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La compétence territoriale (loi du 2 avril 1965)

La compétence territoriale (loi du 2 avril 1965)

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Dates et lieux:

Le 12/5/17 à SOUMAGNE (complet)
Domaine provincial de Wégimont
Chaussée de Wégimont 76
4630 SOUMAGNE
Horaire: De 9h à 16h30

Le 19/5/17 à LA HULPE
Domaine ONE - Centre de Formation J-V Corbisier
Avenue de la Reine 1
1310 LA HULPE
Horaire: De 9h à 16h30

Le 2/6/17 à La Louvière (Saint-Vaast)
Centre de Dépaysement et de Plein Air de Saint-Vaast
Rue Omer Thiriar 232
7100 La Louvière (Saint-Vaast)
Horaire: De 9h à 16h30

Le 9/6/17 à MARBEHAN
Centre de Dépaysement et de Plein Air de Marbehan
Rue du Chenel 23
6724 MARBEHAN
Horaire: De 9h à 16h30

Le 16/6/17 à Namur
Centre l'Ilon
Rue des Tanneries 1
5000 Namur
Horaire: De 9h à 16h30

Durée: 1 jour

Prix:
Membre UVCW: 99 €
Autre: 140 €

Le programme au format PDF

Renseignements:
Claudine Ska
Tél: 081/24.06.56
Fax: 081/24.06.52

CONTEXTE ET OBJECTIF

La loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS détermine le CPAS territorialement compétent. Au-delà de la règle générale, les notions dérogatoires à la notion de centre secourant sont nombreuses et complexes.

Nous proposons donc aux directeurs généraux, directeurs financiers, travailleurs sociaux et travailleurs administratifs de prendre une journée pour réactualiser leurs connaissances et pour leur permettre d’acquérir le mécanisme de réflexion nécessaire dans la logique de la loi du 2 avril 1965 et de ses interactions avec la loi du 8 juillet 1976 et la loi du 26 mai 2002. Ensemble, nous nous pencherons également sur la rédaction d’un déclinatoire de compétence.

PROGRAMME

Première partie: Théorie

1.1 La règle générale: le CPAS secourant

1.2 Distinction entre CPAS centre secourant et CPAS du domicile de secours

1.3 Les régimes dérogatoires à la notion de centre secourant

1.3 L’incompétence territoriale

1.4 Les conflits de compétence

 

Deuxième partie: Exercices pratiques

2.1 Exercices pratiques sur base d’exemples concrets

2.2 Mises en situation se rapportant à la problématique des conflits de compétence et de rédaction d’un déclinatoire de compétence

FORMATEUR

Denis Feron, Manager social au CPAS de Charleroi.

Partenaires

    
 
Ce document, imprimé le 29-04-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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