RCA: régie communale autonome

Il s'agit d'un mode de gestion de l'intérêt communal qu'une commune peut décider de créer pour l'exercice d'activités à caractère industriel ou commercial. Il est réglementé aux articles L-1231-4 et sv du CDLD ainsi que dans un arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communal autonome dotée de la personnalité juridique.