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Mis en ligne le 10 Juillet 2024

Pour rappel, le 27 mars 2024, le Parlement wallon a adopté un décret visant à simplifier les procédures administratives au bénéfice des pouvoirs locaux. Ce décret, publié le 18 juin 2024 au Moniteur belge, modifie le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment en révisant certaines procédures que les autorités locales doivent appliquer. (Pour plus d’informations à ce sujet : https://www.uvcw.be/fonctionnement/actus/art-8968).

Ce nouveau décret, qui entre en vigueur le 1er septembre, modifie les règles de la publication des ordonnances de police.

Ainsi, les ordonnances de police du conseil communal, ayant une portée générale, doivent être rendues accessibles librement sur le site de la commune, dans leur intégralité, de manière permanente et gratuite pendant toute la durée de leur validité – le moment de la mise en ligne/publication doit y être indiqué (art. 1133-1 CDLD) (exit donc la publication par affichage).

Ils devront toujours être transmis en expédition :

-          À l’autorité de tutelle, dans les 48 heures de la délibération (art. 119, al. 3 NLC) ;

-          Aux greffes des tribunaux de première instance et de police du ressort dès leur adoption (art. 119, al. 5 NLC)

En outre, une mention en sera faite dans le Mémorial administratif de la province (art. 119, al. 6 NLC).

En effet, la Nouvelle loi communale reste applicable aux ordonnances de police.

En ce qui concerne l’entrée en vigueur du règlement, celui-ci entrera en vigueur le 5ème jour qui suit sa publication (sur le site) sauf disposition contraire.

Le décret modifie aussi les règles pour les règlements d’ordre intérieur qui, eux, ne sont plus soumis à la transmission au Collège provincial.

Il est, en outre, précisé que seules les expéditions des règlements d’ordre intérieur contenant des mesures de police comportant une peine de police ou une sanction administrative doivent être transmises au greffe du tribunal de première instance et à celui du tribunal de police où elles seront inscrites sur un registre qui y est destiné. (art. L1122-32 CDLD)

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Date de mise en ligne
10 Juillet 2024

Date de mise à jour
16 Juillet 2024

Auteur
Sylvie Smoos

Type de contenu

Matière(s)

Police administrative Fonctionnement
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