Taxe communale

Prélèvement pratiqué par la commune, en vertu de son autorité, sur les ressources des personnes qu'elles soient de droit public ou privé, des sociétés sans personnification civile et des associations de fait ou communautés, qui ont un lien avec son territoire, afin d'être affecté aux services d'utilité générale.

Parmi les taxes communales, il y a lieu de distinguer les taxes communales au sens strict (taxes proprement communales) des taxes additionnelles