CIR 92 (Code des impôts sur les revenus 1992)

Le Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992 établit les règles applicables en matière d'impôts sur les revenus des personnes physiques, des sociétés, des personnes morales et des non-résidents. En vertu de la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales intégrée dans le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation sous les articles L3321-1 à L3321-11, certaines dispositions du CIR sont également applicables aux taxes provinciales et communales.