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Mis en ligne le 26 Octobre 2023

Ces véhicules étaient antérieurement soumis à la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution d’un jugement d’expulsion. La réforme du Code civil a abrogé cette loi. Les articles 3.58 et 3.59 du Code civil encadrent dorénavant la matière, compte tenu du champ d’application assez large de ces articles.

Actuellement, l’enlèvement d’un véhicule abandonné repose sur l’obligation pour la commune d’agir conformément à l’article 135, paragraphe 2 de la nouvelle loi communale. Son obligation est de mettre fin à l’encombrement de la voie publique (sauf sur les autoroutes) et aux risques y liés.

Les règles liées à la conservation du véhicule abandonné et enlevé figurent aux articles 3.58 et 3.59 du Code civil. La conservation des véhicules abandonnés est donc soumise aux mêmes règles que les meubles enlevés à la suite de l’exécution d’un jugement d’expulsion. Nous renvoyons donc le lecteur à notre article complet faisant le point sur le sujet.

Ces dispositions s’appliquent sauf situations spécifiques liées aux règles du Code de la route, situations que nous ne visons pas ici[1].

Absence de valeur marchande

Dans le cadre de la loi de 1975, la doctrine a considéré qu’une distinction devait être effectuée entre les véhicules ayant encore une valeur commerciale et les véhicules n’en ayant aucune[2]. Cette distinction conduit à appliquer des règles différentes notamment quant à l’obligation de conservation.

Aussi, la commune n’avait un devoir de conservation que pour des véhicules ayant encore une valeur marchande. Pour les véhicules vétustes et sans aucune valeur, la commune pouvait directement les liquider, sans devoir conserver ceux-ci durant 6 mois.

La loi de 1975 n’était toutefois pas explicite sur le sujet. A notre connaissance, aucune jurisprudence n’est venue contredire (ni confirmer) cette position doctrinale. Vu le libellé des articles 3.58 et 3.59 du Code civil, dorénavant applicables, nous pensons que cette distinction n’est pas remise en cause et peut donc perdurer.

Cette distinction peut se fonder sur plusieurs interprétations de la législation.

1. On pourrait d’abord estimer que les véhicules sans valeur sont des « biens placés en dehors d’une habitation aux fins d’enlèvement ou d’être jetés aux immondices ». L’article 3.58 du Code civil prévoit expressément que les obligations qu’il contient ne s’appliquent pas à ces biens[3]. Evidemment, cette interprétation se fonde sur une définition large du mot « immondices »[4].

Suivant cette interprétation, la commune peut directement disposer du véhicule, sans inscription préalable au registre des objets trouvés.

2. Dans leur analyse de la loi de 1975, Guido Beke et Diererik Deraeve estiment qu’il est possible de disposer librement des « véhicules manifestement hors d’usage et sans valeur commerciale : vétusté, état de délabrement ou nuisible à l’hygiène, la santé ou la sécurité »[5]. Ceci découle de la faculté de disposer, sans attendre « des choses qui sont périssables, sujettes à dépréciation rapide ou préjudiciables à l’hygiène, à la santé ou à la sécurité publique ». Cette possibilité persiste encore aujourd’hui, figurant à l’article 3.58, paragraphe 3 du Code civil.

Suivre cette interprétation impose d’établir une déclaration du véhicule au registre des biens trouvés, tenu par l’administration locale, après s’être « raisonnablement efforcé d’en trouver le propriétaire », comme requis par l’article 3.58.

3. Enfin, on pourrait estimer que, n’ayant pas de valeur et étant à ce point une ruine, le propriétaire a délibérément abandonné la propriété de son véhicule. C’est ce que l’on appelle, dans le jargon juridique, une « res derelictae ». Dans ce cas, si l’on considère que la commune en prend possession, elle en acquiert immédiatement la propriété conformément à l’article 3.59, paragraphe 2 du Code civil et peut donc en disposer librement.

Si l’on suit ce cas de figure, la commune devrait toutefois s’efforcer raisonnablement de trouver le propriétaire et établir une déclaration dans le registre.

Cette interprétation présente cependant un risque lié à l’incertitude quant aux intentions réelles du propriétaire initial du véhicule. S’agit-il réellement d’un abandon volontaire de sa part ou, par exemple, d’un véhicule volé dont il pourrait rechercher la trace ?  Par ailleurs, on précisera que les articles 3.58 et 3.59, tels que libellés, posent de nombreuses questions d’application concernant les res derelictae[6].

Quelle que soit l’interprétation choisie, il est important d’établir un rapport circonstancié (avec photographie notamment). Ce rapport fera apparaître l’absence de valeur marchande du véhicule. S’il est opté pour la deuxième interprétation (qui nous parait d’ailleurs la moins discutable juridiquement), ce rapport devra utilement faire apparaitre les risques de nuisances à l’hygiène, la santé ou la sécurité publique.


[1] En effet, l’article 4.4 du Code de la route prévoit que : « Tout conducteur d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement est tenu de le déplacer dès qu'il en est requis par un agent qualifié.

En cas de refus du conducteur ou si celui-ci est absent, l'agent qualifié peut pourvoir d'office au déplacement du véhicule. Le déplacement s'effectue aux risques et frais du conducteur et des personnes civilement responsables, sauf si le conducteur est absent et le véhicule en stationnement régulier.

Cette faculté ne peut, dans les mêmes conditions, être exercée par un usager sans l'intervention d'un agent qualifié ». 

[2] V. G. Beke et D. Deraeve, « Les procédures diverses d’enlèvement et de saisie des véhicules automoteurs en application de la loi du 31.12.1975 relative aux objets trouvés », Off. Pol., 6-7/1996, p.81 ; N. Fraselle, « Le rôle des communes vis-à-vis des véhicules abandonnés sur la voie publique et des biens mis sur la voie publique suite à un jugement d’expulsion », Mouv. Comm., 4/2004, p.161.

[3] C. civ, art. 3.58, par. 1er, al. 2.

[4] Qui désigne non seulement les ordures ménagères, mais également les débris de toutes sortes.

[5] G. Beke et D. Deraeve, op. cit., p. 85.

[6] V. not. N. Bernard, Le droit des biens après la réforme de 2020, Anthemis, 2020, n°808 et s.

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Date de mise en ligne
26 Octobre 2023

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Police administrative Gestion du patrimoine
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