L'aide sociale aux personnes privées de liberté

Quelles sont les obligations des CPAS quant aux personnes détenues suite à une décision de justice?

Qu’en est-il des droits des personnes détenues à la Sécurité sociale?

Et quelle doit être l’intervention des CPAS dans le cas de peines alternatives (placement de bracelets électroniques, par exemple)?

La présente formation visera également à clarifier les règles en matière de compétence et d’inscription dans les registres de population.

Objectifs

Cette formation vous permettra de:

• Mieux connaître les aspects légaux spécifiques;

• Déterminer l’intervention du CPAS en matière d’aide sociale.

Public cible

Travailleurs sociaux, juristes, ...

Contenu

Présentation des participants (fonction(s), besoins et attentes vis-à-vis de la formation, …).

1. Contexte institutionnel et administratif

• Typologie des mesures judiciaires :

- Modes de détention : intra-muros (détention préventive, incarcération, congés pénitentiaires, …), extra-muros (bracelet électronique (mode alternatif d’exécution d’une peine privative de liberté, …)) ; 

- Peines autonomes (bracelet électronique, travaux d’intérêt général, …) ;

- Libération conditionnelle ; 

- Placement en établissement de défense sociale, mise en observation psychiatrique (…).

• Statut social du détenu (principes).

2. Exposé des modes d’intervention du CPAS par le biais des thématiques suivantes 

• Examen de la compétente territoriale du CPAS (rappel) ;

• Introduction de la demande et déroulement de l’enquête sociale ;

• RIS : octroi versus suspension du paiement du RIS/ calcul des ressources éventuelles dans le calcul du RI du bénéficiaire ; 

• Aide(s) sociale(s) complémentaire(s) (argent de poche (critères), prime à l’installation pour les personnes sortant de prison ou d’un établissement de défense sociale, …) ;

• Cas particulier de l’octroi de l’adresse de référence ‘CPAS’ pour les personnes détenues qui ne justifient d’aucune inscription dans les registres de la population.

Méthodologie

• Rappel de la législation (notions, cadre légal, …) ; 

• Exposé des enseignements utiles fixés par la jurisprudence ; 

• Présentation de pratiques administratives pertinentes ; 

• Recours à des cas pratiques (situation sociale, cas de jurisprudence) permettant d’illustrer la matière et susciter le débat inter actif avec les participants.

Formateur(s)

Frédéric Staffe est responsable du service juridique du CPAS de Mons.