fraselle - Mars 2005

Dossier Guide pratique des sanctions administratives

Le présent "Guide pratique des sanctions administratives" rédigé par le service d'études de l'Union est destiné aux responsables communaux et policiers, et a pour objectif de leur permettre de mettre en place le système des sanctions administratives qui correspond le mieux aux besoins de leur commune.

Nathalie Fraselle / Sylvie Smoos - Mars 2005

 
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