Méthode comptable « SEC 95 » - « SEC 2010 »

La méthode comptable SEC 95 est la référence utilisée en matière d’objectifs budgétaires fixés entre la Commission européenne et les Etats membres en ce qui concerne les comptes des pouvoirs publics. L’utilisation de ce standard permet d’instituer une base comptable commune et de comparer, au niveau européen, des données macro-économiques des finances publiques et privées. C’est à l’aide de ce standard que la Commission européenne évalue l’évolution de la trajectoire budgétaire des finances publiques des différents états membres. Chez nous, les efforts et objectifs budgétaires sont répartis entre l’entité I (institutions fédérales et sécurité sociale) et l’entité II (entités fédérées et pouvoirs locaux) par le biais d’accords de coopération Etat-entités fédérées. A partir de septembre 2014, c’est son successeur SEC 2010 qui prendra le relais de la norme SEC 95.