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Sanctions administratives communales
Sanctions administratives communales

Avec la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives (M.B. 10.6.1999), les communes ont reçu, via l'insertion d'un article 119bis dans la nouvelle loi communale, le pouvoir d'assortir de sanctions administratives leurs règlements et ordonnances.

Les dernières actualités

Sanctions administratives: l’UVCW pour que la prestation citoyenne reste une mesure alternative

17 Septembre 2018 - L’UVCW vient de rendre un avis sur la proposition de loi relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne la prestation citoyenne. Elle estime que cette mesure doit rester alternative, de façon à ce qu’elle atteigne son but de réinsertion et de motivation du contrevenant à ne pas réitérer son acte grâce à un encadrement pédagogique qui ne pourra être effectif et efficace qu’en cas de collaboration pleine et entière de ce dernier.

Modification en matière de SAC - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

22 Août 2018 - Un arrêté modificatif de l’arrêté du 9 mars 2014 établissant la liste des infractions mixtes de stationnement est paru au Moniteur de ce 10 août 2018.

Réponse récente du Ministre de l’Intérieur en matière de SAC et de stationnement

27 Juillet 2018 - Les sanctions administratives à prononcer en cas de mauvais stationnement dans les zones délimitées par un marquage de couleur blanche fait l’objet d’une controverse.

Arrêt de la Cour Constitutionnelle du 9 février 2017 portant sur l’article 33 de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales

27 Février 2017 - Une question préjudicielle concernant l'article 33 de la loi SAC a été posée à la Cour Constitutionnelle quant à la question de l’éventuelle inconstitutionnalité de la disposition en ce qu’elle établit une présomption de culpabilité à charge du titulaire de la plaque d’immatriculation d’un véhicule.

Proposition de loi SAC – Limitations de vitesse: non aux communes comme pouvoir judiciaire subsidiaire

22 Juin 2016 - L'UVCW a pris connaissance d'une proposition de loi relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse. L’UVCW s’oppose à ce que ces dernières viennent augmenter la liste des infractions mixtes pouvant être sanctionnées au niveau local. Il s’agirait là d’une atteinte majeure à l’autonomie communale et d’un report de charge financière insupportable pour les pouvoirs locaux.

Rappel historique

En 1999, les institutions communales ont été dotées d'une nouvelle arme: les sanctions administratives communales (L. 13.5.1999, M.B. 10.6.1999). A l'époque, le champ d'application de la loi était assez vague, ce qui a conduit à une utilisation très marginale du système (moins de 10 % des communes l'avaient instauré).

 

En 2004, une nouvelle législation est adoptée (L. 17.6.2004, M.B. 25.7.2004). Cette loi modifie le régime de 1999 notamment en étendant le champ d'application des sanctions administratives à toutes les contraventions du Code pénal (titre X) et en prévoyant de manière plus large la possibilité de recourir à des agents "constatateurs".

 

Or, cette législation était tout aussi critiquable et perfectible que ne l'était celle de 1999. Ainsi, prenant conscience des failles de cette nouvelle loi, le législateur a adopté une loi "réparatrice" (L. 20.7.2005, M.B. 29.7.2005). Parmi les modifications, on peut notamment citer la repénalisation de certains comportements dépénalisés par la loi de 2004, ainsi qu'une certaine uniformisation des procédures.

pdf Tableau des principales modifications au régime de 1999

pdf Liste des contraventions abrogées (titre X du CP et arrêté-loi de 1945)

pdf Tableau récapitulatif des possibilités pour les communes de prévoir une sanction administrative ou une peine de police pour certains comportements

 
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