Les statuts de l'Union

Statuts de l'association sans but lucratif "Union des Villes et Communes de Wallonie"

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Texte coordonné
Réf.: Annexe du MONITEUR BELGE du 30.12.93 (p. 10.081-10.082)
+ Erratum: 19.5.94 (p. 4.336)
Modif. Annexe du MONITEUR BELGE du 5 décembre 2002 (p. 12.809)
Modif. Annexe du MONITEUR BELGE du 12 juillet 2004
Modif. AG extraordinaire 16 mai 2008 – Annexe MB 16 juin 2008
Modif. AG extraordinaire 23 juin 2015 – Annexe MB 29 juillet 2015

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CHAPITRE I - DENOMINATION ET SIEGE DE L'ASSOCIATION

Article 1er - L'Association prend pour dénomination "Union des Villes et Communes de Wallonie".

Article 2 - Le siège de l’Association est fixé à 5000 Namur, Rue de l’Etoile, n° 14, arrondissement judiciaire de Namur.

Chapitre II – But de l'ASSOCIATION

Article 3 - L’association a pour but de rassembler et représenter tous les pouvoirs locaux de la Région wallonne.

Elle a pour objet:
-           d'aider les pouvoirs locaux à remplir leurs missions au service des citoyens;
-           de les représenter et de défendre leur autonomie et leurs intérêts, y compris en leur qualité d'employeurs;
-           d'assurer la promotion de leur action par tout moyen adéquat;
-           et partant d'assurer la promotion de la démocratie locale, y compris au-delà des frontières.

Elle poursuit la réalisation de son objet par tout moyen adéquat, notamment en collaborant avec toutes institutions et associations, tel le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces.

CHAPITRE III - NOM, PRENOMS ET DOMICILE DES FONDATEURS

Article 4 - Les nom, prénoms et domicile des fondateurs - à savoir: les constituants soussignés - sont mentionnés dans le préambule des présents statuts.

Chapitre IV- Les membres

I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 - L’association se compose:
-           de membres effectifs,
-           de membres adhérents,
-           et de membres correspondants.

Article 6 - Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois.

Article 7 - Les membres effectifs sont, outre les fondateurs, les villes et communes de la Région wallonne.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi, notamment le droit de vote aux assemblées générales.

Les membres adhérents sont:
-           les centres publics d'action sociale de la Région wallonne;
-           les zones de police de la Région wallonne;
-           les intercommunales et les associations de CPAS dont le siège social est établi en Région wallonne;
-           les sociétés de logement de service public agréées de la Région wallonne;
-           les zones de secours de la Région wallonne;
-           sur décision du Conseil d'administration, toutes autres structures para- ou supra-locales dans lesquelles les communes sont majoritaires.

Les membres correspondants sont toutes autres personnes portant de l'intérêt à une ou à plusieurs activités de l'Association.

[Article 8 – Supprimé]

II. CONDITIONS ET FORMALITES MISES A L'ENTREE DES MEMBRES

Article 9 - Les admissions de nouveaux membres sont décidées par le Conseil d'administration.

Toute personne qui désire être membre de l’association doit adresser une demande écrite au Conseil d’administration.

III. CONDITIONS ET FORMALITES MISES A LA SORTIE DES MEMBRES

Article 10 - Les conditions mises à la sortie des membres sont celles fixées par l'article 12 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Pour l'application de l'alinéa 1er dudit article, le non-paiement de la cotisation, payable par anticipation, est établi lorsque, à l'expiration d'un délai de six mois prenant cours à la date de l'échéance, à savoir: le 1er janvier, celle-ci n'a pas été payée.

Que la démission soit expresse (c'est-à-dire résultant d'une lettre adressée au conseil d'administration) ou tacite (c'est-à-dire résultant du non-paiement de la cotisation), le membre démissionnaire reste tenu de ses obligations jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la démission intervient.

CHAPITRE V - ATTRIBUTIONS ET MODE DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE; CONDITIONS DANS LESQUELLES SES RESOLUTIONS SERONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES ET DES TIERS

I. ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 - Les attributions de l'Assemblée générale - laquelle se réunit, d'une part, chaque année dans le courant du deuxième trimestre, d'autre part, lorsqu'un cinquième des membres effectifs en fait la demande, d'autre part encore, toutes les autres fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence - sont celles qui lui sont réservées par les articles 4, 12, alinéa 2, 19, alinéa 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921.

II. MODE DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 12 - L'Assemblée générale se réunit - sous la présidence du président du Conseil d'administration ou, à son défaut, de l'un de ses vice-présidents - sur convocation:
-           faite par écrit au moins 15 jours francs avant celui de la réunion;
-           signée, au nom du Conseil d'administration, par son président ou, à son défaut, par deux autres administrateurs.

La convocation contient l'ordre du jour.

Un point non inscrit à l'ordre du jour peut être mis en discussion lors de la réunion, en cas d'urgence décidée par deux tiers des membres présents.

III. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE SERONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES ET DES TIERS

Article 13 - Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire général.

Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre ainsi qu'à tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.

CHAPITRE VI - MODE DE NOMINATION ET POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS

I. MODE DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS

Article 14 - Par. 1er - Le Conseil d'administration se compose de 39 membres au plus; ceux-ci, leur mandat étant renouvelable, sont nommés pour une période de six années, à moins qu'ils ne soient nommés pour remplacer un membre décédé, démissionnaire ou révoqué, auquel cas ils ne sont nommés que pour la partie restant à courir de la période de six années.

Par. 2 – Vingt-cinq membres au plus du Conseil d'administration sont nommés sur présentation des communes affiliées; huit membres au plus sont nommés sur présentation du Conseil d'administration sortant; quatre membres sont nommés sur présentation de la Fédération des CPAS; deux sur présentation du Comité permanent des SLSP.

Peuvent seuls faire l'objet d'une présentation par les communes affiliées, les bourgmestres, les échevins et les conseillers communaux.

Peuvent seuls faire l'objet d'une présentation par le Conseil d'administration sortant, les conseillers communaux, les directeurs généraux et les directeurs financiers, étant entendu que, parmi les personnes qu'il présente, doivent figurer:
-           quatre conseillers communaux, dont deux au moins, appartenant, dans leur commune, à une liste non représentée au sein du collège communal;
-           trois directeurs généraux;
-           et un directeur financier.

Peuvent seuls faire l'objet d'une présentation par la Fédération des CPAS, les présidents et les membres des conseils de l'action sociale.

Peuvent seuls faire l'objet d'une présentation par le Comité permanent des SLSP, les bourgmestres et les échevins, administrateurs d'une SLSP.

Par. 3 - Lors de la nomination des membres du Conseil d'administration, l'Assemblée générale veille à assurer un équilibre géographique et politique, ainsi qu'un équilibre en ce qui concerne les différentes catégories de communes, étant entendu:
-           qu'aucune commune ne peut avoir plus d'un représentant;
-           que toutes les communes de 100.000 habitants et plus doivent être représentées;
-           et qu'une commune au moins de la Région de langue allemande doit être représentée.

Par contre, dans le calcul de l'équilibre politique, il n'est pas tenu compte des formations politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.

Conformément à la législation en vigueur en Région wallonne, on ne dépassera pas une représentation maximale de deux-tiers de membres de même sexe.

Par. 4 - Toute personne, cinq au plus, choisie par le Conseil d'administration, assiste à chacune de ses réunions, avec voix consultative, dont deux directeurs gérants de SLSP sur présentation du Comité permanent des SLSP.

II. POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 15 - Par. 1er - Les attributions du Conseil d'administration - lequel se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence et au fonctionnement duquel est applicable, mutatis mutandis, l'article 12 des présents statuts - sont toutes celles qui ne sont pas réservées à l'Assemblée générale par les articles 4, 12, alinéa 2, 19, alinéa 2, et 22 de la loi du 27 juin 1921.

Chaque administrateur dispose d'une voix. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite dûment signée.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.

Les résolutions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire général.

Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre.

Par. 2 - Le Conseil d'administration nomme, en son sein, un Président et des vice-présidents. Le Président doit avoir la qualité de bourgmestre ou d'échevin.

Le Président, les vice-présidents et le Président de la Fédération des CPAS, ou son délégué, constituent le Bureau. Ces mandats sont gratuits.

Les attributions du Bureau sont:
-           l'établissement de l'ordre du jour des réunions du Conseil d'administration;
-           toutes autres attributions qui lui seraient déléguées par celui-ci.

Le Bureau se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence; l'article 7 de la loi du 27 juin 1921, ainsi que l'article 12 des présents statuts sont applicables, mutatis mutandis, à son fonctionnement.

Par. 3 - Par ailleurs, le Conseil d'administration nomme, hors son sein, un secrétaire général dont les attributions sont:
-           la rédaction des procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et du Bureau;
-           la préparation et l'exécution des résolutions du Conseil d'administration et du Bureau;
-           toutes autres attributions qui lui seraient déléguées par le Conseil d'administration et par le Bureau.

Le secrétaire général exerce ses attributions sous l'autorité du Président.

III. DIVERS

Article 16 - Les dispositions du présent chapitre sont, le cas échéant, précisées par un règlement d'ordre intérieur adopté par le Conseil d'administration.

Article 16 bis - La qualité de membre d'un gouvernement régional, communautaire ou fédéral est incompatible avec la qualité d'administrateur de l'association. La personne en situation d'incompatibilité est réputée démissionnaire d'office.

CHAPITRE VII - LA GESTION JOURNALIERE

Article 17 - Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, au Secrétaire général, agissant en qualité d'organe, et dont il fixe les pouvoirs.

CHAPITRE VIII - TAUX MAXIMUM DES COTISATIONS A PAYER PAR LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Article 18 - Le Conseil d'administration fixe annuellement le taux des cotisations à payer par les membres de l'Association, ce dans le respect des maxima ci-après:
a)         en ce qui concerne les membres effectifs: 1 euro par habitant;
b)         en ce qui concerne les membres adhérents:
            -           en ce qui concerne les CPAS: 0,50 euro par habitant;
            -           en ce qui concerne les zones de police: 0,50 euro par habitant;
            -           en ce qui concerne les SLSP: 5 euros par logement locatif géré;
            -           en ce qui concerne les zones de secours: 0,50 euro par habitant;
            -           en ce qui concerne les autres membres adhérents: 5.000 euros.
c)         en ce qui concerne les membres correspondants: 1.000 euros.

Ces maxima sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, les maxima adaptés étant déterminés en faisant application de la formule suivante: maxima de base (ceux-ci étant les maxima stipulés à l'alinéa 1er) multipliés par le nouvel indice (celui-ci étant l'indice du mois précédant la fixation annuelle du taux des cotisations) et divisés par l'indice de départ (celui-ci étant l'indice du mois de juin 2001).

CHAPITRE IX - EMPLOI DU PATRIMOINE DE L'ASSOCIATION DANS LE CAS OU CELLE-CI SERAIT DISSOUTE

Article 19 - Dans le cas où l'Assemblée générale prononcerait la dissolution de l'Association, elle déciderait, dans le même temps, l'emploi de son patrimoine, à savoir: l'emploi de l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges.

CHAPITRE X - FEDERATION DES CPAS

Article 20 - Les centres publics d'action sociale affiliés à l'Association se réunissent en Fédération, en vue de discuter des problèmes qui leur sont propres.

L'Assemblée générale des centres publics d'action sociale affiliés à l'Association arrête le règlement d'ordre intérieur organisant la Fédération des CPAS, après que celui-ci a fait l'objet d'une concertation entre une délégation du Conseil d'administration et des représentants des centres publics d'action sociale.

Dans ce règlement d'ordre intérieur, il sera prévu que:
-           la Fédération des CPAS est administrée par un Comité directeur, qui nomme en son sein un Président;
-           la rédaction de procès-verbaux des réunions du Comité directeur, la préparation et l'exécution des résolutions de celui-ci et toutes autres attributions déléguées, sont exercées par un directeur choisi, hors son sein, par le Comité directeur, sous l'autorité duquel il exerce ses attributions.

Les décisions dans les matières concernant à la fois les communes et les CPAS ne sont soumises au Conseil d'administration qu'en cas de non-accord lors d'une concertation préalable, sur base paritaire, entre une délégation de celui-ci et une délégation du Comité directeur.

CHAPITRE XI - DIVERS

Article 21 - Les actes de l'Association sont signés par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par deux autres administrateurs, ce sans préjudice de l'article 17 et de l'alinéa 2 du présent article.

Dans la limite des attributions qui lui auraient été déléguées par le Conseil d'administration, le Secrétaire général a l'usage de la signature sociale.

Article 22 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le Conseil d'administration, et intentées ou soutenues, au nom de l'Association, par le Président, ou, à son défaut, par deux autres administrateurs.

Article 23 - L'Assemblée générale pourra désigner un commissaire parmi les membres, personnes physiques ou morales de l'Institut des réviseurs d'entreprises, chargé de vérifier les comptes de l'Association et de lui présenter son rapport annuel. Elle déterminera la durée de son mandat.

Article 24 - Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

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Fait à Namur, le 6 novembre 1993.

 
Ce document, imprimé le 26-03-2017, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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