Ce document, imprimé le 16-04-2024, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 3 Mars 2016

Le 23 février 2016, le Ministre des pouvoirs locaux a adopté une circulaire fixant « un nouveau cadre de référence pour les opérations immobilières suivantes : vente, acquisition, échange d’immeubles et constitution de droit d’emphytéose ou de droit de superficie ».

Les recommandations qu’elle contient s’appliquent aux pouvoirs locaux au sens large, à savoir « les communes, les provinces, les CPAS, les fabriques d’église et les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus, les intercommunales, les régies communales autonomes, les régies provinciales autonomes, les associations de projet, les associations chapitre XII et les zones de police unicommunale et pluricommunale ».

Cette circulaire remplace et abroge la circulaire du 20 juillet 2005 relative aux ventes d’immeubles et acquisition d’immeubles par les communes, les provinces et les CPAS ainsi qu’à l’octroi de droit d’emphytéose ou de droit de superficie (communément appelée « Circulaire Courard », du nom de son auteur).

Annonces publicitaires - Vous souhaitez annoncer?
Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
3 Mars 2016

Type de contenu

Matière(s)

Gestion du patrimoine
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Gestion du patrimoine