Code wallon du Logement: les sociétés de logement public de Wallonie exigent une réforme équilibrée

Les représentants des 68 Sociétés de Logement de Service public (SLSP) de l'Union des Villes et Communes de Wallonie étaient réunis ce 25 novembre à Namur pour leur 3^ème rencontre annuelle, sous la houlette de Mr Jacques GOBERT, Président de l'UVCW, ainsi que de MM Robert MEUREAU et Michel DEFFET, respectivement Président et Vice Président du Comité permanent des SLSP de l'UVCW. L'occasion pour le secteur de faire le point sur la mise en chantier de la réforme du Code wallon du Logement. Avec ses 110 mesures, c'est la mutation la plus importante de ces 20 dernières années en matière de logement public.

Par cette réforme, le Gouvernement entend placer le locataire au cœur du logement public, améliorer l’offre de logement, renforcer les moyens d’actions des SLSP et accroître l’efficience du secteur, lui donner une image plus dynamique conforme à son évolution et adapter le Code wallon du Logement aux nouvelles réalités. Les acteurs du logement public ont largement souscrit à ces objectifs et activement participé à cette réforme, proposant des solutions au Ministre en charge pour y parvenir.

Comment rencontrer ce besoin de financement et assurer un équilibre financier pérenne du logement public wallon? Quelles missions prioritaires, et quels partenariats avec les communes et la Wallonie? Quelle politique d'attribution des logements ? Comment favoriser la mixité sociale? Quels prix pratiquer au niveau des loyers? Soit autant de questions relatives au logement public en Wallonie débattues en séance.

Les participants se sont plus particulièrement penchés et exprimés sur 4 chantiers d’ampleur menés par le Gouvernement pour concrétiser ces nouvelles orientations:

Un avant-projet de décret modifiant le Code wallon du Logement a été adopté par le Gouvernement. Ce texte prévoit, entre autres, d’inscrire l’accompagnement social des locataires comme mission des sociétés de logement, de consacrer la mise en œuvre du cadastre des logements publics, de réformer la tutelle sur les SLSP et de sanctionner les communes ne présentant pas un plan d’ancrage communal.

Cet avant-projet n’assure pas suffisamment la neutralité financière des nouvelles missions dévolues aux sociétés de logement. La réforme de la tutelle sur les marchés publics consacre un recul inacceptable dans l’autonomie des sociétés de logement, alors que la gouvernance du secteur a connu de profondes améliorations ces dernières années. La sanction aux communes ne présentant pas de plan d’ancrage et ne disposant pas de 10% de logement public interpelle, notamment en ce que le seuil imposé ne permet pas de répondre aux attentes des candidats-locataires : la problématique de l’offre de logement mérite une approche plus nuancée ! Enfin, l’avant-projet permet une certaine mixité sociale par l’introduction de locataires à revenus moyens dans le logement social, dans des proportions toutefois insuffisantes pour permettre d’atteindre les objectifs poursuivis en matière d’équilibre financier.

De nouveaux arrêtés de financement pour la construction et la réhabilitation de logements ont été adoptés en première lecture.

Ces arrêtés de financement, levier important pour le déploiement de l’offre de logement et l’équilibre financier du secteur (en ce qu’elle détermine les conditions de financement des logements publics), bien qu'ils consacrent une amélioration sensible des conditions de financement, ne répondent pas encore suffisamment aux attentes du secteur. La Wallonie doit réviser sa copie en donnant aux opérateurs les moyens de sa politique souhaitée !

Un groupe de travail a été lancé afin de réviser la politique d’attribution des logements publics.

Ce groupe de travail, auquel l’Union des Villes et Communes de Wallonie a participé, ne reprend toutefois pas, dans ses conclusions, toutes les revendications essentielles portées par le secteur, notamment celle de ne pas supprimer les points de priorité communale, ou son alternative crédible: à égalité de point, l’ancrage local pourrait être pris en compte dans l’attribution de logement. Sous peine de décourager les communes à œuvre pour le logement public, le lien communal doit impérativement être sauvegardé.

Un groupe de travail a enfin débuté ses travaux sur la réforme de la politique des loyers dans le logement social. Les pistes lancées dans ce cadre paraissent insuffisantes pour le secteur.

Son équilibre financier, aujourd’hui non assuré ne pourra être atteint pas ce biais. Eu égard aux conditions de financement actuel et passé de la construction de logements sociaux, et eu égard au niveau de loyer, la construction d’un nouveau logement entraine un déficit structurel de près de 215 € par mois, alors, qu’à l’échelle de l’ensemble du secteur, près de 9,5 millions € de déficit s’accumulent mensuellement, au regard des montants nécessaires pour permettre aux SLSP de réaliser leurs missions de bailleur social dans des conditions optimales. Les sociétés de logement demandent dès lors une aide rapide et effective pour prendre en charge le coût social du loyer et permettre d’atteindre l’équilibre souhaité.

Contact: Michel L'Hoost, Conseiller Presse & Communication (0496/50 99 45 ou michel.lhoost@uvcw.be)