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Sanctions administratives communales
Sanctions administratives communales

Avec la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives (M.B. 10.6.1999), les communes ont reçu, via l'insertion d'un article 119bis dans la nouvelle loi communale, le pouvoir d'assortir de sanctions administratives leurs règlements et ordonnances.

Les dernières actualités

Suspension des délais en matière de SAC - l'UVCW entendue

18 Mai 2020 - La loi du 13/05/2020 portant suspension de certaines échéances et certains délais procéduraux, a été publié au Moniteur belge. Cette loi suspend certains échéances et certains délais procéduraux prévus dans la loi SAC

Sanctions administratives: l’UVCW demande la suspension de certains délais procéduraux

8 Avril 2020 - Le monde communal fait aujourd’hui face, à l’instar des entreprises et des citoyens belges, à de nombreuses difficultés suite aux mesures de confinement décrétées le 18 mars 2020. L’UVCW vient donc de demander au Gouvernement la suspension provisoire de certains délais de rigueur, de manière à ce que les pouvoirs locaux puissent continuer à assurer le service public et les missions essentielles qui leur incombent.

Sanctions administratives désormais possibles concernant les mesures de confinement

8 Avril 2020 - L'Arrêté royal n° 1 du 6 avril 2020 portant sur la lutte contre le non-respect des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 par la mise en place des sanctions administratives communales a été publié au Moniteur du 7 avril 2020.

Agents constatateurs statutaires ou contractuels: impact sur les constats

22 Octobre 2018 - L’UVCW a pris connaissance de la position prise par le Ministre wallon Carlo Di Antonio et relative aux agents contestateurs dans laquelle référence est faite à un ancien avis du Conseil d’Etat pour rappeler qu’à défaut de spécifications dans les textes, un agent contractuel n’est pas habilité à constater des infractions mixtes nécessitant donc la qualité d’officier de police judiciaire. Seuls les agents statutaires seraient, selon le Ministre, habilités à exercer ces fonctions.

Agents constatateurs et gardiens de la paix: l’incompatibilité enfin levée!

17 Octobre 2018 - L’UVCW a attiré l’attention de Jan Jambon, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur une problématique préoccupante pour les communes en matière de constatation des sanctions administratives communales. La loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses publiée au Moniteur ce 25 septembre 2018 a modifié à cet effet la loi sur la fonction de gardien de la paix.

Rappel historique

En 1999, les institutions communales ont été dotées d'une nouvelle arme: les sanctions administratives communales (L. 13.5.1999, M.B. 10.6.1999). A l'époque, le champ d'application de la loi était assez vague, ce qui a conduit à une utilisation très marginale du système (moins de 10 % des communes l'avaient instauré).

 

En 2004, une nouvelle législation est adoptée (L. 17.6.2004, M.B. 25.7.2004). Cette loi modifie le régime de 1999 notamment en étendant le champ d'application des sanctions administratives à toutes les contraventions du Code pénal (titre X) et en prévoyant de manière plus large la possibilité de recourir à des agents "constatateurs".

 

Or, cette législation était tout aussi critiquable et perfectible que ne l'était celle de 1999. Ainsi, prenant conscience des failles de cette nouvelle loi, le législateur a adopté une loi "réparatrice" (L. 20.7.2005, M.B. 29.7.2005). Parmi les modifications, on peut notamment citer la repénalisation de certains comportements dépénalisés par la loi de 2004, ainsi qu'une certaine uniformisation des procédures.

pdf Tableau des principales modifications au régime de 1999

pdf Liste des contraventions abrogées (titre X du CP et arrêté-loi de 1945)

pdf Tableau récapitulatif des possibilités pour les communes de prévoir une sanction administrative ou une peine de police pour certains comportements

 
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