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Mis en ligne le 8 Février 2024

 

En date du 7 février 2024, la Commission de l'Intérieur de la Chambre a discuté d'un projet de loi qui permet au gouverneur de reprendre, dans certaines circonstances considérées comme graves, les pouvoirs des bourgmestres sur la police locale.

Ce projet de loi (n° 3744) ajoute un nouvel article 46bis à la loi du 7 décembre 1998 sur la police intégrée (LPI). Avec cette ajout un bourgmestre ou même un chef de police pourrait demander au gouverneur de reprendre les pouvoirs d'autorité du bourgmestre ou du collège de police, sur la police locale (articles 42 à 46 LPI), et ce en cas de "problèmes de sécurité aigus ou inattendus qui dépassent les limites de la zone de police". Le gouverneur coordonnerait alors l'autorité et la direction des zones de police locales concernées, aussi longtemps que lesdits problèmes de sécurité l'exigeraient.

 

D'où vient cette initiative de la Ministre de l'Intérieur ? En fait, ce projet de loi met en œuvre un point de l'accord de gouvernement fédéral de 2020, visant à parvenir à une politique de sécurité plus intégrée et globale au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans sa première version datant de début 2023, cette disposition n'était donc initialement prévue que pour la Région de Bruxelles-Capitale, en prévoyant alors que les chefs de corps (des 6 zones de police bruxelloises) pouvaient être placés sous l'autorité et la direction du Ministre-Président bruxellois, en cas de problèmes de sécurité aigus.

Dans le projet actuellement en discussion cependant, ce dispositif est étendu à tous les gouverneurs du pays, et cela en raison d'une objection juridique du Conseil d'État. A noter que le projet prévoit des restrictions spécifiques à ce transfert d'autorité : le Roi (un arrêté royal donc) doit déterminer à l'avance à quel(s) gouverneur(s) cette mesure peut s'appliquer, et cet arrêté royal doit être ratifié par le pouvoir législatif dans un délai de 4 mois. De l'aveu même de la Ministre en réunion à la Chambre le 7 février dernier, l'objectif du projet est bien de trouver des outils pour faire face aux problèmes de sécurité de la capitale belge avant tout.

L'UVCW - avec ses associations-sœurs Brulocalis et VVSG - a interpellé les membres de la Commission de l'Intérieur de la Chambre : comme le souligne le Conseil des Bourgmestres dans son avis rendu en mars 2023 sur la première mouture de ce texte, ce projet de loi représente potentiellement une sérieuse restriction à l'autonomie communale et zonale. Le Conseil des Bourgmestres avait en effet déjà émis de nombreuses critiques et objections dans son avis sur ce projet de loi, et avant lui, la Conférence des Bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale.

Néanmoins, la Commission de la Chambre a approuvé le projet de loi en première lecture hier, mais des débats et auditions d' "acteurs de terrain" devraient encore avoir lieu, c'est du moins ce qu'ont réclamé avec insistance certains parlementaires en réunion.

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Date de mise en ligne
8 Février 2024

Auteur
John Robert

Matière(s)

Police locale
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