La reconnaissance en tant que centre touristique

Les heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services sont réglementées par la loi du 10 novembre 2006 (M.B. 19.12.2006).

Ainsi, cette législation impose que les commerces (hors night-shops et phone-shops) peuvent ouvrir à partir de 5 heures du matin jusqu'à 20 heures. Le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour férié légal, le magasin peut ouvrir jusque 21 heures.

Cette même législation prévoit également un jour de repos hebdomadaire qui est une période de 24 heures ininterrompue commençant à 5 heures du matin ou à 13 heures et se terminant à la même heure le lendemain.

Le commerçant choisit son jour de repos ou, à défaut, ce sera le dimanche.

Des dérogations à ces règles sont envisageables, notamment via une décision du collège communal mais cela ne peut concerner plus de 15 jours par an.

Par ailleurs, parmi les autres dérogations prévues par cette législation, à ces heures de fermeture obligatoires on retrouve l'exercice de l'activité dans un centre touristique ou station balnéaire.

Qu'entend-on exactement par centres touristiques?

Les centres touristiques sont définis par la législation relative aux heures d'ouverture comme étant "des communes ou parties de communes assurant un accueil touristique par des organismes agréés par l'autorité compétente en matière de tourisme et pour l'économie desquelles le tourisme est d'une importance primordiale du fait que l'affluence de touristes qui y séjournent ou y sont de passage en raison de l'existence de curiosités, de sites, d'entreprises de délassement sportif ou culturel, des stations thermales, de lieux de pèlerinage, d'établissements de logement ou de restauration".

Pour obtenir ce titre, il convient d'avoir l'approbation préalable du Ministre des Classes moyennes qui se basera sur les conditions précisées dans l'arrêté royal du 16 juin 2009 (M.B. 7.7.2009).

Il est important toutefois de préciser que, depuis peu, même dans une station balnéaire ou un centre touristique, un règlement communal peut imposer des heures de fermeture à toute unité d'établissement ne bénéficiant pas des dérogations visées à l'article 16 de la loi du 10 novembre 2006[1]. Ces heures de fermeture doivent être comprises dans les périodes de fermeture mentionnées à l'article 6, a) et b), de la même loi, et valent sans distinction pour tous les établissements qui sont visés dans le règlement.

Les unités d'établissement exploitées en violation du règlement communal sont punies conformément à la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.

Ce titre ne concerne par ailleurs que les heures d'ouverture dans le commerce. En effet, à côté de cette législation, la législation du travail trouve également à s'appliquer. Dans ce cas, pour être centre touristique, il convient de répondre aux conditions fixées par l'arrêté royal du 9 mai 2007. Cette reconnaissance permet aux travailleurs d'être occupés le dimanche:

• du 1er mai jusqu'au 30 septembre;
• pendant les vacances de Noël et de Pâques;
• en dehors de ces périodes, pendant maximum treize dimanches par année calendaire pour la participation à des manifestations de tout genre, notamment aux salons, aux expositions, aux cortèges et manifestations sportives.