Indexation Fonds gaz et électricité

Comme suite à nos auditions en Commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat (Chambre) les 8 janvier et 20 mai 2020, à notre collaboration constructive avec l’ensemble des acteurs concernés, dont nos collègues bruxellois et flamands, au cours de ces dernières années, nous avons le plaisir de vous informer du vote intervenu en séance plénière de la Chambre des représentants de Belgique ce jeudi 28 mai 2020.

Celui-ci confirme l’indexation des montants du Fonds gaz électricité pour 2019 (prévue par la loi du 17 décembre 2019), indexe les montants 2020 et confirme les modalités pratiques d’utilisation du Fonds de réduction forfaitaires pour le chauffage au gaz naturel et à l’électricité (fonds dormant) pour couvrir le coût qui en résulte. Cette loi confirme également l’utilisation du fonds dormant pour couvrir les indexations 2019 et 2020 ainsi que toutes les indexations futures tant que ce fonds le permettra.

Concrètement, dès lors que le texte sera publié au Moniteur, la CREG procèdera au versement des montants dus à chaque CPAS selon la répartition calculée par le SPP IS (critères de l’article 6 : nombre de bénéficiaires du RI et aide équivalente au RI au premier janvier).

Vous trouverez, en annexe, le texte adopté par la Commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat ainsi que l’extrait du compte-rendu de la séance plénière de la Chambre relatif à ce dossier.

Nous transmettrons le texte, une fois ce dernier publié au Moniteur.

Nous poursuivons bien entendu notre travail visant la révision globale du mécanisme de financement structurel du Fonds gaz électricité.

Nous sommes à votre disposition pour tout complément d’information.