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La compétence territoriale (loi du 2 avril 1965)

La compétence territoriale (loi du 2 avril 1965)

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Durée: 1 jour

Prix:
Membre UVCW: 99 €
Autre: 140 €

Le programme au format PDF

Renseignements:
Claudine Ska
Tél: 081/24.06.56
Fax: 081/24.06.52

CONTEXTE ET OBJECTIF

La loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS détermine le CPAS territorialement compétent. Au-delà de la règle générale, les notions dérogatoires à la notion de centre secourant sont nombreuses et complexes.

Nous proposons donc aux directeurs généraux, directeurs financiers, travailleurs sociaux et travailleurs administratifs de prendre une journée pour réactualiser leurs connaissances et pour leur permettre d’acquérir le mécanisme de réflexion nécessaire dans la logique de la loi du 2 avril 1965 et de ses interactions avec la loi du 8 juillet 1976 et la loi du 26 mai 2002. Ensemble, nous nous pencherons également sur la rédaction d’un déclinatoire de compétence.

PROGRAMME

Première partie: Théorie

1.1 La règle générale: le CPAS secourant

1.2 Distinction entre CPAS centre secourant et CPAS du domicile de secours

1.3 Les régimes dérogatoires à la notion de centre secourant

1.3 L’incompétence territoriale

1.4 Les conflits de compétence

 

Deuxième partie: Exercices pratiques

2.1 Exercices pratiques sur base d’exemples concrets

2.2 Mises en situation se rapportant à la problématique des conflits de compétence et de rédaction d’un déclinatoire de compétence

FORMATEUR

Denis Feron, Manager social au CPAS de Charleroi.

Partenaires

    
 
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