Retour à  la page d'accueil de l'espace formation

Les formations CPAS

Conditions, catégories, calcul des ressources, procédures, …

L'examen du Droit à l’Intégration Sociale depuis la nouvelle circulaire du 17 juin 2015

L'examen du Droit à l’Intégration Sociale depuis la nouvelle circulaire du 17 juin 2015

Inscrivez-vous en ligne


Dates et lieux:

Le 29/9/17 à VERVIERS
Maison de repos La Lainière
rue de Heusy 95
4800 VERVIERS
Horaire: De 9h à 16h30

Durée: 1 jour

Prix:
Membre UVCW: 94 €
Autre: 112 €

Renseignements:
Claudine Ska
Tél: 081/24.06.56
Fax: 081/24.06.52

CONTEXTE

Partant de la loi du 26 mai 2002 et de la circulaire du 17 juin 2015, cette formation a pour objectif de se pencher sur l’application du Droit à l’Intégration Sociale au travers des conditions d’octroi, des catégories, de la procédure et du calcul du Revenu d’intégration.

CONTENU

A. Rappel de quelques notions légales du DIS appliquées au travail social quotidien             

- Les conditions d’octroi du DIS ;

- Catégorie de bénéficiaires. Focus : cohabitation, garde alternée, ménage de fait ;

- Manque de collaboration/ fraude sociale.

 

B. Calcul des ressources

- Les ressources exonérées ;

- Les revenus de travail et de remplacement (cas particuliers) ;

- Abattement forfaitaire et immunisation socio-professionnelle ;

- Les revenus mobiliers ;

- Les revenus immobiliers ;

- Avantage en nature (loyer fictif) ;

- Les revenus des cohabitants.

 

C. Aspects procéduraux 

- Droits de l’usager en pratique ;

. Demande (mentions) ;

. Enquête sociale (récolte d’informations) ;

. Rapport social et documents annexes (grille d’analyse budgétaire) ;

. Audition préalable à la décision.

- Décision(s) RI et notification (en ce compris l’application des sanctions administratives au sens de l’article 30 de la loi du 22 mai 2002) ;

- Contentieux (recours auprès du tribunal du travail).

MÉTHODOLOGIE

Chaque volet présenté ci-dessous reprend systématiquement une approche transversale  et pratique comme suit : 

- rappel du cadre réglementaire ;

- illustration(s) par la jurisprudence (cas pratiques) ;

- illustration(s) par la pratique administrative (boîte à outils) : fixation de critères internes, procédures d’enquête sociale, documents de travail,…

FORMATEUR

Frédéric Staffe est responsable du service juridique du CPAS de Mons.

Partenaires

    
 
Ce document, imprimé le 26-06-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/plan-du-site/disclaimer.cfm
© Union des Villes et Communes de Wallonie asbl
Contact  | Liens utiles  |  Vie privée & cookies  |     ©   2017 Union des Villes et Communes de Wallonie asbl