Personnel/RH

Restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail

Le 29 décembre 2023 a été publiée au Moniteur belge une loi qui vise à garantir la restitution du droit d’utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l’issue du contrat de travail.

SAFA et MRS - Accord non marchand 2023 - Des mesures positives et financées

Un accord en Comité C wallon du 23 octobre 2023 porte sur la pérennisation des mesures de l’accord cadre secteur public 2021-2024. Il prévoit pour les SAFA la poursuite de l’intervention complémentaire dans les frais de déplacement de 0,24 euro/km ainsi que des moyens pour la formation, de l’ordre de 0,8 euro par heure. En MR-S, la mesure de création d’emploi de 2021 est amplifiée avec un budget de l’ordre de 600 euros par lit. Les arrêtés de financement sont en préparation à l’Aviq.

Le personnel au sein des SLSP

SAFA et MRS - 0,24 euro par km - Possible accord non marchand 2024

Le 26 mai 2021, un accord tripartite intersectoriel du secteur non-marchand wallon 2021-2024 a été conclu. En 2022, des moyens pour une intervention complémentaire dans les frais de déplacement des prestataires des SAFA’s ont été prévus. Ils sont structurels, mais n’ont été affectés que sur 2022.

MR-S - Ific - Code fonctionnel - Mesures transitoires équivalentes

Dans un courriel du 28 août 2023, l’Aviq a sollicité la mention du code fonctionnel Ific dans l’avenant au contrat de travail ou le contrat de travail et ce afin de réaliser les vérifications administratives utiles.

Le travailleur qui tombe malade pendant ses vacances annuelles ne perdra bientôt plus ces jours de vacances

Le 31 juillet dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 17 juillet 2023 modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail en ce qui concerne la coïncidence des vacances annuelles et de l'incapacité de travail.

MR-S - SAFA - Aidant qualifié - Assistant soins infirmiers - Base légale [mise à jour: 27/07/2023]

Le Ministre fédéral de la Santé publique et des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke entend mener une réforme de la profession infirmière pour fin 2023. Elle s’appuie sur les travaux d’un groupe de travail ad hoc. Dès le 25 avril, il avait communiqué ses lignes de forces par voie de presse. Les lois sur l’aidant qualifié et l’assistant en soins infirmiers ont été publiées le 14 juillet. Dans un souci de bonne information, c’est l’occasion de faire un focus sur ces deux nouveautés, même si elles ne constituent pas une réponse à la question de la pénurie infirmière.

Nouveautés en droit du travail

Deux lois récentes modifient le droit du travail.

SLSP – Dérogation à la durée hebdomadaire minimale d’un tiers temps dans le cadre de la reprise du travail à temps partiel à la suite d’une incapacité de travail

Depuis le 16 octobre 2022, il peut désormais être dérogé à la durée hebdomadaire minimale d’un tiers temps dans le cadre de la reprise du travail à temps partiel à la suite d’une incapacité de travail.

Nouvelle dérogation à la limite minimale d’une période de travail

L’arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée des prestations des travailleurs vient d’être complété par un arrêté royal du 18 septembre 2022, publié au Moniteur belge le 18 octobre 2022.

Réintroduction du droit au "petit chômage" pour la vaccination contre la Covid-19 [mise à jour du 9.1.2023]

La loi du 15 novembre 2011 réintroduisant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le Coronavirus COVID-19 vient d’être publiée au Moniteur belge

Nouvelles dispositions relatives au travail introduites par la loi du 3 octobre 2022

La loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives au travail a été publiée le 10 novembre au Moniteur belge. Elle comporte une série de mesures qui impactent, pour la plupart, le secteur privé, notamment les SLSP, et, pour certaines, les employeurs et travailleurs soumis à la loi du 16 mars 1971 relative au travail. Notons toutefois que deux mesures consistent en des modifications de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et qu’une mesure vise la modification de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail. Ces mesures concernent en conséquence également les agents (contractuels) des pouvoirs locaux.

MR-S - Pas de sanction sur le forfait 2023 en cas de manque de personnel normé.

Pour le financement du forfait, une réduction du forfait est prévue en cas d’un déficit dans une certaine qualification après compensation

Maladie sans certificat et nouvelle procédure de rupture pour force majeure médicale

Le 18 novembre dernier, a été publiée au Moniteur belge la loi du 30 octobre 2022 portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail. Cette loi modifie la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Les dispositions qu’elle contient s’appliquent donc aux agents contractuels de la fonction publique. Les mesures portées par cette nouvelle loi concernent trois problématiques : les jours de maladie sans certificat médical, les nouvelles conditions pour invoquer la force majeure médicale et de nouvelles conditions pour la neutralisation du salaire garanti en cas de reprise partielle du travail.

MR-S - Pénurie de personnel de soins - Mesures fédérales complémentaires

Le Ministre fédéral des Affaires sociales a annoncé, ce 19 juillet, des mesures complémentaires à court terme pour remédier à la pénurie du personnel de soins. Outre le rappel d’une décision sur les heures supplémentaires, les deux mesures principales pouvant concerner les MR-S ont trait à une forme de défiscalisation du travail étudiant et du travail des pensionnés.

Booster automnal contre le Covid à partir de septembre - CIM Santé 6 juillet

Afin de se protéger contre une potentielle vague d’infections au cours de l’hiver prochain, la Conférence interministérielle (CIM) Santé publique a décidé de proposer un booster automnal contre le Covid 19 dès début septembre.

Indice de situation sociale de la Wallonie - Focus sur les impacts de la crise Covid-19 sur les conditions de vie et les inégalités sociales

L'IWEPS a publié un rapport de recherche concernant l'indice de situation sociale de la Wallonie tout en se focalisant sur les impacts de la crise sanitaire sur les conditions de vie

Les CPAS wallons plaident avec nuance l’obligation vaccinale à l’automne pour l’accompagnement des aînés en résidentiel et à domicile

La Fédération des CPAS a adressé un courrier plaidant avec nuance l’obligation vaccinale à l’automne pour l’accompagnement des aînés en résidentiel et à domicile

Extension du congé de naissance

La loi-programme du 20 décembre 2020 a instauré une extension au congé de naissance.

Covid-19 : Demandes urgentes de l’UVCW et de la Fédération des CPAS

Les communes, CPAS et autres pouvoirs locaux n’échappent malheureusement pas aux conséquences dramatiques de la seconde vague et manquent cruellement de forces vives sur le terrain. Pour pallier le manque de main d’œuvre, pourtant indispensable à leur bon fonctionnement, et pour réduire la charge administrative, l’UVCW et la Fédération des CPAS a fait quelques demandes au Gouvernement.