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Mis en ligne le 21 Janvier 2021

La réponse à cette question sera fonction du mandat exercé par l’élu local. Une distinction doit être faite entre les membres du collège et les autres conseillers communaux. Voyons les règles applicables.

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Date de mise en ligne
21 Janvier 2021

Type de contenu

Matière(s)

Gestion du patrimoine
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