ELABORATION DES BUDGETS COMMUNAUX POUR 2014:
Nouvelles méthodes de travail et délais très courts, mais pas de mise en cause de la gestion communale !

Annoncées la semaine dernière et fraîchement arrivées dans les communes en ce début de semaine, la circulaire budgétaire et la circulaire complémentaire font grand bruit.

Les importantes nouveautés contenues dans ces circulaires amèneront les gestionnaires locaux à adopter de nouvelles méthodes de travail. L’UVCW souhaite contextualiser ces récentes annonces.

De nouveaux délais, plus courts, et de nouvelles méthodes de comptabilisation, plus réalistes, seront imposés aux pouvoirs locaux dès les prochains budgets. En outre, des balises seront posées pour certains types de dépenses.

D’emblée, soulignons que ces mesures ne visent pas à corriger une prétendue mauvaise gestion locale, mais bien à rendre cette gestion compatible avec les nouvelles exigences européennes en matière de contrôle des données budgétaires et comptables des Etats membres.

Eclairage

Jusqu’à présent, le calendrier d’adoption et de transmission des documents budgétaires des pouvoirs locaux ne permettait pas à la Banque Nationale de Belgique et aux autorités européennes d’avoir une vue claire de la situation financière des pouvoirs locaux. En cause? Notamment, des informations qui tardaient à arriver de la part des niveaux régional et fédéral (circulaire budgétaire, données fiscales). Par conséquent, les communes n’étaient pas en mesure de boucler leur budget assez rapidement aux yeux des autorités fédérales et européennes.

Or, afin de vérifier que l’Etat belge respecte ses engagements budgétaires (programme de stabilité budgétaire prévoyant un retour à l’équilibre en 2015), l’Europe impose désormais un monitoring des comptes de tous les étages de la "Maison Belgique", sous l’angle des normes comptables européennes appelées "SEC95". A l’heure actuelle, ce sont les estimations de la BNB qui font référence pour les soldes budgétaires des pouvoirs locaux, estimation dont l’on connaît la validité relative, les prévisions de la BNB s’étant révélées beaucoup trop alarmistes par le passé. Aujourd'hui encore, le prétendu déficit des pouvoirs locaux belges serait de 260 millions d'euros, la part des pouvoirs locaux wallons étant de 67 millions d’euros (soit 25,7 % du total).

Les nouvelles recommandations contenues dans les circulaires poursuivent donc un double but: d’une part, rendre les budgets des entités locales plus réalistes au niveau des investissements repris dans le service extraordinaire, d’autre part, accélérer le timing d’adoption des budgets et comptes. Un projet de budget devra être transmis à la Région pour le 1^er octobre alors que le 31 décembre sera la date limite pour le vote du budget par le Conseil communal. Ces deux objectifs réunis permettront une amélioration des informations que les communes transmettent à la Région wallonne, informations qui seront ensuite communiquées au Fédéral et à l’Europe.

Une part importante des changements a trait aux investissements. Actuellement, les habitudes conduisent les gestionnaires locaux à inscrire dans le budget la totalité des dépenses liées à un investissement, même si celui-ci ne sera exécuté que sur plusieurs années. Cette pratique biaise l’image que renvoie le budget de la situation financière des communes, le taux d’exécution des montants portés au budget ne dépassant que rarement les 50 % à la clôture de l’exercice. Compte tenu des spécificités de la comptabilité européenne SEC, notamment dans la comptabilisation des investissements, ce gonflement des budgets extraordinaires était de nature à creuser très fortement le déficit présenté en SEC.

A l’avenir, seules les dépenses réellement prévues lors de l’exercice à venir seront portées au budget. Les communes ne pourront échapper à cette règle puisque dorénavant, des balises d’investissement seront d’application pour l’ensemble des communes (trois niveaux de balises selon la santé financière de la commune). Ces balises ne devraient heureusement pas freiner l’élan des communes dans leur rôle essentiel d'investisseur public. En effet, elles ont été calculées sur base de statistiques des dernières années. En outre, l’UVCW a demandé et obtenu que les communes puissent déroger à ces balises, sur base d’une situation justifiée auprès de la tutelle.

Il en va de même pour les nouvelles balises en matière de dépenses de personnel et de fonctionnement, imposées aux communes présentant un budget déficitaire à l’exercice propre. Notre association a rappelé aux autorités régionales qu’il était hors de question d’entraver la bonne marche des services communaux. Les communes pourront donc, au cas par cas, justifier un éventuel dépassement des normes.

L’UVCW ne s’oppose pas à ces nouvelles mesures, s’agissant d’améliorer la perception qu’ont les autorités fédérales et européennes des finances locales, et non de corriger une soi-disant mauvaise gestion locale.

Les pouvoirs locaux ne peuvent être perpétuellement mis au ban des administrations publiques! Face à ce que nous avons pu lire dans la presse ces derniers jours, nous souhaitons rappeler que:

Non, les communes wallonnes ne plombent pas les caisses de l’Etat!

Dans son étude annuelle sur les finances communales, Belfius annonce un déficit à l’exercice propre des communes wallonnes de seulement 8 millions d’euros en 2013! A côté des +/- 850 millions d’euros investis par ces mêmes communes, reconnaissons que le déficit est très faible!

Non, les communes wallonnes ne croulent pas sous les dettes!

Avec un endettement réduit à 4,1 % de la dette publique, tout en concentrant plus de la moitié des investissements publics, les pouvoirs locaux démontrent qu’ils sont sainement gérés, dans le respect des principes d’une gestion en bon père de famille: les emprunts ne sont contractés que pour consentir des dépenses extraordinaires, donc avec une augmentation du patrimoine en contrepartie. D'autre part, l’équilibre budgétaire est la règle de référence à l’heure de la préparation des budgets, ce depuis les années 80!

Oui, les communes comptent continuer à jouer leur rôle d’acteur majeur de l’économie!

Avec des investissements publics approchant les 3 milliards d’euros en Belgique, les communes stimulent l’économie locale, leurs investissements étant géographiquement dispersés sur le territoire et ayant davantage recours à des entreprises et une main d’œuvre locales.

Oui, les communes assument de très nombreuses missions!

Les communes composent un niveau de pouvoir indispensable qui assure la mise en œuvre concrète de l’essentiel des services publics de ce pays: eaux, déchets, écoles, sécurité incendie et transport médical urgent, police, aide sociale, état civil, distribution d’énergie, voiries, ordre public, environnement, urbanisme, logement, sport, culture, petite enfance, etc.

Soulignons à ce sujet que l’Etat fédéral a adopté une habitude regrettable, se déchargeant sans vergogne de certaines missions sur le dos des communes, sans en assurer le financement, ce qui s’apparente à des reports de charge que nous avons chiffrés à 300 millions d’euros en 2013!

Contact: Amaury Bertholomé
               amaury.bertholome@uvcw.be
               081/240.672