Dotation exceptionnelle allouée au Fonds des communes et enveloppe budgétaire des deux principales compensations fiscales au précompte immobilier revues à la hausse

Dans le cadre du conclave sur l’ajustement du budget régional 2020, la Région wallonne, sous l’impulsion du Ministre des Pouvoirs locaux, a pris deux mesures qui constituent d’excellentes nouvelles pour les budgets communaux.

La première concerne le Fonds des communes. Nous l’avions déjà évoqué en juin dernier, suite à la crise liée au Covid-19, la diminution inattendue du taux d’inflation allait provoquer une diminution de la dotation 2020 du Fonds des communes. Par rapport à la prévision inscrite dans son budget initial 2020, la Région a dû acter dans son budget ajusté une diminution de l’enveloppe globale du Fonds de 8,437 millions d’euros.  Elle a toutefois souhaité neutraliser cette diminution et aider les communes à faire face à la crise en dégageant un budget exceptionnel de 8,437 millions d’euros qui sera réparti entre les communes sur la base du poids de leur dotation dans le total du Fonds des communes. Dans le cadre de notre avis relatif à l’assouplissement des règles budgétaires des communes en 2020 et 2021 (Voir notre actualité du 23 juin 2020), nous demandions à la Région, mais aussi aux autres niveaux de pouvoirs, un refinancement important de leur part. Nous saluons dès lors cette première avancée. 

Quant à la deuxième mesure, elle répond positivement à une demande que nous avons régulièrement relayée au Ministre des Pouvoirs Locaux ces dernières années (Voir notre actualité du 5 mars 2020) à propos du complément régional (anciennes compensations Plan Marshall) et de la compensation relative à la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier. Depuis plusieurs années, les enveloppes budgétaires consacrées à ces deux compensations n’étaient plus suffisamment alimentées et ne compensaient plus que partiellement les pertes réelles subies par les communes suite aux allégements fiscaux décidés par la Région. Nous estimions ainsi qu’en 2019, le manque à gagner était de 12,9 millions d’euros, rien que pour le complément régional.  Nous attendions dès lors de la Région qu’elle garantisse une neutralité budgétaire pleine et entière de ses décisions.

Le Ministre des Pouvoirs locaux vient d’annoncer récemment que le budget alloué à ces deux compensations serait revu à la hausse afin de tendre vers une compensation intégrale des pertes fiscales.  Si nous ne connaissons pas encore avec précision l’ampleur de ce refinancement, nous nous réjouissons grandement de cette décision. Pour rappel, ces deux compensations représentent des montants importants dans les budgets communaux.  En 2019, les communes wallonnes ont perçu 55,6 millions d’euros dans le cadre du complément régional et 19,6 millions d’euros en ce qui concerne la compensation relative à la forfaitarisation des réductions du précompte immobilier.