CDLD ou CWADEL Code de la démocratie locale et de la décentralisation

Refonte en un texte unique de vingt-deux législations relatives aux pouvoirs locaux, jusque là contenues dans des textes multiples, réalisé par un arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux (M.B. 22.3.2005). Les réformes ultérieures relevant de la compétence du législateur wallon se réalisent au travers du CDLD.