La fourniture minimale garantie en électricité : que doit faire le CPAS ?

Depuis le 1^er avril, les clients protégés sous compteur à budget doivent s’adresser à leur CPAS pour activer la fourniture minimale garantie en électricité. Quelques éclaircissements sur ce qui est attendu des CPAS.

Doutant de l’interprétation à donner à la mention « sur demande du CPAS »(1), de nombreux CPAS s’interrogent sur les modalités liées à cette demande : doit-elle faire l’objet d’une enquête sociale ? Qui signe le document de demande d’activation ? Quelle responsabilité pour le CPAS qui soutient le demandeur ? …

C’est pour tenter de répondre à ces questions que la Fédération, via sa Commission énergie, a interpellé la CWaPE, le Cabinet du Ministre de l’Énergie, J-L Crucke, et les GRD avec les préalables suivants :

• l’activation de la FMG par le CPAS ne doit pas occasionner une surcharge de travail ni se substituer au travail de la CLE qui inclut l’implication du GRD ;
• la responsabilité du CPAS dans ce cadre est envisagée comme un devoir d’information (article 60 de la Loi organique, § 2) ;
• l’activation de la FMG ne doit pas être précédée d’une enquête sociale et n’est pas soumise à la décision du Conseil de l’Action sociale mais sera signée par le Président et le Directeur général comme toutes les correspondances du CPAS ;
• la réponse à la demande d’activation de la FMG par le client pourra être complétée, selon l’appréciation du CPAS, par une aide sociale dès lors qu’un état de besoin est identifié (une demande de consommation sous fourniture minimale garantie peut être effectivement le symptôme d’une situation de grande précarité).

Des échanges que nous avons eus avec la CWaPE et le Cabinet, il s’avère que la volonté du Gouvernement dans ce contexte était de s’assurer que le public concerné est bien informé de la création de la dette via la FMG et d’inciter les personnes en difficulté à franchir la porte du CPAS pour recevoir l’aide la plus appropriée à leur situation.

En ce qui concerne les cas problématiques de personnes qui s’endettent sans aucun rechargement, celles-ci seront convoquées en CLE dans un délai de maximum 6 mois. La CLE statuera ainsi sur le maintien ou non de la FMG. En cas de refus, la Fédération propose que la CLE indique sur le rapport de la réunion, dans la rubrique « autre », une mention complémentaire précisant que la réactivation de la FMG ne pourra avoir lieu que, si et seulement si, la personne a apuré sa dette sous limiteur de puissance. Si cette personne se présente à nouveau au CPAS pour solliciter la FMG et qu’elle persiste à demander l’activation de la FMG, après avoir été informée à nouveau du contexte et de la décision de la CLE, le CPAS adressera la demande d’activation au GRD qui pourra bloquer la demande compte tenu de la dette non soldée et conformément à la décision de la CLE.

Nous soulignons par ailleurs que, depuis le 1^er avril 2019, les CPAS peuvent demander à tout moment que la fonction limiteur de puissance d’un compteur à budget d’un client protégé soit activée s’ils le jugent nécessaire dans le cadre de l’accompagnement et de la protection d’un usager (sans que la demande n’émane à la base de l’usager, mais sur base de l’analyse du dossier par le CPAS). L’information du client dans ce cadre sur l’usage et les conséquences de l’utilisation de la FMG reste nécessaire.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de l’évolution de ce dossier notamment en ce qui concerne les modèles de rapport de la CLE dès lors qu’ils auront été validés par le Gouvernement.

Nous restons, dans l’intervalle, à votre disposition pour tout complément d’information

(1) L’article 129 du décret programme adopté par le Gouvernement wallon en juillet 2018 : http://nautilus.parlement-wallon.be/Archives/2017_2018/PARCHEMIN/1142.pdf  qui modifie l’article 33 bis du décret électricité et l’article 26 de l’AGW modifiant l’article 38. § 1^er de l’AGW OSP adopté le 19 juillet 2018.