AER (Avertissement-extrait de rôle)

Document envoyé au redevable lui signifiant sa dette d'impôt (les impositions dues par le contribuable ou les éventuels remboursements auxquels il a droit).

Il s'agit d'un extrait du rôle. Le rôle est l'acte authentique par lequel l'administration se crée un titre contre le contribuable et manifeste sa volonté d'exiger le paiement d'un impôt. Pour les taxes communales, il reprend une série de mentions définies à l'art. 3321-4, § 3, du CDLD. Il est arrêté et rendu exécutoire par le Collège communal au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice d'imposition. Il est ensuite transmis au directeur financier (ou receveur régional) chargé du recouvrement qui assure ensuite sans délai l'envoi au contribuable des avertissements-extraits de rôle (art. 3321-4, § 1, al. 2, du CDLD).