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Mis en ligne le 14 Décembre 2020

Les moyens du Fonds gaz électricité pour l’année 2021 seront bel et bien indexés. Dès lors, en 2021, un montant supplémentaire, relatif à l’indexation du Fonds pour l’année 2021, sera à nouveau octroyé aux CPAS (environ 6.000.000 €).

La réglementation prévoit que le montant des moyens financiers non utilisés en 2020 soit redistribué entre les CPAS. Dès lors, les montants non utilisés en 2020, seront ramenés dans le pot commun à la fin de l’année 2020. Ces montants seront ajoutés au montant du Fonds 2021 et divisé entre les CPAS selon la clé de répartition prévue par la loi du 04/09/2002 visant à confier aux CPAS la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

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Date de mise en ligne
14 Décembre 2020

Type de contenu

Matière(s)

Sociale énergie
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