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PPP

Actualité TVA et logement dans le cadre de la politique sociale – Extension du taux réduit de 12 % sur la livraison de logements mis à la disposition des acteurs publics ou privés par des personnes privées

Depuis le 1er janvier 2017, l’application du taux réduit de TVA est étendue à toute personne privée qui achète, construit, transforme ou prend en leasing un bâtiment d’habitation ou un complexe d’habitations pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale. Il s’agit donc de faire bénéficier d’un taux réduit de TVA d’autres formes de mises à disposition de logements dans le cadre de la politique sociale, au-delà de l’acquisition pure et simple par les acteurs du logement.

Mathieu Lambert - Janvier 2017

Actualité L'Union s'inquiète des modifications du financement des Community Land Trust

Dans le cadre du programme d’ancrage 2014-2016, le Gouvernement wallon a retenu une quinzaine de projets de Community Land Trust, proposés par les villes et communes en partenariat, principalement, avec leur société de logement de service public.

Alexandre Ponchaut - Juillet 2014

 
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