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Mis en ligne le 3 Mars 2008

Le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces a apporté son conseil et son expertise dans toute une série de dossiers qui se sont développés durant l’actuelle législature. Nous en citerons quelques-uns qui ont mobilisé les énergies et suscité bien des débats.

1.     Formation professionnelle continue

La formation en cours de carrière des membres du personnel (MDP) de l’enseignement était auparavant régie par deux décrets, l’un visant l’enseignement fondamental et l’autre visant l’enseignement secondaire, l’enseignement spécialisé et les CPMS.

Il est apparu pertinent de l’organiser via un décret unique dans un souci de cohérence du système éducatif, dans la perspective du développement d’un tronc commun et d’une école inclusive.

Ce nouveau décret portant sur le livre 6 du code de l’enseignement et portant le titre relatif à la formation professionnelle continue des membres de l’équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l’équipe pluridisciplinaire des centres PMS a été voté par le Parlement de la Communauté française le 17 juin 2021. Le nouveau dispositif de formation professionnelle qu’il consacre est entré en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Il a été élaboré principalement sur la base de l’avis n°3 du Groupe central du Pacte pour un Enseignement d’excellence, fortement inspiré des propositions émises conjointement par les réseaux subventionnés dans le cadre des travaux liés à la réforme de la formation en cours de carrière. Il puise également ses fondements dans les réalités vécues dans la mise en œuvre des décrets de 2002 et dans la « Note bilan des 10 ans de la formation », adoptée par la Commission de Pilotage en février 2013.

Ce décret vise prioritairement à renforcer, à améliorer et à dynamiser la formation professionnelle continue (FPC) en s’inscrivant de manière continue dans le cadre du développement professionnel lié à l’exercice du métier.

La FPC est un moyen pour améliorer la qualité de l’enseignement notamment en poursuivant les objectifs généraux suivants :

  • Contribuer à l’amélioration de la qualité du système éducatif (objectifs d’amélioration) ;
  • Développer des compétences collectives et personnalisées pour rencontrer les objectifs spécifiques de l’école ;
  • Entretenir, perfectionner et ajuster des connaissances/compétences.

La FPC repose sur un dispositif de pilotage de la formation permettant d’identifier les besoins de formation prioritaires tout en articulant les besoins du terrain et les besoins liés aux orientations du système éducatif.

Dans un souci de complémentarité et de cohérence, la FPC s’articule autour de deux niveaux de formation :

  • Le niveau inter-réseaux est organisé par l’Institut de la Formation professionnelle continue (IFPC). Ces formations répondent aux besoins qui ressortent soit des objectifs d’amélioration du Système éducatif, soit des objectifs particuliers, soit de l’analyse des plans de formations de l’ensemble des écoles ou des CPMS.
  • Le niveau réseau est organisé par chaque Fédération des Pouvoirs Organisateurs. Ces formations répondent aux besoins qui ressortent soit du projet éducatif et pédagogique de chaque pouvoir organisateur ou de chaque FPO, soit de l’analyse des plans de formations des écoles.

Le Conseil de l’Enseignement des Communes et des provinces se doit d’organiser les formations du niveau réseau pour les PO affiliés. (Un pouvoir organisateur qui n'est pas affilié à une Fédération de pouvoirs organisateurs conclut une convention portant sur la formation professionnelle continue avec Wallonie-Bruxelles Enseignement ou avec une Fédération de pouvoirs organisateurs au plus tard quatre mois après la création de l'école ou du Centre PMS. A défaut d'avoir pu trouver un accord avec le partenaire de son choix, le pouvoir organisateur concerné conclut une convention avec Wallonie-Bruxelles Enseignement, chaque partie pouvant solliciter l'arbitrage du gouvernement en cas de désaccord sur certains éléments de la convention).

La FPC s’organise selon deux types de formation :

  • Les formations qui répondent à des besoins collectifs s’administrent dans le cadre de la formation obligatoire, soit 6 demi-jours par année scolaire qui sont capitalisables sur 6 années. Les cours sont suspendus. Elles se déroulent avec l’ensemble ou une partie de l’équipe ;
  • Les formations qui répondent à des besoins personnalisés sont facultatives et volontaires. Le bénéficiaire dispose de 10 demi-jours pour se former durant son horaire de travail ; il bénéficie de 5 demi-jours supplémentaires durant ses 5 premières années d’enseignement.

Dans la logique du nouveau modèle de gouvernance, le plan de formation fait partie intégrante du plan de pilotage : co-construit avec l’ensemble de l’équipe éducative pour une durée de 6 ans, il vise à identifier les compétences indispensables pour répondre aux objectifs spécifiques de l’école/CPMS, définir les besoins de développement professionnel, intégrer la planification des besoins et aborder la manière dont le transfert des acquis des formations est envisagé. Le plan de formation fait l’objet d’un avis des organes locaux de concertation sociale.

Afin de rendre le MDP acteur de son développement professionnel, le bénéficiaire de formation développe, dans le portfolio, son projet personnel de formation en regard de la fonction exercée et sa contribution à la mise en œuvre du plan de formation de l’équipe. Les attestations de fréquentation des formations y sont obligatoirement consignées. Toutes les traces utiles traçant le cheminement de son développement professionnel et/ou les traces expérientielles de compétences développées et acquises sont intégrées au portfolio de manière facultative. Le portfolio reste un outil formatif.

La FPC élargit le champ des possibles :

  • Elle propose de nouvelles modalités de formation comme le E-learning, et l’immersion dans d’autres écoles, dans d’autres niveaux, dans d’autres régions en vue de partager et d’analyser les pratiques ;
  • Elle s’ouvre à un public plus large en offrant, par exemple, la possibilité à des bénéficiaires externes à l’équipe éducative de se former conjointement sur des thématiques pour lesquelles cela s’avérerait pertinent ;
  • Elle permet aux enseignants entre deux intérims d’accéder aux formations.

2.     Parcours d’éducation culturel et artistique (PECA)

L’avis nËš3 du Groupe central et, depuis 13 octobre 2022, le décret relatif au PECA prévoient l'intégration de la culture au parcours scolaire comme un objectif stratégique d'amélioration de la qualité du système scolaire au sein de l'Axe stratégique 1 intitulé "Enseigner les savoirs et compétences de la société du 21e siècle et favoriser le plaisir d’apprendre, grâce à un enseignement maternel renforcé, à un tronc commun polytechnique et pluridisciplinaire et à un cadre d’apprentissage révisé et reprécisé".

Pour concrétiser cette ambition, le Groupe central a présenté des orientations interdépendantes qui s'imbriquent les unes dans les autres :

  • Assurer à tous les élèves un égal accès à l'art et à la culture ;
  • La mise en œuvre, au sein des écoles et tout au long du cursus scolaire, d'un Parcours d'Éducation culturelle et artistique (PECA) qui doit s’étendre du maternel à la fin du secondaire et constituer un trajet construit et articulé qui assure la continuité des apprentissages ;
  • La co-construction conjointe du PECA par l'ensemble des acteurs impliqués, ce qui induit des moments de rencontres culturelles en intra et extramuros ;
  • Le PECA, transversal à l’ensemble des savoirs et compétences composant le cursus scolaire, doit s’inscrire souplement, mais de manière pérenne, dans l’organisation du temps scolaire.  (2 h dans le fondamental et 4h en maternelle par semaine)

Pour s'assurer de l'opérationnalisation de ces diverses orientations, au sein de chaque école, l'avis N° 3 du Groupe central précise que le PECA doit "être construit par les directions et équipes éducatives de chaque école en partenariat avec le monde artistique et culturel et être intégré au plan de pilotage de l’école. Sa conception et sa mise en œuvre s’inscrivent pleinement dans les nouveaux principes de gouvernance du système scolaire".

Le décret du 25 mars 2021 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement a créé des postes de référent culturel et la possibilité de désigner ceux-ci au sein de chacun des réseaux, et ce, dans un souci de mutualisation des ressources, d'équité entre les écoles, de renforcement de l'expertise et d'une plus grande efficacité. Pour le CECP, 6 référents culturels sont déjà sur le terrain et à terme 8.

Le texte veille à harmoniser le statut des référents culturels et artistiques aux autres conseillers au soutien et à l'accompagnement en les dotant des mêmes droits et devoirs. Il reconnait à ce référent un rôle crucial d’accompagnement à la conception et à la mise en œuvre du PECA au sein des écoles en précisant les missions des référents culturels ainsi que les modalités d'engagement et de formation ces derniers.

Dans ce contexte, il est octroyé, aux fédérations de Pouvoirs Organisateurs et à WBE, des ressources équivalentes à 40 emplois à temps plein à la huitième année d’implémentation du PECA. Dès lors, chaque FPO et WBE ont reçu une enveloppe budgétaire supplémentaire, qu’elle a consacrée à l’engagement de référents culturels et artistiques depuis le 1er septembre 2021. 

Un décret relatif au parcours d’éducation culturelle et artistique est entré en application le 13 octobre 2022.

Le Parcours d’éducation culturelle et artistique (PECA) est l’un des objectifs stratégiques de l’axe 1 du Pacte pour un enseignement d’excellence. Ce texte permet à tous les élèves, de la maternelle à la fin du secondaire, d’être concernés, chaque année, par le PECA. Il s’étendra donc au-delà du tronc commun qui n’inclut que l’enseignement fondamental et l’enseignement secondaire inférieur.

Rappelons que le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire prévoit que les pouvoirs organisateurs et les équipes éducatives doivent notamment veiller à ce que l’école stimule la créativité, singulièrement en offrant à tous les élèves un parcours d'éducation culturel et artistique, ainsi que l'engagement et l'esprit d'entreprendre en tant qu'aptitudes à associer les actes aux idées (article 1.4.1-2 du Code). De la même manière, la constitution prévoit des droits culturels (voir aussi article 27 de la déclaration des Droits de l’homme) article 23, 5.

Dans ce cadre, l’avant-projet de texte rappelle que les objectifs du PECA sont de permette à chaque élève d’accéder à la vie culturelle, de rencontrer des œuvres, des artistes et des pratiques culturelles, de fréquenter des lieux culturels, d’acquérir des savoirs, des connaissances et des compétences en matière culturelle et artistique, dans une perspective de développement de l’esprit critique et de l’expression personnelle, d’expérimenter des pratiques culturelles et artistiques et de prendre une part active dans la vie culturelle, d’accéder et de participer à la diversité des vies culturelles et artistiques et de se familiariser avec des expressions culturelles provenant de différents horizons, exprimant différentes représentations du monde c’est-à-dire de faire valoir justement ces droits culturels.

Il est prévu la possibilité pour chaque école de désigner, dans le cadre des périodes de missions collectives, un délégué-PECA chargé d’être à l’écoute des besoins et des aspirations de son école par rapport au PECA, de l’informer des projets mis en place au niveau de la plateforme territoriale auquel il a notamment participé, de répercuter les informations reçues au niveau de cette plateforme territoriale et de formuler des propositions à la direction en matière de PECA. Cette désignation n’est pas obligatoire, mais des heures de missions collectives peuvent être octroyées par la direction. Nonobstant, il est obligatoire qu’a minima, un délégué PECA par réseau participe aux plateformes territoriales organisées par les GOC (groupement d’opérateurs culturels).  

Par ailleurs, un opérateur culturel (appelé référent scolaire) est désigné par zone pour coordonner, développer, compléter l’offre culturelle et artistique à destination des écoles et organiser la mise en relation entre les écoles et les artistes, opérateurs culturels et l’ESAHR.

Le référent scolaire animera également la plateforme territoriale qui regroupera 1 délégués-PECA par réseau, un représentant du service du pilotage PECA, des référents culturels et un représentant de l’ESAHR. Les délégués PECA sont des membres du personnel enseignant, désignés sur une base volontaire qui ont pour mission :   

1° de répercuter dans son école les informations reçues au niveau de la plateforme territoriale PECA ;

2° être à l'écoute des besoins et des aspirations de son école par rapport au parcours d'éducation culturelle et artistique, et porter sa représentation au niveau de la plateforme territoriale PECA ;

3° de participer à la mise en place de projets au niveau de la plateforme territoriale PECA ;

4° le cas échéant, de formuler des propositions au directeur en vue de l'intégration ou du renforcement du parcours d'éducation culturelle et artistique dans le contrat d'objectif de l'école. ».

Cette plateforme a vocation à être un lieu de rencontre et d’échange des acteurs du PECA dans le but notamment d’assurer la concertation relativement aux besoins des écoles et aux offres culturelles et artistiques disponibles.

3.     Pilotage des écoles

La quasi-totalité des écoles communales se sont dotées d’un plan de pilotage qui suite à la contractualisation entre le PO et le Gouvernement s’est vu intitulé contrat d’objectifs.

Le déploiement de ce nouveau modèle de gouvernance des écoles a fonctionné en trois vagues.

Toutes les écoles mettent actuellement en œuvre leur Contrat d’Objectifs qui, au terme des trois premières années, est soumis à une évaluation intermédiaire. Celle-ci consiste en une analyse de l’impact des premières actions activées sous forme d’un dialogue avec le Pouvoir régulateur et plus spécifiquement le Délégué aux contrats d’objectifs qui représente celui-ci.  Actuellement, les premières écoles qui s’étaient engagées en sont à cette étape de vie de leur contrat d’objectifs.

Quelques écoles sont identifiées chaque année scolaire par le Gouvernement comme étant « En Dispositif d’Ajustement (EDA) », ces dernières bénéficient d’un suivi plus particulier ainsi que de moyens spécifiquement dédiés à l’amélioration de leurs résultats.

4.     Evaluation des enseignants

En parallèle au processus d’évaluation mis en place dans les secteurs privé et public, l’Avis n°3 du Pacte pour un Enseignement d’excellence insiste sur la nécessité de valoriser et de responsabiliser les enseignants dans le cadre d’une dynamique collective d’organisation apprenante et d’une évolution substantielle de leur métier liée aux enjeux actuels de l’école. Pour ce faire, les travaux du Groupe Central se sont basés sur l’articulation des responsabilités collective et individuelle, qui sont au cœur de la nouvelle dynamique de gouvernance des écoles.

Dans ce cadre, l’évaluation des enseignants doit avant tout avoir pour finalité de leur permettre d’évoluer positivement dans leur carrière, de pointer les besoins de formation et les formes de soutien nécessaires au développement et/ou au renforcement des compétences professionnelles, de valoriser le travail effectué, de responsabiliser et de renforcer l’implication dans l’action collective. Néanmoins, leur évaluation doit aussi permettre aux pouvoirs organisateurs de réagir de manière objective à d’éventuels manquements répétés, voire à une mauvaise volonté manifeste mettant en péril la mise en œuvre du contrat d’objectifs. Dans ce cadre, le CECP s’inscrit dans les travaux menés dans le cadre du Pacte et a veillé à ces différentes composantes lors des trois négociations relatives à l’avant-projet de décret relatif au soutien et au développement des compétences professionnelles des membres du personnel de l’enseignement, adopté en séance plénière au Parlement le 20 juillet 2023.

Le dispositif d’évaluation du personnel enseignant s’organise en deux volets. Le volet de développement des compétences professionnelles par le biais d’entretiens de fonctionnement réguliers (idéalement 1 fois par an et, à défaut, une fois tous les trois ans) menés par la direction d’école (ou, en cas de délégation, par une direction adjointe ou un enseignant expérimenté dans l’enseignement secondaire uniquement[1]), tous formés à cet effet, et la contractualisation d’un plan de développement des compétences professionnelles par lequel le membre du personnel s’engagent à atteindre certains objectifs (maximum 4), notamment par le biais de formations, de collaboration, etc. Après une période pouvant aller de 6 mois à 2 ans, la direction (ou le délégué susvisé) fait le point sur la mise en œuvre des objectifs contractualisés. En cas de mauvaise volonté manifeste du membre du personnel à mettre en œuvre lesdits objectifs auxquels il s’est engagé ou en cas de manquements répétés, la direction peut dresser un rapport motivé au pouvoir organisateur qui l’invite à procéder à une évaluation. Ce second volet consiste en une audition du membre du personnel au terme de laquelle est dressé un plan d’accompagnement individualisé dans le cadre duquel le membre du personnel s’engage, vis-à-vis de son pouvoir organisateur cette fois, à atteindre certains objectifs professionnels (maximum 4). Au terme d’un délai pouvant aller de 6 mois à 2 ans de nouveau, le pouvoir organisateur fait le point avec le membre du personnel et lui attribue une mention favorable ou défavorable. En cas de commun accord entre le pouvoir organisateur et le membre du personnel, une prolongation entre 3 mois et un an est envisageable si des améliorations sont constatées dans le chef du membre du personnel sans pour autant atteindre l’ensemble des objectifs professionnels fixés. Une mention défavorable, susceptible de recours auprès de la Chambre de recours, fait obstacle à la nomination d’un agent temporaire prioritaire. Une seconde mention défavorable consécutive, également susceptible de recours auprès de la chambre de recours, met fin aux fonctions du membre du personnel auprès du pouvoir organisateur concerné et uniquement dans la fonction soumise à évaluation, que l’agent soit désigné à titre temporaire ou nommé à titre définitif.

L’entrée en vigueur de cet avant-projet de décret était initialement prévue pour la rentrée scolaire 2022-2023, mais a été reportée à janvier 2024. Une période transitoire est toutefois prévue jusque l’année scolaire 2026-2027 permettant à tous les évaluateurs concernés de se former adéquatement. Ainsi, des entretiens de fonctionnement pourront déjà prendre place durant cette période sans toutefois mener à la mise en œuvre de plan de développement des compétences professionnelles, et ce aussi longtemps que la direction responsable du premier volet d’évaluation n’est pas formée à cet effet.

5.     Réforme des titres et fonctions

A.      Priorisation des titres au primo-recrutement

Dans sa déclaration de politique communautaire 2019-2024, le Gouvernement de la Communauté française s’est engagé à rencontrer le problème de la pénurie des enseignants. Ainsi que nous l’évoquions dans le précédent rapport d’activités, si la lutte contre la pénurie nécessite un travail structurel s’inscrivant sur le long terme, le Gouvernement avait entendu adopter, sans attendre, une série de mesures permettant de résorber, autant que possible, la pénurie à court terme.

Dans ce cadre, un ensemble de mesures ayant pour vocation de limiter toute une série de blocages d’ordre statutaire ont été consacrées par un décret voté le 17 juillet 2020.

Un des objectifs poursuivis par ce texte était la réduction de la charge administrative avec un gain pour tous les intervenants de la chaine :

  • un allègement de travail pour les directeurs d’école et les pouvoirs organisateurs ;
  • un engagement plus rapide des candidats enseignants ;
  • un traitement simplifié des dossiers par l’administration.

Dans ce cadre, le texte a notamment consacré la suppression, depuis le 1er septembre 2020, de la chambre de la pénurie chargée, jusque-là, de rendre un avis sur le recrutement d’un porteur d’un titre de pénurie non listé (ou « autres titres ») et, surtout, de l’obligation de production d’un « procès-verbal de carence » pour attester de l’absence d’un candidat mieux titré avant de pouvoir subventionner un enseignant. Seuls les recrutements d’agents porteurs d’un titre de pénurie non listés ou l’octroi de périodes additionnelles restent soumis à cette exigence.

Selon l’exposé des motifs, ce texte rencontre les principes promus par le Pacte pour un Enseignement d’Excellence et la Déclaration de politique communautaire, relatifs au principe de confiance vis-à-vis des usagers et à l’allègement et à la simplification de la charge administrative des écoles.

Il n’a cependant pas été prévu de faire disparaitre toute formalité de contrôle puisque la procédure excentrée et formelle auprès de l’Administration est désormais remplacée par un contrôle situé au niveau des instances de concertation, considéré comme plus concrètement au fait des réalités de terrain. 

Après une concertation officieuse des Fédérations de Pouvoirs organisateurs sur cet objet, un projet d’arrêté d’exécution a été soumis à la négociation de celles-ci. L’analyse de ce texte a suscité beaucoup de débats.

Si le texte a ensuite été adopté en deuxième lecture au début du mois de juin 2021, le Gouvernement a néanmoins sollicité l’avis de l’Autorité de Protection des données sur ce texte ainsi que le CECP l’avait souhaité.

Confronté à la réaction négative des FPO et de WBE sur ce texte, le Cabinet de la ministre de l’Enseignement avait alors choisi de mettre ce texte de côté jusqu’à une nouvelle réunion qui s’est tenue à la fin du mois de mars 2022 pour une entrée en vigueur du nouveau dispositif en septembre 2022.  La procédure utilisée nous avait particulièrement étonnés puisqu’il était alors uniquement question de nous présenter les quelques modifications apportées au texte sans possibilité pour les FPO et WBE de formuler des remarques ou de solliciter de nouvelles modifications du texte.

À nouveau, face à ces réactions, le Cabinet a choisi de mettre ce dossier en suspens, mais a annoncé une nouvelle future discussion pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er septembre 2023.

La dernière version de ce dispositif a finalement été négociée dans le cadre d’une proposition de décret portant diverses mesures relatives à l’enseignement qui a été adoptée en séance plénière du Parlement de la Communauté française le 19 juillet 2023.

Ce texte prévoit que, les organisations syndicales peuvent, au moins deux fois par année scolaire, adresser au PO une liste d’emplois pourvus par primo-recrutements pour lesquels un contrôle est demandé en commission paritaire locale. Jusqu’au premier jour de l’année scolaire 2026-2027, les informations sollicitées ne devront être fournies que dans le cas du primo-recrutement d’un membre du personnel porteur d’un titre de pénurie listé ou d’un titre de pénurie non listé dans la mesure où les titres suffisants sont placés sur pied d’égalité avec les titres requis jusqu’à cette date au moins.

B.      Dispositif expérimental du pool local de remplacement

Le décret du 1er décembre 2022 instituant un dispositif expérimental créant un pool local de remplacement pour l'année scolaire 2022-2023 et contenant des mesures diverses en vue de lutter contre la pénurie d'enseignants[2] a prévu la possibilité de mettre en place, au sein des Pouvoirs organisateurs des zones de Bruxelles-Capitale et de Hainaut Sud[3], un pool local de remplacement expérimental pour la période du 1er décembre 2022 au 7 juillet 2023.

Ce décret prévoyait que la mise en œuvre de ce dispositif expérimental ferait l’objet, à son issue, d’une évaluation par le Gouvernement portant sur la rencontre des objectifs visés et sur son impact budgétaire. » Le texte précisait que, sur base de ce rapport, le Gouvernement pourrait prolonger l’expérience durant l’année scolaire 2023-2024. 

Le Cabinet de Madame la ministre Caroline Désir a procédé à cette évaluation au mois d’avril 2023 en consultant les Pouvoirs organisateurs et membres du personnel concernés ainsi qu’en sollicitant l’avis des Fédérations de Pouvoirs organisateurs et des organisations syndicales.

Le 29 juin 2023, le Gouvernement de la Communauté française a approuvé en seconde lecture un avant-projet d’arrêté prolongeant le dispositif expérimental de pool local de remplacement prévu dans le décret du 1er décembre 2022 instituant un dispositif expérimental créant un pool local de remplacement pour l’année scolaire 2022- 2023 et contenant des mesures diverses en vue de lutter contre la pénurie d’enseignants.

Il s’agit donc de prolonger, pour la période du 28 août 2023 au 5 juillet 2024, le dispositif expérimental précédent selon les mêmes modalités et pour les mêmes Pouvoirs organisateurs. Une généralisation du dispositif pour les années scolaires suivantes sera éventuellement envisagée par le prochain Gouvernement de la Communauté française.

6.     Mise en œuvre progressive du Tronc commun dans les écoles

Le tronc commun poursuivra l’année prochaine son entrée en vigueur progressive dans l’enseignement fondamental. En 2023-2024, il concernera ainsi tous les élèves inscrits de la première maternelle à la quatrième primaire. De nouvelles règles et de nouveaux dispositifs intégrés au Code de l’enseignement sont d’application depuis la rentrée scolaire. De nouveaux moyens d’encadrement sont calculés.

Le référentiel de compétences initiales est mis en œuvre depuis l’année scolaire 2020-2021, porte sur l’enseignement maternel. Les neuf référentiels disciplinaires portent quant à eux sur les apprentissages de la 1e primaire à la 3e secondaire. Ils sont déjà en application en P1-P2. À partir de la rentrée scolaire 2023-2024, ils concerneront également les élèves de P3-P4.

A.      Principales nouveautés pour l’année scolaire 2023-2024

  • Nouveaux référentiels disciplinaires et une nouvelle grille horaire hebdomadaire indicative entrent en application en P3-P4.
  • Approche évolutive des difficultés d’apprentissage qui doit être mise en place pour les élèves de la P1 à la P4.
  • Organiser des dispositifs de différenciation et d’accompagnement personnalisé.
  • Nouvelles procédures de maintien pour les élèves de M3 et de la P1 à la P4 (numérisation de la procédure dans le DAccE).
  • Renforcement du cours de langue moderne.

B.      L’accompagnement personnalisé

1.        Objectifs

Le tronc commun vise à assurer à chaque élève un accompagnement personnalisé à même de mieux appréhender les besoins et difficultés d’apprentissage. Cet accompagnement personnalisé se traduit par une différenciation pédagogique ou didactique dans l’appréhension des apprentissages.

2.        Moyens complémentaires
À partir de l’année scolaire 2023-2024, chaque implantation reçoit 1 période par tranche entamée de 5 élèves sur base de la population scolaire cumulée de P1-P2 du 15 janvier précédent (recomptage au 30 septembre en cas de variation de 5% de la population primaire par commune). En P3P4, les deux périodes dégagées par le cours de langue moderne devraient permettre d’organiser l’accompagnement personnalisé.

C.     Le renforcement du cours de langue moderne dans les communes wallonnes de langue française

1.        Objectifs

Renforcer l'apprentissage d’une deuxième dans l'enseignement est essentiel pour préparer les élèves à un monde de plus en plus connecté, pour favoriser la compréhension interculturelle et pour stimuler le développement intellectuel.

2.        Mise en œuvre

Au niveau maternel et en P1-P2, une activité de découverte visant à explorer et comparer une variété de langues, de sonorités et de cultures est mise en place et confiée au titulaire de la classe. L’année scolaire 2023-2024 se caractérise par l’organisation d’un cours de langue moderne I dès la P3 pour tous les élèves. Ce nouveau parcours est soutenu par un nouveau calcul d’encadrement.

3.        Moyens complémentaires

À partir de l’année scolaire 2023-2024, chaque implantation reçoit 2 périodes par tranche entamée de 23 élèves sur base de la population scolaire cumulée de la P3 à la P6 certifiée au 15 janvier précédent (un recomptage au 30 septembre est prévu en cas de variation de 5% de la population primaire par commune).

7.     Bâtiments scolaires

A.      Programme Prioritaire de Travaux (PPT)

Le décret du 16 novembre 2007 organise le Programme prioritaire de Travaux. Celui-ci, entré en vigueur le 1er janvier 2008, s’applique aux bâtiments scolaires de l’enseignement obligatoire, de l’enseignement secondaire de promotion sociale, de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, des centres psychomédicosociaux et des internats. Il a pour objectif de remédier aux situations qui sont préoccupantes du point de vue de la sécurité, de l’hygiène et/ou de la performance énergétique et qui nécessitent une réaction rapide en raison de la dégradation, de la vétusté ou de l’inadaptation des infrastructures.

Le CECP tient, dans le cadre du dispositif précité, un quadruple rôle, à savoir :

  • Chaque année, lorsque la situation le permet, procéder à un appel à projets en matière de travaux à caractère urgent. Le but de l’opération est double : d’une part, proposer une répartition équitable et équilibrée des demandes d’intervention les plus urgentes et, d’autre part, optimaliser l’utilisation des crédits
  • Proposer annuellement au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles une liste de dossiers éligibles pour l’exercice suivant après analyse des projets introduits par les pouvoirs organisateurs
  • Aider les pouvoirs organisateurs dans la constitution de leurs dossiers.
  • Défendre les intérêts des provinces et des communes en soutenant ces mêmes dossiers lors de leur examen pour approbation

À noter qu’en vertu d’un accord conclu entre le CPEONS et le CECP, ce dernier a été chargé de la gestion du dossier « bâtiments scolaires » pour l’ensemble du réseau, quel que soit le niveau d’enseignement.

1.        Bilan du budget PPT 2022

En 2022, le PPT a été alimenté par une partie du budget de l’appel à projets annuel 2022 du fonds création de places. Pour le réseau officiel subventionné, il s’agit d’un montant supplémentaire de 5.303.559,00 €. Ce montant s’ajoute au budget PPT 2022 de 16.273.081,66 euros pour un montant total de 21.576.640,66 € en termes de subsides.

114 dossiers ont été défendus par le CECP à la Commission Inter Caractère et ont reçu un avis favorable permettant ainsi la consommation des moyens de l’Officiel subventionné au budget PPT 2022 à savoir 21.528.985,94 € en termes de subsides.

Un solde du budget PPT 2022 de 47.654,72 € a été reporté au budget PPT 2023, ce montant étant insuffisant pour engager un dossier supplémentaire.

2.        Situation du budget PPT 2023

D’après la situation financière du 06 juin 2023, le montant indexé des moyens octroyés à l’enseignement Officiel subventionné au budget annuel PPT 2023 est de 17.522.245,20 € en termes de subsides (budget PPT 2023 17.474.590,48 € + report budget PPT 2022 47.654,72 €).

Depuis le 1er janvier 2023, le CECP a défendu 48 dossiers de l’Officiel subventionné, qui ont tous reçu un avis favorable de la Commission Inter Caractère.

Au 15 septembre 2023, la consommation du budget PPT 2023 s’élève à 15.770.161,08 € en termes de subsides soit 90 % du budget. Une dernière Commission Inter Caractère aura lieu le 19/09/2023 où seront présentés 6 dossiers. Le solde disponible à ce jour au budget PPT 2023 est de 1.752.084,12 €.

Prochainement, le fonds PPT, comme les autres fonds de subvention, sera probablement amené à disparaître. De nouveaux dispositifs de subventionnement devraient voir le jour, pour plus d’efficience. Les conditions et les critères d’éligibilité sont en cours d’élaboration dans le cadre de cette réforme.  Ces nouveaux dispositifs devraient être connus en 2024, lorsque le cadre décrétal relatif à cette réforme sera adopté.

Pour 2024, dans l’attente du passage des fonds actuels aux dispositifs suivants, le Gouvernement a demandé aux fédérations de pouvoirs organisateurs de réduire les listes coordonnées PPT 2024 a un pourcentage limité à savoir 150% du budget annuel.

En ce qui concerne l’enseignement officiel subventionné, seuls les dossiers déjà éligibles sont maintenus dans la liste, le pourcentage réduit pour la liste 2024 n’ayant pas permis au Conseil d’Administration du CECP de sélectionner de nouveaux dossiers candidats à l’éligibilité en 2024.

A l’heure actuelle, tous les dossiers en liste d’attente au PPT sont conservés et dès que le CECP aura connaissance des conditions et des critères d’éligibilité des nouveaux dispositifs, les pouvoirs organisateurs seront informés pour orienter leurs candidatures PPT déjà introduites vers le dispositif le plus adéquat.

3.        Procédure d’octroi de subventions exceptionnelles dans le cadre de la pandémie Covid-19 en faveur des infrastructures sanitaires

La crise du Covid-19 a mis en exergue la problématique des sanitaires dans les écoles. Le Gouvernement de la Communauté française avait débloqué en juillet 2020 une première subvention exceptionnelle d’urgence de 10 000 000,00 € visant à remédier au nombre insuffisant de sanitaires ou à leur état non conforme au regard des normes sanitaires minimales émises par le Conseil National de Sécurité et le pouvoir régulateur de l’enseignement.

Pour l’Officiel subventionné, 327 candidatures avaient été introduites : 304 candidatures communales pour un montant 12.984.000,00 € et 23 candidatures provinciales pour un montant de 2.010.000,00 €.

Devant l’ampleur des demandes concernant les sanitaires, en décembre 2020, le Gouvernement de la Communauté française avait octroyé une deuxième subvention exceptionnelle d’urgence de 15.000.000,00 € visant à sélectionner des candidatures parmi les candidatures classées en ordre utile, mais non retenues lors de la première subvention.

Aux 106 candidatures retenues lors de cette première subvention, 58 candidatures supplémentaires ont été ajoutées lors de cette deuxième subvention exceptionnelle.

Le montant des moyens alloués par le Gouvernement pour le réseau officiel subventionné dans le cadre de cet appel à projets « extrême urgence sanitaire covid 19 » était de 8.839.265,00 €.

Le délai pour introduire ces 165 demandes d’intervention auprès des services régionaux des infrastructures scolaires subventionnées était fixé au 30 juin 2022.

Au 31 décembre 2022, 146 dossiers « extrême urgence sanitaire covid 19 » ont été défendus par le CECP auprès de la Commission Inter Caractère : 143 ont obtenu un avis favorable, 3 ont reçu un avis défavorable et 19 dossiers ont été abandonnés.

Le montant des 143 dossiers retenus s’élève à 8.189.979,48 € soit 92,65 % des moyens alloués au réseau officiel subventionné dans le cadre de cet appel à projets « extrême urgence sanitaire covid 19 ».

Cet appel exceptionnel « extrême urgence sanitaire covid 19 » est définitivement clos depuis le 31 décembre 2022.

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B.      Fonds de Garantie des bâtiments scolaires

Le fonds de garantie des bâtiments scolaires est géré par un conseil de gestion où siègent des représentants du Gouvernement, de l’enseignement libre subventionné et de l’enseignement officiel subventionné.

Afin d’aider les PO face aux hausses des prix actuelles, lors de la séance du 21 février 2022, le conseil de gestion a pris les décisions suivantes :

- la provision des prêts garantis passe de 15 à 20%

- pour les dossiers du Programme prioritaire de travaux, elle sera calculée non plus sur la part en emprunt, mais sur le montant d’investissement

- cette règle sera appliquée à tous les dossiers PPT engagés en 2022

Lors de la séance du 13 février 2023, le conseil de gestion a défini le mécanisme du prêt complémentaire pour les dossiers introduits dans le cadre du plan de reprise et résilience européen (PRR) :

Seuls les travaux au-delà des 110% émargeront au Fonds de Garantie, le prêt 0% prenant en charge la différence entre le montant des travaux subventionnables (jusque 110 %, à l’accord ferme) et la subvention PRR (limitée au montant de l’accord de principe).

Pour le réseau officiel subventionné, les prêts seront calculés avec 10% de frais généraux (comme la subvention directe) et avec une provision de 15% calculée sur le montant du prêt.

Les dossiers de demandes seront soumis à l’avis du Conseil de Gestion lors de ses réunions.

Ces mesures seront évaluées régulièrement par le Conseil de Gestion.

C.    Décret relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires dans le cadre du plan de reprise et résilience européen (PRR)

Dans le cadre du plan de reprise et de résilience européen pour la  FWB, 269 millions sont consacrés à un plan d’investissement pour les bâtiments scolaires.

Dans ce plan d’investissement, une attention particulière est apportée à la transition énergétique, mais aussi aux objectifs de transition numérique, d’inclusion, d’intégration du tronc commun, du parcours d’éducation culturelle et artistique, de mutualisation des espaces et de collaboration infrastructurelle inter-réseaux.

Le Décret PRR définissant ce plan d’investissement a été adopté le 30 septembre 2021 (M.B. 21-10-2021) et modifié le 28 avril 2022 (M.B. 27-06-22).

 La circulaire 8291 fixant la procédure d’octroi de ce financement a été publiée le 1er octobre 2021.

Pour le CECP/CPEONS, 60 candidatures ont été retenues pour un montant de 125.301.787,25 € soit 46,57 % des moyens alloués.

Le 30 juin 2023, à la demande du Ministre des bâtiments scolaires, Monsieur Frédéric Daerden, un état des lieux des dossiers PRR a été établi par le CECP.

Un seul dossier a été abandonné, tous les autres dossiers sont maintenus.

La plupart des dossiers sont au stade du permis d’urbanisme, les premières demandes d’accord ferme arrivent et un dossier est arrivé au stade de la réception provisoire.

Deux principales difficultés sont signalées par les pouvoirs organisateurs à savoir le respect des délais très serrés et l’impact des augmentations de prix sur les montants d’investissement.

D.    Décret relatif au plan d’investissement exceptionnel dans les bâtiments scolaires (PIE)

Dans le cadre du plan d’investissement exceptionnel de la FWB, 1 milliard est dédié aux bâtiments scolaires à l’exception des universités.

  

Le Décret PIE définissant ce plan d’investissement exceptionnel a été adopté par le Parlement de la FWB le 27 avril 2023 (M.B. 30-05-2023).

L’Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret PIE a été adopté le 1er juin 2023 (M.B. 22-06-2023) et la circulaire 8938 fixant la procédure du premier appel à projets a été publiée le 5 juin 2023.

Les travaux visés doivent s’inscrire dans les enjeux suivants :

  • Amélioration de l’état du bâtiment : remédier à la vétusté et aux situations problématiques (instabilité, amiante…), améliorer les conditions d’apprentissage et le bien-être des élèves et des enseignants ;
  • Transition énergétique des bâtiments : améliorer l’isolation, installer des systèmes de chauffage décarbonés, réaliser un audit de réemploi des matériaux, limiter la bétonisation et favoriser la verdurisation ;
  • Mise en œuvre du Pacte pour un Enseignement d’excellence : adapter les espaces aux besoins pédagogiques des utilisateurs, répondre aux exigences de la connectivité, réaliser un audit d’accessibilité et d’inclusion et suivre les recommandations de celui-ci, développer les mutualisations des espaces et les collaborations infrastructurelles inter-pouvoirs organisateurs  ou inter-réseaux ainsi que la création d’infrastructures adaptées au déploiement du tronc commun.

L’objet de la subvention reprend les travaux suivants :

  • La rénovation d’un bâtiment qui est ou sera utilisé à des fins scolaires ; 
  • La démolition totale ou partielle et sa reconstruction, il faudra cependant prouver que la rénovation est impossible ;
  • En complément des travaux précités, le renforcement de la capacité d’accueil est permis si le projet est situé dans une zone en tension démographique.

Le taux de subvention de base s’élève à 65% et peut atteindre 70% suivant certaines conditions à respecter.

Ce plan d’investissement est décliné en plusieurs appels à projets avec pour les trois premiers appels une enveloppe budgétaire définie :

  1. Appel à projets n°1

Du 5 juin au 20 octobre 2023, les pouvoirs organisateurs doivent constituer leurs dossiers de candidatures et devront l’introduire sur une plateforme numérique dédiée à cet appel dont l’ouverture sera annoncée par voie de circulaire.

Chaque candidature devra respecter les modalités de cet appel et s’engager à respecter les conditions d’éligibilité définies dans la circulaire.

Afin d’être recevable, une candidature doit contenir :

  • Les données suivantes :
  • Les données d’identification sollicitée pr la plateforme
  • La délibération du PO relative à la décision d’entreprendre les travaux introduits au PIE
  • Le plan cadastral de la parcelle visée par la demande
  • Si démolition, la note justifiant l’impossibilité de la rénovation
  • Un reportage photographique du bâtiment visé par la demande 
  • L’estimation par postes globaux 
  • Tout élément permettant la parfaite compréhension du projet
  • Les éléments permettant de vérifier les conditions d’éligibilité requises à la candidature :
  • Le descriptif des travaux et du programme envisagé
  • L’outil de valorisation du bâtiment existant appelée également « matrice » à compléter entièrement pour que le dossier soit mieux priorisé 
  • Les plans simplifiés du bâtiment existant 
  • L’engagement de respecter les conditions d’éligibilité qui devront être remplies à une étape ultérieure
  • Les documents liés aux critères de priorisation

Des critères de priorisation sont mis en place afin d’être en mesure de départager les dossiers si les demandes dépassent l’enveloppe budgétaire prévue.

Les critères de priorisation sont :

- La valorisation de l’état du bâtiment (outil « matrice » complété entièrement)

- Un bâtiment touché par les inondations de juillet 2021 

- Le dépôt d’un audit énergétique agréé

Le CECP, en collaboration avec le CPEONS, a mesuré la complexité du dispositif et a décidé  d’informer, d’accompagner et de soutenir les pouvoirs organisateurs pendant l’élaboration des candidatures.

Plusieurs actions ont été mises en place :

  • rédaction de documents informatifs (powerpoint, bulletins d’informations) ;
  • 1 visioconférence en mai 2023 ;
  • 4 séances d’informations en présentiel dans les différentes régions/provinces en juin 2023 ;
  • soutien et accompagnement par mailing, téléphone, visioconférence et/ou en présentiel.

2.Le classement des dossiers

La complétude des critères de priorisation par le PO attribue à chaque dossier un auto-score provisoire généré automatiquement par la plateforme électronique.

Les projets sont mis en concurrence tous réseaux confondus et classés suivant l’auto-score provisoire.

Si, après vérification de l’administration du Service général des Infrastructures scolaires subventionnées, le dossier est classé en ordre utile, il reçoit un accord d’éligibilité.

Tout dossier non retenu lors de l’appel à projets n°1 pourra être réintroduit à l’appel à projets n° 3.

E.    Pôles territoriaux

A.    Contextualisation

Dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’Excellence (avis n° 3 du Groupe central), et singulièrement du décloisonnement de l’enseignement spécialisé, une réforme importante du mécanisme d’intégration et une évolution de l’école ordinaire vers un modèle plus inclusif ont été programmées.

À cette fin, la création de pôles territoriaux par entité géographique s’est établie en septembre 2021, pour une mise en œuvre progressive à la rentrée 2022.

Les pôles territoriaux accompagneront concrètement et activement les écoles de l’enseignement ordinaire accueillant les élèves à besoins spécifiques.

En tant que centre de ressources, chaque pôle territorial mettra son expertise au service des écoles ordinaires, notamment dans le cadre de la mise en place des aménagements raisonnables, afin de maintenir autant que faire se peut les élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire, ceci dans l’esprit de la démarche évolutive qui fonde l’école inclusive. Il s’agira de renforcer l’expertise des équipes éducatives de l’enseignement ordinaire, à partir de l’expertise développée dans l’enseignement spécialisé.

Chaque pôle aidera les acteurs scolaires à identifier les aménagements raisonnables adéquats à mettre en place, en fonction des besoins spécifiques des élèves concernés.

Les pôles territoriaux devraient également assurer la gestion des moyens aujourd’hui alloués aux mécanismes d’intégration, au niveau de chaque entité géographique et de chaque réseau, pour garantir la qualité de l’encadrement des élèves à besoins spécifiques. Une répartition « rationnelle » des moyens contribuera à favoriser l’intégration permanente totale, voire l’inclusion des élèves dans l’enseignement ordinaire.

À la rentrée scolaire 2022-2023, ces pôles ont commencé à exercer leurs différentes missions grâce à des membres du personnel issus, majoritairement, de l’enseignement spécialisé qui ont candidaté au sein du pôle de leur choix en tant que membres de l’équipe pluridisciplinaire.

B.    Actions du CECP

Au vu de l’ampleur des enjeux de la mise en place des pôles territoriaux, le CECP a pris les devants en réunissant, dès septembre 2020, les acteurs qui, au niveau des pouvoirs organisateurs, assuraient la coordination des projets et des périodes d’intégration pour identifier avec eux les bonnes pratiques de terrain pouvant nourrir la réflexion sur le projet de création de pôles.

En parallèle, afin de défendre au mieux le principe de neutralité qui fait la spécificité de notre réseau, le CECP a organisé plusieurs réunions avec le CPEONS, WBE et la FELSI afin d’envisager, dans chaque zone, la création d’un ou plusieurs pôle(s) non confessionnel(s). Dans le cadre de ces réunions, un groupe de travail a été organisé et a permis d’établir des modèles de pré-conventions de partenariat et de coopération dans l’attente de l’adoption du projet de décret et, partant, des modèles définitifs de conventions.

Entre ces séances d’informations et la date de dépôt des candidatures à la création d’un pôle, le CECP a accompagné les PO du réseau officiel subventionné désireux de créer un pôle via l’organisation de rencontres au niveau de certaines zones, une facilitation des contacts entre PO, la mise à disposition d’outils d’informations permettant aux PO candidats à la création d’un pôle de présenter l’offre de base aux écoles coopérantes.

Par ailleurs, le Cabinet de la ministre de l’Éducation a alloué, au réseau officiel subventionné, 6 emplois de coordinateurs de pôle dans le cadre de la préfiguration des pôles. Les équipes du CECP ont encadré ces coordinateurs-pilotes en se basant sur l’expérience développée par quelques pouvoirs organisateurs dans le cadre de la gestion et de la mutualisation des périodes d’intégration.

A la rentrée scolaire 2021-2022, 13 pôles ont été créés pour le réseau officiel subventionné. Ceux-ci ont continué à être accompagnés, au cours de l’année scolaire 2022-2023, par la cellule pédagogique du CECP et continueront à l’être au cours de l’année scolaire 2023-2024. Dans la continuité des séances d’information menées par le CECP et le CPEONS au cours de l’année scolaire 2020-2021, les cellules juridiques et institutionnelles du CECP ont poursuivi et poursuivront leur appui auprès de la cellule pédagogique en proposant des séances d’information à destination des coordonnateurs de pôle et des pouvoirs organisateurs en vue de répondre aux questions et problématiques de terrain et de leur faire part des avancées législatives.

En effet, d’un point de vue législatif, outre les négociations sur un avant-projet de décret complémentaire visant à adapter la législation relative aux pôles territoriaux en mars 2023, le CECP a été particulièrement attentif à la rédaction d’un règlement de travail applicable aux membres des équipes pluridisciplinaires des pôles territoriaux en aboutissant, en mai 2023, à un texte, concerté avec les organisations syndicales de l’enseignement officiel subventionné, dont l’entrée en vigueur est prévue à la rentrée scolaire 2023-2024. En attente de la force obligatoire accordée par le Gouvernement, le modèle de règlement de travail a toutefois été communiqué aux pouvoirs organisateurs concernés afin de leur permettre de préparer au mieux la rentrée scolaire 2023-2024.

En outre, le CECP a élaboré le contenu de la formation des coordonnateurs de pôle qui doivent disposer d’une attestation de suivi de cette formation pour obtenir une nomination dans cette nouvelle fonction. Son contenu a été rendu obligatoire par le Gouvernement, à la suite d’une proposition d’arrêté établie par la Commission paritaire centrale, réunie à la demande du CECP.  Les formations ont débuté au printemps 2023 par les volets pédagogique et relationnel.  

Enfin, un modèle de rapport d’évaluation des coordonnateurs de pôle a été adopté au sein de cette même instance et rendu obligatoire par arrêté du Gouvernement également pour une entrée en vigueur en mai 2023.


[1] Un enseignant expérimenté est un enseignant disposant d’une ancienneté de plus de 15 ans dans l’enseignement et n’ayant pas obtenu de rapport d’évaluation défavorable.

[2]      M.B. 31.01.2023

[3]      Le choix des zones de Bruxelles et du Hainaut-Sud, correspond à une volonté d’équilibre entre Région bruxelloise et Région wallonne, mais aussi entre centres urbains et zones rurales. L’objectif du dispositif expérimental étant par ailleurs de collecter des données, tout en visant à toucher environ un tiers de la population scolaire de ce niveau d’enseignement.


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
1er Novembre 2023

Type de contenu

Matière(s)

Enseignement
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