La Communauté germanophone

1. Antécédents

Pour rappel, c’est au 1er janvier 2015[1] que s’est finalisé le transfert des compétences de la Région wallonne vers la Communauté germanophone en matière de pouvoirs subordonnés.

L’on se souviendra en effet que ce transfert de compétences avait déjà reçu première application par le décret du 27 mai 2004, qui avait pour objet de transférer à la Communauté germanophone les compétences en matière de :

• fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
• funérailles et sépultures ;
• Fonds des communes ;
• travaux subsidiés ;
• tutelle administrative sur les communes et les zones de police.

Ce sont désormais principalement les matières suivantes qui sont transférées à la Communauté germanophone :

• la composition, l’organisation, la compétence et le fonctionnement des institutions communales ;
• l’élection des organes communaux et intra-communaux (en ce compris le contrôle des dépenses électorales) ;
• le régime disciplinaire des bourgmestres ;
• etc.  

La Communauté germanophone a déjà mis en œuvre ses nouvelles compétences, puisqu’elle a apporté certaines modifications, notamment aux règles de fonctionnement des organes communaux, par son décret-programme du 2 mars 2015[2].

C’est ainsi que l’on peut épingler, à titre d’exemples :

• c’est à la demande du conseiller communal que le collège met à sa disposition une adresse de courrier électronique personnelle[3] ;
• l’article L1213-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif à la nomination des agents communaux, est complété d’un alinéa qui stipule que les désignations à titre temporaire sont de la compétence du collège, mais doivent être approuvées par le conseil communal dans un délai de trois mois[4] ;
• pour les compétences conseil/collège en matière de marchés publics, la délégation du conseil vers le collège quant au choix du mode de passation des marchés et la fixation de leurs conditions s’applique pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, dans les limites des crédits inscrits à cet effet au budget, sans plus préciser qu’il doit s’agir du budget ordinaire[5].

Par son décret-programme du 22 février 2016[6], le législateur a apporté d’autres modifications. On relèvera notamment :

• en matière de tutelle, l’obligation pour les communes de transmettre au Gouvernement les décisions relatives à la fixation de leur dotation pour les zones de secours[7] ;
• en matière de funérailles et sépultures, la précision de la définition de la notion de « cimetière »[8].

Il est en outre important de souligner qu’en date du 20 juillet 2016, le Parlement wallon a adopté une résolution en vue de la promotion de la langue allemande, sur base d’une proposition déposée le 10 mai 2016 par Madame Baltus-Möres et Monsieur Stoffels[9].

Ladite résolution, considérant - notamment - que l’allemand est une des trois langues nationales et administratives, qu’il est d’une importance fondamentale que la Belgique préserve sa multiplicité culturelle et linguistique, que l’utilisation de la langue allemande en Belgique doit être accentuée dans toutes les institutions officielles, demande au Gouvernement wallon de :

1. protéger et promouvoir l’utilisation de la langue allemande dans les institutions officielles ;
2. veiller à ce que toutes les institutions de la Région wallonne, mettent à disposition en langue allemande les informations aux ressortissants du rôle linguistique allemand ;
3. veiller à ce que, dans le développement d’applications informatiques, comme pour les lettres de réponse automatique, la langue allemande soit prise en compte ;
4. reconnaître la langue allemande comme langue officielle dans les procédures de recrutement au sein des services publics.

Par décret du 21 novembre 2016[10], le Code de la démocratie locale et de la décentralisation a été modifié, notamment en ce qui concerne les élections au conseil communal. L’on peut ainsi relever, à titre d’exemples :

• le bourgmestre est proposé via le projet de pacte de majorité (il n’est plus, comme pour les communes de langue française, désigné automatiquement par son résultat électoral) ;
• incompatibilité de fonction pour les membres du Gouvernement de la Communauté germanophone qui ne peuvent faire partie d’un conseil ou d’un collège communal ;
• modification des règles de compétences et délégation en matière de marchés publics ;
• instauration d’un système de vote électronique avec attestation papier ;
• etc.

Relevons encore qu’en date du 30 mai 2017[11], le Gouvernement de la Communauté germanophone a fixé les conditions de nomination à la fonction de directeur général et de directeur financier pour les communes de la région de langue allemande.

Par décret-programme du 26 février 2018[12], les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives au déroulement des élections locales ont été modifiées. Ces modifications portent notamment sur la définition de candidat, la liste des électeurs, l’incapacité électorale, le registre des électeurs, les convocations, la vérification des candidatures, les sanctions relatives aux candidatures, …

2. Lors du renouvellement intégral des conseils communaux de 2018 – le décret communal

Une des grandes modifications pour les pouvoirs locaux germanophones a bien évidemment consisté en l’entrée en vigueur le 3 décembre 2018 du décret communal (« Gemeindedekret ») du 23 avril 2018[13].

Pour rappel :

Ce décret abroge une grande partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation :

• sa première partie (Les communes), Livres I (Organisation de la commune), II (Administration de la commune) à l’exception des articles L1234-1 à L1234-6 consacrés aux ASBL communales, et III (Finances communales) ;
• sa troisième partie (Dispositions communes aux communes et à la supracommunalité), Livres II (Publicité de l’administration) et III (Finances des provinces et des communes).

C’est donc ce décret qui règle, pour les 9 communes de la Communauté germanophone entre autres, leur organisation, leur personnel, leur responsabilité civile, leurs finances. L’on y trouve également les dispositions applicables en matière de consultation populaire, établissement et recouvrement des taxes communales.

Si certaines dispositions ne sont pas radicalement changées par rapport à celles, correspondantes, du CDLD, il ne s’agit pas là d’une vérité absolue.

Nous n’en voulons pour preuve que l’article 41, par. 3 du décret, qui précise que : « Le bourgmestre est le conseiller de nationalité belge issu d’un des groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité et dont l’identité est reprise dans le pacte de majorité ».

Pour rappel, le CDLD, quant à lui, stipule en son article L1123-4 que : « Est élu de plein droit bourgmestre, le conseiller de nationalité belge qui a obtenu le plus de voix de préférence sur la liste qui a obtenu le plus de voix parmi les groupes politiques qui sont parties au pacte de majorité adopté en application de l’article L1123-1. ».

On le voit, la désignation du bourgmestre fait l’objet de négociations entre les membres pressentis des éventuelles futures coalitions pour les communes germanophones, alors que pour le reste de la Wallonie, sa désignation est restée plus automatique (meilleur score personnel de la « meilleure » liste participant au pacte de majorité).

Les praticiens doivent donc bien garder à l’esprit non seulement ce nouveau décret, mais également les modifications spécifiques apportées précédemment par la Communauté germanophone au CDLD (dans ses dispositions non abrogées par le Gemeindedekret) pour cerner globalement la situation juridique des pouvoirs locaux germanophones.

L’on relèvera que, depuis, le décret-programme du 11 décembre 2018 (M.B. 21.1.2019) a apporté des modifications à la réglementation applicable en Communauté germanophone, notamment dans le cadre des élections communales, ainsi qu’en matière de funérailles et sépultures.

Le décret communal a subi récemment d’importantes modifications principalement en matière financière et fiscale, mais celles-ci n’entreront en vigueur qu’en date du 1.1.2024, sauf pour deux communes (pour lesquelles elles sont entrées en vigueur le 1.1.2021)[14].

3. Et depuis ? Des transferts de compétences importants en aménagement du territoire, urbanisme, logement, énergie…

Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté germanophone est compétente en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, pour le régime juridique de la voirie terrestre et la matière de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ce sont les décrets du 6 mai 2019 adopté par le Parlement wallon[15] et du 29 avril 2019 adopté par le Parlement de la Communauté germanophone[16] qui ont acté ce transfert pour l’aménagement du territoire et quelques matières connexes.

Ces matières recouvrent plus spécifiquement : 

• l’urbanisme et l’aménagement du territoire (essentiellement, ce qui est contenu dans le CoDT) ;
• les plans d’alignements de la voirie communale (en ce compris le régime juridique de la voirie terrestre) ;
• l’acquisition, l’aménagement, l’équipement de terrains à l’usage de l’industrie, de l’artisanat et des services, ou d’autres infrastructures d’accueil aux investisseurs, y compris  les investissements pour l’équipement de zones industrielles avoisinant les ports et leur mise à la disposition des utilisateurs ;
• la rénovation urbaine ;
• la rénovation des sites d’activités économiques désaffectés ;
• la politique foncière (en ce compris l’expropriation pour cause d’utilité publique).

L’opérationnalisation de ce transfert a été concrétisée par le décret-programme du 12 décembre 2019 adopté par le Parlement de la Communauté germanophone[17]. Ce texte procède au toilettage indispensable des règlementations transférées (près de 400 articles modificatifs pour une dizaine de décrets).

Récemment, la Communauté germanophone a réalisé certaines modifications substantielles dans le Code du développement territorial (ou GRE pour Gesetzbuch Über die raumliche Entwicklung ).

Ce ne sont pas moins de 200 articles qui se sont vu modifiés par le décret du 21 novembre 2022. Ce dernier est entré en vigueur le 1er février 2023 et s’est évertué à garder la structure du Code du développement territorial. Les modifications ne concernent, à ce stade, que la partie décrétale du texte.

Parmi les modifications apportées par ce décret modificatif, l’on peut citer :

• la création d’un fond pour la durabilité ( article D.I.12.1) ;
• la clarification des délimitations du plan de secteur ( D.II.55) ;
• l’imposition de déposer des plans «  As built » ( D.IV.37) ;
• la possibilité d’imposer des charges d’urbanismes sociales ( D.IV.54) ;
• la création d’une  procédure d’urgence  d’octroi de permis d’urbanisme pour les biens situés dans des zones touchées par des catastrophes naturelles ( D.IV.109) ;
• la modification dans le livre VII relatif aux infractions dont notamment concernant l’amnistie, les amendes administratives et les régularisation, etc.

Rappelons que la compétence relative aux monuments et sites avait été transférée en 1995 de la Région wallonne à la Communauté germanophone. Par un décret du 29 avril 2019[18] et un décret du 2 mai 2019[19], les compétences de l’énergie (limitée dans ce cas essentiellement aux questions de subsides) et du logement ont également été transférées à la Communauté germanophone.

Concernant les matières relatives à l’énergie, sur la base du décret du 6 mai 2019, la Communauté germanophone est compétente depuis le 1er janvier 2020 pour :

• les subventions octroyées aux particuliers (primes relatives à l’audit logement, primes en vue d’améliorer la performance énergétique de leur logement et de promouvoir la chaleur produite à partir de sources renouvelables, primes aux ménages à revenu modeste en vue de réaliser des économies d’énergie) ;
• les subventions octroyées au aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux en vue de la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie ou des énergies renouvelables (y compris la chaleur produite à partir de sources renouvelables).