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Location

Vos questions Location à un conseiller communal

Un terrain appartenant à notre commune va être mis en location. Un conseiller communal se dit intéressé. Peut-il devenir locataire de la commune ? Si oui, peut-il prendre part à la décision ?

Alexandre Ponchaut - Septembre 2017

Vos questions Logement d’urgence : mise en location

Nous disposons sur notre territoire d’un nouveau logement dit « d’urgence ». Y-a-t-il des règles à respecter pour sa mise en location ?

Alexandre Ponchaut - Septembre 2017

Actualité Accès des villes et communes aux données cadastrales: mise en place d’un groupe de travail

Les villes et communes doivent, pour réaliser un ensemble de missions qui leur sont dévolues (enquêtes publiques, missions de contrôle de polices administratives, sécurité civile) ou pour mettre en œuvre certaines de leurs prérogatives (fiscalité, polices administratives de l’urbanisme, du logement, de la voirie et de l’environnement, sécurité publique,…), pouvoir disposer d’un accès aux informations cadastrales.

Tom De Schutter - Février 2017

Actualité Vente forcée de logement public : l’UVCW revendique la préservation des capacités de gestion des SLSP

Le Gouvernement wallon envisage de permettre au locataire occupant d’exiger de la SLSP que cette dernière lui vende son logement. Pour l’UVCW, une meilleure mixité sociale et un plus grand accès à la propriété doivent impérativement respecter l’intérêt général et la nécessaire autonomie de gestion des sociétés.

Alexandre Ponchaut - Février 2017

Actualité Surloyer : modification des règles de placements des disponibilités des SLSP

Jusqu’à présent, le remboursement aux locataires des surloyers exposait certaines SLSP à d’éventuelles sanctions. Une modification réglementaire afin de mettre fin à cette situation vient d’être publiée au Moniteur belge.

Alexandre Ponchaut - Décembre 2016

Actualité Attribution des logements publics – l’Union des Villes et Communes de Wallonie remet son avis sur l’avant-projet d’arrêté

Dans le prolongement de la réforme du Code wallon du logement et de l’habitat durable, le Gouvernement a amorcé une modification substantielle des principes applicables à l’attribution des logements publics. En possession de l’avant-projet, l’UVCW vient de remettre son avis.

Thibault Ceder - Novembre 2016

Actualité Détecteurs incendies: mise à jour des informations à destinations des communes et des citoyens

Depuis maintenant 10 ans, tout logement individuel ou collectif doit être équipé d’au moins un détecteur d’incendie en parfait état de fonctionnement. Pour marquer cet anniversaire, la Wallonie met à jour les informations disponibles et sensibilise les propriétaires à remplacer les tout premiers détecteurs placés.

Thibault Ceder - Octobre 2016

Actualité Fonds régional wallon de garantie locative: le rapatriement du logement public en question

L'UVCW a pris connaissance de l'avant-projet de décret qui prévoit la création d'un fonds unique pour le versement des garanties locatives pour les baux privés. L'UVCW a noté les questionnements du Gouvernement wallon quant au rapatriement des garanties locatives du logement public. Elle s’interroge également quant aux modalités de mise en place et à la faisabilité de ce mécanisme.

Tom De Schutter - Août 2016

Actualité Nouvel ouvrage UVCW: le permis de location, 20 ans de pratique et de jurisprudence

Dans notre collection Les essentiels des pouvoirs locaux, nous avons le plaisir de vous informer de la parution toute prochaine d’un 3ème ouvrage. Dans quelques semaines en effet, fin août 2016, sortira de presse un livre intitulé "Le permis de location ,20 ans de pratique et de jurisprudence".

Juin 2016

Actualité Surloyer : le remboursement des SLSP assuré et un nouveau régime de surloyer adopté

Le 12 mai 2016, le Gouvernement wallon a décidé du dédommagement des montants remboursés par les SLSP aux locataires ainsi que du futur mécanisme de surloyer.

Alexandre Ponchaut - Juin 2016

Vos questions Location - Indemniser des travaux ?

Le locataire d’un logement communal y a réalisé des travaux d’aménagement et de transformation, améliorant la valeur du bien loué. Sommes-nous tenus de l’indemniser ?

Alexandre Ponchaut - Mai 2016

Actualité Logements sociaux: le surloyer n’est pas mort !

Le 10 décembre 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 janvier 2014. Cet arrêt du Conseil d’Etat n’a toutefois pas signé la fin du mécanisme des surloyers. En effet, dans bon nombre de cas, ces suppléments de loyer restent dus. Dans d’autres, ils doivent être recalculés selon de nouvelles modalités.

Alexandre Ponchaut - Mars 2016

Actualité Logement public: oser une réforme durable au bénéfice des locataires

L’UVCW a pris connaissance de la note d’orientation sur la réforme du secteur du logement public. Elle déplore ainsi l’absence d’un renforcement réel des moyens financiers dévolus à la politique du logement. Pour l'UVCW, il est indispensable d’assurer le maintien et le renforcement de l'ancrage local du logement, en affirmant la compétence première des communes et complémentaire des SLSP et des CPAS en matière de logement public.

Alexandre Ponchaut - Novembre 2015

Vos questions Animaux interdits dans le contrat de bail

Notre locataire détient des animaux alors que son contrat de bail le lui interdit. Comment devons-nous réagir?

Alexandre Ponchaut - Septembre 2014

Actualité Attribution et mutation au sein des logements sociaux, modification des règles existantes

Un nouvel arrêté daté du 8 mai 2014 vient modifier les règles d’attribution des logements gérés par les sociétés de logements de service public. Il apporte certaines précisions sur des dispositions considérées jusqu’ici comme difficilement applicables. Ces dispositions, aux implications parfois non négligeables, seront d’application dès ce 23 juin 2014, exception faite de certaines d’entre elles dont l’entrée en vigueur est postposée au 1er janvier 2015.

Thibault Ceder - Juin 2014

Actualité ADeL – Bientôt la fin de certaines aides

L'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux ADeL daté du 21 janvier 1999 va, prochainement, connaitre des modifications substantielles.

Thibault Ceder - Octobre 2013

Vos questions Obtention d'un permis de location?

Quelles sont les nouvelles exigences à respecter pour l'obtention d'un permis de location?

Thibault Ceder - Juin 2013

Actualité Attributions des logements sociaux: définitions des notions d'urgence sociale et de cohésion sociale

Le nouvel arrêté "attribution", tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2012 et entré en vigueur le 1er juillet 2012, intègre les notions d'urgence sociale et de cohésion sociale.

Thibault Ceder - Mars 2013

Actualité Attribution des logements sociaux: une transition consolidée

Dès avant l'adoption du nouveau texte relatif aux attributions des logements sociaux, l'Union des Villes et Communes de Wallonie ainsi que son Comité permanent auprès des sociétés de logement de service public demandaient un phasage de l'entrée en vigueur de cette importante réforme aux fins d'assurer praticabilité et continuité des attributions. Annoncée depuis plusieurs semaines, la période transitoire est enfin actée et publiée au Moniteur belge.

Thibault Ceder - Mars 2013

Actualité Obligation de relogement à charge du Bourgmestre: l’UVCW s’oppose à l’avant-projet d’arrêté

Le décret du 9 février 2012 modifiant le Code wallon du logement a introduit une obligation de relogement au bénéfice de toute personne expulsée suite à un arrêté d'inhabitabilité ou de surpeuplement ou à une interdiction d'occuper prononcée suite au retrait d'un permis de location. L'UVCW ne peut absolument pas souscrire à ce projet d'arrêté rédigé en méconnaissance flagrante des réalités communales.

Thibault Ceder - Octobre 2012

Actualité Location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP: l’UVCW fait part au Ministre de prérequis à la réforme

Lors d'une réunion organisée par le Cabinet du Ministre Nollet, l’Union a pu prendre connaissance du projet d'arrêté organisant la location des logements gérés par la SWL ou par les SLSP. Cette réunion a été l'occasion d'émettre un certain nombre de remarques techniques dont l’Union espère qu'elles pourront être prises en considération préalablement à l'adoption définitive dudit arrêté.

Thibault Ceder - Juillet 2012

Actualité Prise en gestion de logements privés par les SLSP: l’Union interpelle le Ministre

Les mécanismes de prise en gestion doivent être réalisés dans un souci d’équilibre financier pour l’opérateur immobilier. Il importe donc que les SLSP bénéficient des mêmes conditions d’aides que les agences immobilières sociales et les associations de promotion du logement qui bénéficient de subventions spécifiques visant à couvrir leurs frais de gestion. L’Union vient d’interpeller le Ministre Nollet à ce propos.

Alexandre Ponchaut - Février 2012

Actualité Permis de location: l’avis de l’Union au Ministre Nollet

A la demande du Ministre, l’Union a réalisé une étude prospective relatant l’ensemble des constats qui pouvaient constituer un frein à l’effectivité du permis de location. Pour chaque constat, des solutions pragmatiques sont proposées.

Thibault Ceder - Juillet 2011

Actualité SLSP - Modifications du système locatif social

Ce 1er mars 2009 est entré en vigueur l'arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Sociétés wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public. Cet arrêté précise certaines définitions, revoit le tableau général des priorités et modifie certains principes applicables au bail social.

Thibault Ceder - Mars 2009

Actualité SLSP - Modalités d'information et de publication des décisions concernant les candidats locataires et les locataires

L’arrêté ministériel du 16 juillet 2008 fixant les modalités d'information et de publication des décisions concernant les candidats locataires et les locataires ainsi que des décisions d'attribution des logements est paru ce 18 août 2008 au Moniteur belge.

Thibault Ceder - Août 2008

Actualité Attribution des logements sociaux: l'ancrage communal renforcé

Dorénavant, suite à l'arrêté du 17 juillet 2008 modifiant l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007 organisant la location des logements gérés par la Société wallonne du Logement ou par les sociétés de logement de service public, le ménage dont un membre est domicilié depuis au moins trois ans, sans interruption, dans une des communes affiliées à la société auprès de laquelle il est candidat se verra octroyer 5 points de priorité.

Thibault Ceder - Août 2008

Article Les nouvelles règles d'attribution des logements sociaux

Depuis ce 1er janvier 2008 , de nouvelles règles relatives aux modalités d'attribution des logements sociaux appartenant aux sociétés de logement de service public sont entrées en vigueur. Bref aperçu des modifications majeures relatives aux comités d'attribution et la modification de la procédure d'attribution.

Thibault Ceder - Juin 2008

Actualité Attribution des logements sociaux – formulaire unique: l’Union obtient la modification de l’Arrêté

Un projet de modification de l'arrêté organisant la location des logements par les SLSP vient d’être soumis au CA de l’Union. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction qui permettra de réduire un certain nombre de difficultés pour les candidats-locataires et de renforcer l'implication des pouvoirs locaux dans la politique du logement.

Thibault Ceder - Mai 2008

Actualité Attribution des logements sociaux: l’Union associée à la rédaction d’une circulaire ministérielle

De nouvelles règles relatives aux modalités d'attribution des logements sociaux appartenant aux SLSP sont entrées en vigueur. L’Union a cependant obtenu du Ministre Antoine d’être associée à la rédaction d’une circulaire ministérielle donnant aux communes la possibilité d’accorder des points supplémentaires pour leurs résidents.

Thibault Ceder - Avril 2008

Article Baux de résidence principale: le bail écrit devient obligatoire

La loi du 26 avril 2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer impose la rédaction d'un bail écrit ainsi qu'un contenu minimum.

Pascale Blondiau - Juin 2007

Article Application des amendes administratives communales en matière de bail... Attention aux dérives!

A l'avenir, le non-respect d'un article du Code civil pourra n'être érigé en infraction que dans certaines communes de Belgique et pas dans d'autres. Il s'agit là d'une dérive que l'Union entend vivement dénoncer.

Sylvie Smoos - Mai 2007

Bonnes pratiques Favoriser la mixité dans les opérations de logement

La ville de Toulouse, en France s'est dotée d'un outil visant à favoriser la mixité en adoptant une Charte de la mixité urbaine.

Mathurin Smoos - Décembre 2006

 
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