La Directive 2024/1275 du parlement européen du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée le 8 mai 2024 et est entrée en vigueur le 29 mai 2024 avec un délai de transposition par les états de membres de 2 ans (cf. 26 mai 2026) !

1.  Contexte

Cette nouvelle directive fait partie des mesures mises en œuvre par l’Union européenne dans le cadre du paquet « Fit for 55 » (« Ajustement à l’objectif 55 » en français) qui comprend un ensemble de propositions pour réviser la législation climatique, énergétique et en matière de transport afin d’adapter les textes actuels aux nouvelles ambitions fixées par l’Europe pour 2030 (-55 % des émissions de GES) et 2050 (neutralité climatique).

La Directive 2024/1275 est une refonte complète de la Directive PEB 2010/31 du Parlement européen et du Conseil qui avait déjà été modifiée à de nombreuses reprises. Elle fixe les balises pour tendre vers un parc immobilier à émissions nulles d'ici 2050, notamment via :

• un renforcement des exigences pour les bâtiments neufs ou à rénover,
• l’élaboration d’un plan national de rénovation (qui remplace la stratégie de rénovation à long terme),
• la mise en œuvre de normes minimales de performance énergétique pour le parc immobilier non résidentiel,
• la mise en œuvre d’une trajectoire de rénovation progressive pour le parc immobilier résidentiel,
• l'application de normes minimales de performance énergétique aux bâtiments existants,
• les passeports de rénovation,
• l’évolution du contenu et du format des certificats PEB en vue d’améliorer leur comparabilité, y ajouter des recommandations, …
• le calcul et la communication du potentiel de réchauffement planétaire des bâtiments,
• l’obligation pour tous les bâtiments neufs d’être « prêts pour le solaire »,
• l’application d’exigences minimales aux systèmes techniques en cas d'installation, de remplacement ou d'amélioration desdits systèmes,
• le déploiement d’infrastructures de mobilité durable (points de recharge pour les voitures électriques et places de stationnement pour vélos),
• l’évolution de la méthode calcul PEB,
• ...

La transposition de la nouvelle Directive PEB en Wallonie nécessite l’adoption d’un nouveau Décret PEB ainsi que d’un nouvel arrêté d’exécution.

2.  Champ d’application

La Directive promeut l’amélioration de la Performance Energétique des Bâtiments et la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des bâtiments dans l’Union européenne, et ce en vue de parvenir à un parc immobilier à émissions nulles d’ici à 2050.

Elle vise les bâtiments tels que définis à l’article 2, §1 : « bâtiment : toute construction dotée d’un toit et de murs, dans laquelle de l’énergie est utilisée pour réguler l’environnement intérieur ».

3.  Bâtiments publics

La nouvelle Directive PEB demande à nouveau aux autorités publiques de jouer un rôle exemplaire en prévoyant une entrée en vigueur anticipée de certaines exigences et l’application d’exigences spécifiques. Elle vise désormais les bâtiments appartenant aux organismes publics OU occupés par des organismes publics (et non plus occupés ET possédés par les autorités publiques comme c’est le cas à l’heure actuelle).

Les organismes publics sont définis à l’article 2, point 12 de la Directive 2023/1791 : « organismes publics : les autorités nationales, régionales ou locales et les entités directement financées et administrées par ces autorités mais n’ayant pas de caractère industriel ou commercial ».

La notion d’occupation par l’autorité publique n’intervenant plus pour l’application des exigences différenciées, les logements publics entrent désormais dans le champ d’application des exigences spécifiques aux bâtiments publics.

Dans la suite de cet article, nous détaillerons les implications de cette nouvelle définition de bâtiment public pour chaque thématique.

4.  Exigences minimales de performance énergétique

4.1 Bâtiments neufs

Bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle

Selon l’article 2, §3 de la Directive, un « bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle est un bâtiment à très haute performance énergétique, qui n'est pas moins performant que le niveau optimal en fonction des coûts de 2023 et pour lequel la quantité quasi nulle ou très faible d'énergie requise est couverte dans une très large mesure par de l'énergie issue de sources renouvelables, notamment l'énergie issue de sources renouvelables sur place ou l'énergie issue de sources renouvelables à proximité ». 

La Directive exige qu’à partir du 29 mai 2026, la consommation d’énergie des bâtiments neufs soit quasi nulle et couverte dans une très large mesure par de l’énergie issue de sources renouvelables.

Un nouveau standard QZEN est établi, le niveau de consommation d’énergie primaire (E_w) et la consommation spécifique (E_spec) sont revus en conséquence et un pourcentage d’énergie renouvelable est imposé.

Bâtiment à émissions nulles

Selon l’article 2, §1 de la Directive, un « bâtiment à émissions nulles est un bâtiment à très haute performance énergétique, ne requérant aucune énergie ou seulement une très faible quantité d'énergie, ne générant sur site aucune émission de carbone provenant de combustibles fossiles et ne produisant aucune émission opérationnelle de gaz à effet de serre ou seulement de très faibles émissions ».

La Directive prévoit que les bâtiment neufs soient à émissions nulles :

• à partir du 1^er janvier 2028 en ce qui concerne les bâtiments neufs appartenant aux organismes publics,
• à partir du 1^er janvier 2030 en ce qui concerne tous les bâtiments neufs.

Etant donné seule la notion d’appartenance aux organismes publics intervient pour l’application des exigences minimales de performance énergétique des bâtiments publics, les logements publics neufs sont visés par cette nouvelle exigence de bâtiment à émissions nulles à partir du 1^er janvier 2028.

De plus, lorsque des organismes publics ont l’intention d’occuper un bâtiment neuf dont ils ne sont pas propriétaires, ils s’efforcent de faire en sorte que ce bâtiment soit un bâtiment à émissions nulles.

Potentiel de Réchauffement Planétaire (PRP)

Selon l’article 2, §25 de la Directive, le « Potentiel de Réchauffement Planétaire (PRP) tout au long du cycle de vie est un indicateur qui quantifie les contributions potentielles au réchauffement planétaire d'un bâtiment tout au long de son cycle de vie.

Le 9^e considérant de la Directive décrit le PRP comme suit : « Le PRP sur tout le cycle de vie d'un bâtiment indique la contribution globale des bâtiments aux émissions responsables du changement climatique. Il regroupe les émissions de gaz à effet de serre incluses dans les produits de construction avec les émissions directes et indirectes pendant la phase d'utilisation. L'obligation de calculer le PRP sur tout le cycle de vie des bâtiments neufs constitue donc une première étape vers la prise en considération de la performance des bâtiments sur tout leur cycle de vie et vers une économie circulaire ».

Le PRP est calculé et apparait dans le certificat PEB du bâtiment :

• à partir du 1^er janvier 2028 pour les bâtiments neufs dont la surface de plancher utile[1] est supérieure à 1000 m²,
• à partir du 1^er janvier 2030 pour tous les bâtiments neufs.

Une exigence avec des valeurs limites maximales pour le PRP cumulatif total tout au long du cycle de vie est fixée :

• à partir du 1^er janvier 2030 pour tous les bâtiments neufs.

Ces valeurs limites maximales sont conformes aux objectifs de l'Union visant à atteindre la neutralité climatique.

Le PRP devrait être évalué avec TOTEM qui est un outil belge en ligne, commun aux trois régions, permettant aux acteurs de la construction d’évaluer l’impact environnemental des bâtiments et des éléments de construction sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment. Son nom est l’acronyme de « Tool to Optimize the Total Environmental impact of Materials ».

4.2 Bâtiments faisant l’objet d’une rénovation

Rénovation importante

Selon l’article 2, §22, alinéa 2 de la Directive, on entend par « rénovation importante : la rénovation d'un bâtiment lorsque plus de 25 % de la surface de l'enveloppe du bâtiment fait l'objet d'une rénovation ».

A partir du 29 mai 2026, lorsqu’un bâtiment fait l’objet d’une rénovation importante, la performance énergétique de ce bâtiment ou de sa partie rénovée est améliorée en vue d’atteindre des normes minimales de performances énergétiques fixées. A titre alternatif, les éléments de bâtiments rénovés satisfont à des exigences spécifiques. Le choix entre ces 2 types d’exigences pour les rénovations importantes est laissé aux états membres (cf. à la Région).

Les exigences pour les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation importante sont revues en conséquence.

Rénovation simple

La Directive révisée ne comporte de définition de la rénovation simple[2], mais elle impose des exigences aux éléments de bâtiment qui font partie de l'enveloppe du bâtiment et qui ont un impact considérable sur la performance énergétique de cette enveloppe lorsqu'ils sont rénovés ou remplacés à partir du 29 mai 2026.

Les exigences pour les bâtiments faisant l’objet d’une rénovation simple sont revues en conséquence.

4.3 Exceptions aux exigences minimales de performance énergétique

La Région peut décider de ne pas appliquer les exigences minimales de performance énergétique pour les catégories de bâtiment suivantes :

• les bâtiments appartenant aux forces armées ou à l'administration centrale et servant à des fins de défense nationale, à l'exclusion des bâtiments de logements individuels et des immeubles de bureaux destinés aux forces armées et au personnel employé par les autorités de la défense nationale,
• les bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses,
• les constructions provisoires ayant une durée d'utilisation de deux ans ou moins,
• les sites industriels, les ateliers et les bâtiments agricoles non résidentiels présentant une faible demande d'énergie ainsi que les bâtiments agricoles non résidentiels utilisés par un secteur régi par un accord sectoriel national en matière de performance énergétique,
• les bâtiments résidentiels qui sont utilisés ou destinés à être utilisés soit moins de quatre mois par an, soit pour une durée d'utilisation annuelle limitée et dont la consommation énergétique prévue est inférieure de 25 % à celle qui résulterait d'une utilisation toute l'année;
• les bâtiments indépendants d'une surface de plancher utile totale inférieure à 50 m².

Désormais, les bâtiments patrimoniaux ne font plus partie des catégories de bâtiments qui peuvent être exemptées des exigences minimales de performances énergétiques lors de leur construction ou de leur rénovation.

5.  Exigence énergie solaire

5.1 Dans les bâtiments neufs

La Directive indique, qu’à partir du 29 mai 2026, tous les bâtiments neufs sont conçus de manière à optimiser leur potentiel d’énergie solaire sur base de l’irradiation solaire du site, ce qui permettra l’installation ultérieure rentable de technologies solaires.

En outre, si elles conviennent techniquement et sont économiquement et fonctionnellement réalisables, des installations d’énergie solaires appropriées sont déployées :

• au plus tard le 31 décembre 2026 sur tous les bâtiments neufs publics et non résidentiels dont la surface de plancher utile est supérieure à 250 m²,
• au plus tard le 31 décembre 2029 sur tous les bâtiments résidentiels neufs et sur tous les parcs de stationnement couverts neufs qui jouxtent un bâtiment.

5.2 Dans les bâtiments non-résidentiels faisant l’objet d’une rénovation

Si elles conviennent techniquement et sont économiquement et fonctionnellement réalisables, des installations d’énergie solaires appropriées sont déployées au plus tard le 31 décembre 2027 sur les bâtiments non-résidentiels existants dont la SUT est supérieure à 500 m² lorsque le bâtiment :

• fait l'objet d'une rénovation importante,
• fait l’objet d'une action nécessitant un permis administratif pour des rénovations de bâtiment, des travaux sur le toit ou l'installation d'un système technique de bâtiment.

5.3 Dans les bâtiments publics existants

Si elles conviennent techniquement et sont économiquement et fonctionnellement réalisables, des installations d’énergie solaires appropriées sont déployées sur tous les bâtiments publics existants dont la surface de plancher utile est supérieure à :

• 2000 m² au plus tard le 31 décembre 2027,
• 750 m² au plus tard le 31 décembre 2028,
• 250 m² au plus tard le 31 décembre 2030.

6.  Infrastructures pour une mobilité durable

La promotion de la mobilité verte est un volet essentiel du pacte vert pour l'Europe et les bâtiments peuvent jouer un rôle important en fournissant les infrastructures nécessaires pour la recharge, non seulement des véhicules électriques, mais aussi des vélos.

La Directive indique que des infrastructures de mobilité durable sont déployées, y compris des points de recharge pour les voitures électriques à l'intérieur ou à proximité des bâtiments, le précâblage ou l'infrastructure de raccordement pour accueillir les infrastructures futures et des places de stationnement pour vélos.

6.1 Bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante

Dans les bâtiments non-résidentiels

A partir du 29 mai 2026, les bâtiments non-résidentiels neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante[3] comprenant plus de cinq emplacements de stationnement pour voitures à l’intérieur du bâtiment ou qui jouxtent le bâtiment, sont équipés :

• d'au moins un point de recharge pour cinq emplacements de stationnement pour voitures (par dérogation, pour les bâtiments à usage de bureaux, un point de recharge doit être installé pour deux emplacements de stationnement pour voiture),
• du précâblage pour au moins 50 % des emplacements de stationnement pour voitures,
• de l'infrastructure de raccordement, à savoir les conduits pour le passage des câbles électriques, pour les emplacements de stationnement pour voitures restants (afin de permettre l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les vélos à assistance électrique et d'autres types de véhicules de catégorie L),
• d'emplacements de vélo à hauteur d'au moins 15 % de la capacité moyenne ou 10 % de la capacité totale d'utilisation des bâtiments non résidentiels (compte tenu de l'espace nécessaire également pour les vélos de dimensions supérieures aux vélos standard).

Dans les bâtiments résidentiels

A partir du 29 mai 2026, les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante[3] comprenant plus de trois emplacements de stationnement pour voitures à l’intérieur du bâtiment ou qui jouxtent le bâtiment, sont équipés : 

• du précâblage pour au moins 50 % des emplacements de stationnement pour voitures,
• de l'infrastructure de raccordement, à savoir les conduits pour le passage des câbles électriques, pour les emplacements de stationnement pour voitures restants (afin de permettre l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les vélos à assistance électrique et d'autres types de véhicules de catégorie L),
• d’au moins 2 emplacements de vélo pour chaque unité de bâtiment résidentielle.

De plus, les bâtiments résidentiels neufs comprenant plus de trois emplacements de stationnement sont équipés d’au moins un point de recharge.

6.2 Bâtiments existants

Dans les bâtiments non-résidentiels existants

Pour le 1^er janvier 2027 au plus tard, tous les bâtiments non résidentiels comprenant plus de vingt emplacements de stationnement pour voitures sont pourvus :

• d'au moins un point de recharge pour dix emplacements de stationnement pour voitures OU de l'infrastructure de raccordement, à savoir les conduits pour le passage des câbles électriques, pour au moins 50 % des emplacements de stationnement pour voiture afin de permettre l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques,
• d'emplacements de vélo à hauteur d'au moins 15 % de la capacité moyenne OU 10 % de la capacité totale d'utilisation du bâtiment, et avec l'espace nécessaire également pour les vélos de dimensions supérieures aux vélos standard.

Dans les bâtiments publics existants

Les bâtiments appartenant à des organismes publics OU occupés par des organismes publics sont pourvus, pour le 1^er janvier 2033 au plus tard, de l’installation de précâblage pour au moins 50 % des emplacements de stationnement pour voiture.

Les logements publics sont visés par cette exigence spécifique aux bâtiments publics.

6.3 Exceptions aux infrastructures pour une mobilité durable

La Région peut décider de ne pas appliquer les exigences pour une infrastructure pour une mobilité durable lorsque :

• l'infrastructure de recharge nécessaire repose sur des micro réseaux isolés ou les bâtiments sont situés dans des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lorsque cela peut créer des problèmes majeurs pour le fonctionnement du système énergétique local et compromettre la stabilité du réseau local,

OU

• le coût des installations de recharge et de raccordement représente au moins 10 % du coût total de la rénovation importante du bâtiment.

7.  Exigences systèmes

Selon l’article 2, §6 de la Directive, un « système technique de bâtiment est un équipement technique d'un bâtiment ou d'une unité de bâtiment pour le chauffage et/ou le refroidissement des locaux, la ventilation, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage intégré, l'automatisation et le contrôle des bâtiments, la production d'énergie renouvelable et le stockage d'énergie sur place, ou une combinaison de plusieurs de ces systèmes, y compris les systèmes utilisant une énergie issue de sources renouvelables ».

En cas d'installation, de remplacement ou d'amélioration d’un système, des exigences minimales de performance énergétique sont applicables.

Ces exigences visent les systèmes qui utilisent des technologies permettant de réaliser des économies d'énergie, en matière :

• de performance énergétique totale,
• d'installation correcte,
• de dimensionnement,
• de réglage et contrôle appropriés,
• d'équilibrage hydraulique,
• …

7.1 Dispositifs d’autorégulation

A partir du 29 mai 2026, les bâtiments neufs, sont équipés de dispositifs d'autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce ou, si cela est justifié, d'une zone chauffée ou refroidie déterminée de l'unité de bâtiment et, le cas échéant, d'un système d'équilibrage hydraulique.

L’installation de ce type de dispositif dans les bâtiments existants est exigée lors du remplacement de générateurs de chaleur ou de générateurs de froid.

7.2 Dispositifs de suivi et de contrôle

A partir du 29 mai 2026, les bâtiments résidentiels neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante sont équipés des dispositifs suivants :

• la fonctionnalité de suivi électronique continu qui mesure l'efficacité des systèmes et informe les propriétaires ou les gérants du bâtiment en cas de variation significative et lorsqu'un entretien du système s'impose,
• des fonctionnalités de contrôle efficaces pour assurer la production, la distribution, le stockage et l'utilisation optimaux de l'énergie ainsi que, le cas échéant, l'équilibrage hydraulique,
• une capacité de réagir aux signaux externes et d'ajuster la consommation d'énergie.

7.3 Système d’automatisation et de contrôle

Selon l’article 2, §7 de la Directive, un « système d'automatisation et de contrôle des bâtiments est un système comprenant tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment ».

Les bâtiments non résidentiels sont équipés de systèmes d'automatisation et de contrôle selon le calendrier suivant :

• au plus tard le 31 décembre 2024, les bâtiments non-résidentiels ayant des systèmes de chauffage, de climatisation, seul ou combiné avec la ventilation des locaux d'une puissance nominale utile supérieure à 290 kW,
• au plus tard le 31 décembre 2029, les bâtiments non-résidentiels ayant des systèmes de chauffage, de climatisation, seul ou combiné avec la ventilation des locaux d'une puissance nominale utile supérieure à 70 kW.

7.4 Inspection des systèmes

L'inspection régulière des systèmes de chauffage, des systèmes de ventilation et des systèmes de climatisation dans les bâtiments résidentiels et non résidentiels existants est réalisée :

• au moins tous les 5 ans pour les systèmes ayant une puissance nominale utile[4] supérieure à 70 kW,
• au moins tous les 3 ans pour les systèmes ayant une puissance nominale utile supérieure à 290 kW.

7.5 Système de contrôle automatique de l’éclairage

Les bâtiments non résidentiels ayant des systèmes de chauffage, de climatisation, seul ou combiné avec la ventilation des locaux d'une puissance nominale utile :

• supérieure à 290 kW sont équipés de systèmes de contrôle automatique de l'éclairage au plus tard le 31 décembre 2027,
• supérieure à 70 kW sont équipés de systèmes de contrôle automatique de l'éclairage au plus tard le 31 décembre 2029.

Ces systèmes de contrôle automatique de l'éclairage fonctionnent par zones appropriées au bâtiment et sont capables de détecter la présence.

7.6 Qualité de l'environnement intérieur des bâtiments

Les bâtiments non résidentiels à émissions nulles sont équipés de dispositifs de mesure et de contrôle permettant la surveillance et la régulation de la qualité de l'air intérieur.

Dans les bâtiments non résidentiels existants, l'installation de ces dispositifs est exigée, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, en cas de rénovation importante.

L'installation de tels dispositifs peut également être exigée dans les bâtiments résidentiels.

8.  Certificat PEB

La Directive impose le contenu minimum du certificat PEB, il doit être adapté en conséquence au plus tard le 29 mai 2026.

Le certificat doit désormais comporter des recommandations quant à l'amélioration rentable de la performance énergétique, à la réduction des émissions opérationnelles de gaz à effet de serre et à l'amélioration de la qualité de l'environnement intérieur d'un bâtiment ou d'une l'unité de bâtiment (à moins que le bâtiment ou l'unité de bâtiment atteigne déjà au minimum la classe de performance énergétique A).

En outre, les classes de performance énergétique du certificat évoluent et sont remaniées sur une échelle allant de la lettre A (correspondant aux bâtiments à émissions nulles) à la lettre G (correspondant aux bâtiments les moins performant du parc immobilier national au moment de l’introduction de cette nouvelle échelle).

A partir du 29 mai 2026, un certificat de performance énergétique numérique est délivré pour :

• tous les bâtiments ou unités de bâtiment lorsqu'ils :
  • sont construits,
  • ont fait l'objet d'une rénovation importante,   
  • sont vendus ou loués à un nouveau locataire ou pour lesquels le contrat de location est renouvelé,
• tous les bâtiments existants appartenant à des organismes publics OU occupés par des organismes publics.

NB : La certification de logements unifamiliaux peut être établie sur base de l’évaluation d’un autre bâtiment représentatif d’une conception et d’une taille semblables et dont les performances énergétiques avérées sont analogues, pour autant que cette similitude puisse être garantie par l’expert qui délivre le certificat PEB.

8.1 Affichage des certificats PEB

Dans les bâtiments occupés par des organismes publics ET fréquemment visité par le public, le certificat de performance énergétique est affiché à un emplacement et d'une manière clairement visibles pour le public (le critère de superficie utile totale minimale déclenchant l’obligation d’affichage a disparu dans la nouvelle directive).

Etant donné que pour l’obligation d’affichage, la condition d’occupation du bâtiment par un organisme public est cumulée à celle d’être fréquemment visité par le public, le certificat ne doit pas être affiché dans les logements publics.

Dans les bâtiments non-résidentiel, le certificat de performance énergétique est également affiché à un emplacement et d'une manière clairement visibles lorsqu’il est disponible.

8.2 Evolution du statut du certificat

La certification PEB va servir de base pour établir les normes minimales de performance énergétique dans le plan national de rénovation (voir ci-après) et servir de preuve pour vérifier le respect de ces normes minimales.

De plus, le certificat PEB va servir de base à l’établissement du passeport de rénovation qui doit être mis en place au plus tard le 29 mai 2026. Il s’agit d'une feuille de route spécifique pour la rénovation en profondeur d'un bâtiment donné en un nombre maximal d'étapes qui améliorera sensiblement sa performance énergétique avec pour objectif de le transformer en bâtiment à émissions nulles.

9.  Plan national de rénovation des bâtiments

Chaque État membre est tenu d’établir un plan national de rénovation des bâtiments pour garantir la rénovation du parc national de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tant publics que privés, en vue de la constitution d'un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d'ici à 2050, en vue de transformer les bâtiments existants en bâtiments à émissions nulles.

Il doit remplacer les stratégies de rénovation à long terme (prévues à l'article 2 bis de la directive 2010/31/UE) et devenir un outil de planification encore plus solide et pleinement opérationnel pour les États membres, conformément au principe de "primauté de l'efficacité énergétique", en mettant davantage l'accent sur le financement et en veillant à ce que des travailleurs dûment qualifiés soient disponibles pour effectuer des rénovations de bâtiments.

Ce plan est décrit à l’article 3 de la Directive, il comporte notamment :

• un aperçu du parc immobilier national,
• une feuille de route avec des objectifs et des indicateurs de progrès mesurables,
• un aperçu des politiques et des mesures exécutées et planifiées,
• les seuils d’émissions de gaz à effet de serre et de demande annuelle d’énergie pour les bâtiments à émissions nulles,
• des politiques et des mesures concernant le déploiement d'installations d'énergie solaire appropriées sur tous les bâtiments,
• les normes minimales de performance énergétique pour les bâtiments non résidentiel (voir ci-après),
• la trajectoire de rénovation du parc immobilier résidentiel (voir ci-après),
• une estimation des économies d’énergie et des avantages plus généraux attendus,
• …

Le premier projet du plan national de rénovation des bâtiments doit être déposé à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025. La Commission rend ensuite l’évaluation de cette première version dans les 6 mois. Le 31 décembre 2026, le 1^er Plan National de rénovation doit être finalisé, il devra ensuite être revu/mis à jour tous les 5 ans.

9.1 Normes minimales de performance énergétique des bâtiments non résidentiels

Pour les bâtiments non résidentiels, la directive révisée introduit des normes minimales de performance énergétique garantissant que ces bâtiments ne dépassent pas un seuil maximal indiqué pour leur consommation annuelle d'énergie primaire ou finale par m².

Elle impose donc aux bâtiments non résidentiels existants de satisfaire à une exigence de performance énergétique à une date spécifique en vue de déclencher des rénovations.

Selon les nouvelles règles, en 2030, tous les bâtiments non résidentiels devront avoir une meilleure performance énergétique que les 16 % de bâtiments les moins performants du parc immobilier non-résidentiel au 1^er janvier 2020. D'ici à 2033, ils devront faire mieux que les 26 % de bâtiments les moins performants du parc immobilier non-résidentiel au 1^er janvier 2020.

Il s'ensuivra un retrait progressif des bâtiments non résidentiels les moins performants en vue de respecter les seuils maximaux pour la performance énergétique en 2040 et en 2050 conformément à la trajectoire de transformation du parc immobilier en parc à émissions nulles (établie dans la feuille de route du plan national de rénovation énergétique à venir).

Des critères stricts d’exemption peuvent être définis par la Région tout en veillant à éviter qu’un nombre trop important de bâtiments puisse en bénéficier. En outre, les exemptions devront être compensées par des améliorations dans d’autres parties du parc immobilier non-résidentiel.

9.2 Trajectoire de rénovation progressive du parc immobilier résidentiel

Pour le parc immobilier résidentiel, la Directive révisée impose une trajectoire de rénovation progressive. Elle est exprimée sous la forme d’une diminution progressive de la consommation moyenne d’énergie primaire en kWh/(m².an) pour l’ensemble du parc au cours de la période 2020-2050 et indique le nombre de bâtiments résidentiels ou la surface de plancher à rénover chaque année, y compris le nombre ou la surface de plancher de 43% des bâtiments résidentiels les moins performants.

La consommation moyenne d'énergie primaire pour l’ensemble du parc immobilier résidentiel diminue d'au moins 16% par rapport à 2020 d'ici à 2030 et d'au moins 20 à 22% (toujours par rapport à 2020) d'ici à 2035. Au moins 55 % de la diminution de la consommation moyenne d’énergie primaire est obtenue grâce à la rénovation de 43 % de bâtiments résidentiels les moins performants.

La consommation moyenne du parc immobilier résidentiel devra ensuite diminuer progressivement tous les 5 ans jusqu’en 2050 en vue d’atteindre un parc à émissions nulles.

La Directive précise les moyens à mettre en œuvre pour encadrer les efforts de rénovation telles que des normes minimales de performance énergétique, une assistance technique et des mesures de soutien financier.

9.3 Exceptions

Outre parmi la liste des catégories de bâtiments qui peuvent bénéficier des exceptions aux exigences minimales de performance énergétique (cf. point 4.3 ci-dessus), la Région peut également décider de ne pas appliquer les normes minimales de performance énergétique des bâtiments non résidentiels ni la trajectoire de rénovation progressive du parc immobilier résidentiel aux bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d'un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, ou les autres bâtiments du patrimoine, dans la mesure où l'application des normes modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable, ou dans le cas où leur rénovation s'avère impossible sur le plan technique ou économique. 

10.  Incitations financières et mesures d’accompagnement

Selon la Directive, un financement approprié, des mesures de soutien et d'autres instruments permettant de lever les barrières commerciales sont prévus afin de garantir les investissements nécessaires recensés dans le plan national de rénovation des bâtiments en vue de transformer le parc immobilier en bâtiments à émissions nulles pour 2050 au plus tard, et ce , notamment en faveur des ménages vulnérables, des personnes touchées par la précarité énergétique ou, le cas échéant, des personnes vivant dans les logements sociaux.

De plus, les procédures de demande et d'octroi de primes sont simples et rationalisées afin de faciliter l'accès au financement en particulier pour les ménages.

Les financements nationaux et les possibilités de financement prévues à l'échelle de l'Union européenne (cf. la facilité pour la reprise et la résilience, le Fonds social pour le climat, le fonds de cohésion, InvestEU, les recettes de la vente aux enchères des quotas d'émissions réalisée conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, …) sont utilisés de la manière la plus rentable possible. Ces sources de financement sont déployées de manière cohérente avec un scénario aboutissant à ce que le parc immobilier soit à émissions nulles d'ici à 2050.

NB: À partir du 1^er janvier 2025, aucune incitation financière pour l'installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles ne peut plus être fournie. L’objectif visé est la décarbonation du chauffage et du refroidissement, y compris au moyen des réseaux de chauffage et de refroidissement urbains, et la suppression progressive des combustibles fossiles dans le secteur du chauffage et du refroidissement, en vue d'une élimination complète des chaudières à combustibles fossiles d'ici à 2040.

11.  La suite …

Des changements majeurs et de nombreuses évolutions réglementaires découlent de la Directive PEB 2024/1275. Nous avons parcouru dans les grandes lignes l’ensemble des dispositions de cette nouvelle Directive, nous ne manquerons d’alimenter cet article au fur et à mesure des choix opérés par la Région ainsi que de l’adoption des nouveaux textes réglementaires, plan de rénovation, …

La Directive 2024/1275 ainsi qu'un webinaire de présentation de son contenu sont disponibles au téléchargement sur le site portail de l'énergie de la Wallonie. 

[1] Selon l’article 2, §51 de la directive, la surface de plancher utile est la surface de plancher d'un bâtiment nécessaire comme paramètre pour quantifier des conditions spécifiques d'utilisation qui sont exprimées en unités de surface de plancher et pour l'application des simplifications ainsi que des règles de zonage, d'affectation ou de réaffectation.

[2] Travaux de rénovation qui portent su moins de25% de l’enveloppe.

[3]Pour les travaux de rénovation importante, les exigences s’appliquent si les travaux comprennent :

• le parc de stationnement,
• ou l’infrastructure électrique du bâtiment si le parking est situé à l’intérieur du bâtiment,
• ou l’infrastructure électrique du parking si le parking jouxte le bâtiment.

[4]  La puissance nominale utile est du système est fondée sur la somme de la puissance nominale des générateurs de chaleur et des générateurs de froid.