SAC = sanction administrative communale

Les communes ont la possibilité de sanctionner administrativement le non-respect des dispositions de leur règlement communal.

Il y a quatre types de sanctions administratives communales:

-l'amende administrative dont le montant maximum est de 250 euros pour les majeurs et 125 euros pour les mineurs de plus de 16 ans;
-la suspension administrative d'une autorisation ou d'une permission délivrée par la commune;
-le retrait administratif d'une autorisation ou d'une permission délivrée par la commune;
la fermeture administrative d'un établissement à titre temporaire ou définitif.