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Mis en ligne le 29 Septembre 2023

Le SPP Intégration sociale a mis à jour ses FAQ relatives au Fonds gaz et électricité. 

Elles sont disponibles sur leur site internet. 

Nous attirons votre attention sur le principe du « Joker » concernant l’article 4 pour les frais de personnel, en vérifiant chaque année les chiffres auprès de la banque carrefour qui déterminent le montant attribué à chaque CPAS. En effet, le « Joker » permet de conserver le nombre d’ETP 1 an seulement. Pour rappel, voici en détail le processus :

FAQ 1.4.

 « Allocation d’un forfait pour les frais de personnels (art.4). Il s'agit d'un montant forfaitaire sur la base d’une double clef de répartition :

Le nombre de titulaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité par commune au 1er janvier de l’année précédente ;

Le nombre de débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers par commune au 1er mars de l’année précédente.

Sur cette base, les CPAS sont répartis en six classes. A chacune de ces classes correspond un certain nombre de membre du personnel que le CPAS peut engager grâce à ces moyens.

 

FAQ 2.2.2.

« Que se passe-t-il si le CPAS tombe dans une classe inférieure par rapport à l'année précédente ? Dans ce cas, le CPAS conserve pendant un an le nombre d'équivalents temps plein ou mi-temps de l'année précédente ».

Classe - Loi septembre 2002

«  Art. 4. § 1er. Un montant forfaitaire annuel de 37.184 EUR par équivalent temps plein est octroyé aux CPAS pour couvrir la charge salariale annuelle brute du personnel déterminé au paragraphe suivant et les frais liés à ce personnel.

  § 2. Le financement s'effectue conformément à une double clé : le nombre de (titulaires) de l'intervention majorée de l'assurance visés à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, par commune au 1 janvier de l'année précédente, d'une part et le nombre de débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers par commune au 1 mars de l'année précédente d'autre part. <L 2005-12-23/31, art. 76, 003; En vigueur : 09-01-2006>
  Pour le calcul du nombre de débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers, on se réfère à la date du 1 mars 2002 lors de la première année d'application.
  Lorsqu'il ressort des comptes qu'un CPAS, sur la base du nombre de débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers, tombe dans une classe supérieure par rapport au nombre de (titulaires) de l'intervention majorée de l'assurance, la classe la plus élevée est prise en considération. <L 2005-12-23/31, art. 76, 003; En vigueur : 09-01-2006>


  Pour l'application du présent article, les normes suivantes sont prises en compte :
  (a)
  - classe 1 : pour les communes de moins de 1.000 (titulaires) de l'intervention majorée de l'assurance : un équivalent mi-temps; <L 2005-12-23/31, art. 76, 003; En vigueur : 09-01-2006>
  - classe 2 : pour les communes comptant entre 1.000 et moins de 2.000 (titulaires) de l'intervention majorée de l'assurance : un équivalent temps plein; <L 2005-12-23/31, art. 76, 003; En vigueur : 09-01-2006>

  - classe 3 : pour les communes comptant entre 2.000 et moins de 5.000 (titulaires) de l'intervention majorée de l'assurance : trois équivalents temps plein; <L 2005-12-23/31, art. 76, 003; En vigueur : 09-01-2006>

  - classe 4 : pour les communes comptant entre 5.000 et moins de 10.000 (titulaires) de l'intervention majorée de l'assurance : cinq équivalents temps plein; <L 2005-12-23/31, art. 76, 003; En vigueur : 09-01-2006>

  - classe 5 : pour les communes comptant entre 10.000 et moins de 20.000 (titulaires) de l'intervention majorée de l'assurance : huit équivalents temps plein; <L 2005-12-23/31, art. 76, 003; En vigueur : 09-01-2006>

  - classe 6 : pour les communes comptant 20.000 (titulaires) ou plus de l'intervention majorée de l'assurance : dix équivalents temps plein. <L 2005-12-23/31, art. 76, 003; En vigueur : 09-01-2006>

  (b)
  - classe 1 : pour les communes comptant moins de 500 débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers : un équivalent mi-temps;
  - classe 2 : pour les communes comptant entre 500 et moins de 1.000 débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers : un équivalent temps plein;
  - classe 3 : pour les communes comptant entre 1.000 et moins de 2.500 débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers : trois équivalents temps plein;
  - classe 4 : pour les communes comptant entre 2.500 et moins de 5.000 débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers : cinq équivalents temps plein;
  - classe 5 : pour les communes comptant entre 5.000 et moins de 7.500 débiteurs défaillants enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers : huit équivalents temps plein;
  - classe 6 : pour les communes comptant 7.500 débiteurs défaillants ou plus enregistrés à la Centrale des Crédits aux Particuliers : dix équivalents temps plein.
  § 3. Le montant visé au § 1er est automatiquement indexé et le Roi peut l'adapter en fonction de l'évolution des salaires par un arrêté délibéré en Conseil des ministres.
  (§ 4. Le C.P.A.S. qui est catalogué dans une classe inférieure que celle de l'année précédente sur la base du calcul visé au § 2, garde néanmoins pendant un an, le nombre d'équivalents de cette année précédente.) <L 2005-12-23/31, art. 76, 003; En vigueur : 09-01-2006>
 ». 

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Date de mise en ligne
29 Septembre 2023

Date de mise à jour
23 Octobre 2023

Type de contenu

Matière(s)

Sociale énergie
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