Retour à  la page d'accueil de l'espace formation
A la une

 
La procédure de suivi des infractions urbanistiques

La procédure de suivi des infractions urbanistiques

Durant cette matinée, nous vous présenterons les nouveautés apportées au régime des infractions urbanistiques ainsi que le nouveau régime des amnisties. Nous donnerons également la parole aux acteurs de terrains – administrations communales, administration régionale et parquets – pour qu’ils puissent expliquer leurs rôles respectifs, leurs compétences, leurs pratiques et les relations qu'ils entretiennent.

 

 

 
Ce document, imprimé le 19-06-2018, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Données personnelles & cookies  |     ©   2018 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl