Prolongation de l’accès au tarif social pour les BIM jusqu’au 30 juin 2023
Mis en ligne le 23 Mars 2023 - Sabine WERNERUS
Mis en ligne le 23 Mars 2023
L’ accès au tarif social pour les bénéficiaires de l’intervention majorée est prolongé jusqu’au 30 juin 2023.
L’Arrêté royal du 19 mars 2023 portant la prolongation de l’extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l’intervention majorée jusqu’au 30 juin 2023 est en effet paru au Moniteur belge ce 22 mars 2023.
Le tarif social est appliqué automatiquement dans la plupart des cas. À cet effet, les fournisseurs d'énergie sont informés tous les 3 mois.
Les références inforum N°364955
Notices inforum
27.12.2021 Loi-programme - Energie (art. 74 - 97)
19.03.2023 AR portant la prolongation de l’extension des prix maximaux [...] jusqu’au 01.07.2023
Auteur
Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Sociale énergie : Sabine Wernerus
- Coline Malot
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