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Sanctions administratives communales
Sanctions administratives communales

Avec la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives (M.B. 10.6.1999), les communes ont reçu, via l'insertion d'un article 119bis dans la nouvelle loi communale, le pouvoir d'assortir de sanctions administratives leurs règlements et ordonnances.

Les dernières actualités

Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 9 février 2017 portant sur l’article 33 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

27 Février 2017 - Une question préjudicielle concernant l'article 33 de la loi SAC a été posée à la Cour Constitutionnelle quant à la question de l’éventuelle inconstitutionnalité de la disposition en ce qu’elle établit une présomption de culpabilité à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation d’un véhicule.

Proposition de loi SAC – Limitations de vitesse: non aux communes comme pouvoir judiciaire subsidiaire

22 Juin 2016 - L'UVCW a pris connaissance d'une proposition de loi relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse. L’UVCW s’oppose à ce que ces dernières viennent augmenter la liste des infractions mixtes pouvant être sanctionnées au niveau local. Il s’agirait là d’une atteinte majeure à l’autonomie communale et d’un report de charge financière insupportable pour les pouvoirs locaux.

Sanctions administratives communales – Evaluation: l’UVCW propose des pistes d’amélioration

5 Octobre 2015 - L’UVCW vient de s’associer à la démarche d’évaluation de la loi SAC. Outre son attachement au rôle de la police locale dans le cadre de la constatation des infractions, elle a souhaité faire part de quelques pistes d'amélioration en ce qui concerne la fonction judiciaire et l'autonomie communale, l'exigibilité des amendes, les modèles de procès-verbaux, les mesures alternatives aux SAC, le fonctionnaire sanctionnateur et la constatation des infractions par les gardiens de la paix.

Accès à la DIV en matière de stationnement

16 Juin 2015 - La loi sur les sanctions administratives communales du 24 juin 2014 prévoit, pour rappel, que certaines infractions au stationnement dont les pénalités sont contenues dans le Code de la route, peuvent désormais faire l’objet de sanctions administratives.

Arrêt 44/2015 de la Cour constitutionnelle concernant le recours en annulation de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

27 Avril 2015 - Fin de l’année 2013, un recours a été introduit auprès de la Cour par plusieurs asbl défenderesses des droits de l’homme à l’encontre de la loi sur les sanctions administratives communales du 24 juin 2013. La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 25 avril 2015.

Rappel historique

En 1999, les institutions communales ont été dotées d'une nouvelle arme: les sanctions administratives communales (L. 13.5.1999, M.B. 10.6.1999). A l'époque, le champ d'application de la loi était assez vague, ce qui a conduit à une utilisation très marginale du système (moins de 10 % des communes l'avaient instauré).

 

En 2004, une nouvelle législation est adoptée (L. 17.6.2004, M.B. 25.7.2004). Cette loi modifie le régime de 1999 notamment en étendant le champ d'application des sanctions administratives à toutes les contraventions du Code pénal (titre X) et en prévoyant de manière plus large la possibilité de recourir à des agents "constatateurs".

 

Or, cette législation était tout aussi critiquable et perfectible que ne l'était celle de 1999. Ainsi, prenant conscience des failles de cette nouvelle loi, le législateur a adopté une loi "réparatrice" (L. 20.7.2005, M.B. 29.7.2005). Parmi les modifications, on peut notamment citer la repénalisation de certains comportements dépénalisés par la loi de 2004, ainsi qu'une certaine uniformisation des procédures.

pdf Tableau des principales modifications au régime de 1999

pdf Liste des contraventions abrogées (titre X du CP et arrêté-loi de 1945)

pdf Tableau récapitulatif des possibilités pour les communes de prévoir une sanction administrative ou une peine de police pour certains comportements

 
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