Implantations commerciales : instruction administrative régionale

Depuis le 1er août 2024, la matière des implantations commerciales a été intégrée dans le CoDT. Désormais, le volet commercial est examiné dans le cadre d'une demande de permis d'urbanisme (ou permis unique).

Le 29 juillet dernier, la Région a diffusé une circulaire à destination des fonctionnaires délégués et de l'administration régionale. Cette circulaire rappelle que l'entrée en vigueur de la réforme ne remet pas en cause les autorisations délivrées sous le régime du décret du 5 février 2015, désormais abrogé. Elle précise toutefois à quelles nouvelles catégories de commerces appartiennent les commerces autorisés par le passé :

• Le type « courant » LOGIC correspond désormais à la catégorie « alimentaire ».
• Le type « semi-courant léger » LOGIC correspond désormais à la catégorie « léger ».
• Le type « semi-courant lourd » LOGIC correspond désormais à la catégorie « lourd ».

Cela permet de déterminer la nécessité d'un permis pour les futures extensions de commerces. La circulaire aborde également différents aspects, y compris des exemples, concernant les demandes d’extension de commerces autorisés. Ce document est disponible ici.