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CU1 et informations notariales : quelle formulaire utiliser et qui doit répondre ?

A l’instar du Cwatup, le CoDT distingue les informations urbanistiques demandées via le CU1 – le plus souvent par une agence immobilière, un particulier ou un géomètre – des informations notariales, plus complètes dans leur contenu, et demandées par le notaire généralement dans le cadre d’une vente.

Quelles sont les règles qui régissent l’accusé de réception des plans modificatifs déposés en cours de procédure ?

L’accusé de réception des plans modificatifs déposés conformément à l’article D.IV.43 est soumis à des règles distinctes de celles qui s’appliquent à l’accusé de réception de demande complète/incomplète visé à l’article D.IV.33.

Le Collège communal est-il lié par une position adoptée lors d’une réunion de projet ?

La position adoptée par le représentant du Collège communal lors de la réunion de projet, pour autant que ce dernier ait agi dans le cadre d’un mandat délivré par le Collège communal (ce qui suppose que le Collège ait pu prendre connaissance du dossier préalablement à la délivrance du mandat) aura des conséquences sur la motivation de la décision finale en cas de revirement d’attitude.

Quelles est la compétence du Collège communal en ce qui concerne les constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général (constructions et équipements de service public ou communautaires sous Cwatup) ?

La compétence du Collège communal en la matière a été élargie.

Modèle de délibération du collège communal donnant délégation pour la délivrance de l’accusé de réception de demande complète/incomplète en matière de permis

Le mécanisme des délais de rigueur introduit par le CoDT impose une réorganisation substantielle de certains processus de gestion interne à la commune. La question de l’accusé de réception et de la délégation potentielle de sa formalisation au service urbanisme constitue l’une des facultés importantes consacrées par le CoDT et qui emportent de nombreuses questions pratiques.

Le CoDT modifie-t-il la relation entre le collège communal et le fonctionnaire délégué au niveau de la procédure de délivrance des autorisations urbanistiques?

Le fonctionnaire délégué a toujours été un acteur important pour les communes dans la politique de l’aménagement du territoire. Il a gardé, au fil des réformes et avec des évolutions diverses, un triple rôle au sein de cette politique.

La police de la circulation routière

Toutes les mesures de circulation routière se meuvent dans un certain cadre juridique spécifique aux compétences communales, cadre que nous allons tenter d’appréhender dans les lignes qui vont suivre.

Les délais de rigueur, résumé des impacts procéduraux

Une des grandes nouveautés apportées par le CoDT consiste en la mise en place de délais de rigueur dans le cadre de l’instruction des demandes de permis.

Transition conseiller communal - Echevin: peut-on assister à titre informatif au collège communal?

Un conseiller communal va prochainement devenir échevin. Avant l’adoption de l’avenant au pacte de majorité, il souhaiterait, à titre formatif, assister à toutes les séances du collège communal. Est-ce légalement possible ?

Diffusion de la vidéo des Centres Culturels "2.30 minutes pour comprendre ce qu’est un centre culturel"

L’Union des villes et communes de Wallonie soutient l’Association des Centres culturels dans le lancement de leur vidéo promotionnelle afin de véhiculer l’importance des Centres culturels (CC)

Convocation à la demande d'un tiers des conseillers en fonction

Étude approfondie d'une disposition datant du XIXe siècle et qui est un garde-fou contre les collèges négligents.

Ordonnance temporaire de circulation routière: publicité particulière?

L'ordonnance temporaire de circulation routière prise par le collège communal sur base de l'article 130bis de la nouvelle loi communale (ci-après NLC) doit-elle faire l'objet d'une mesure de publicité particulière?

Les représentants communaux au sein d’une asbl communale doivent-ils être des élus communaux?

Les représentants communaux au sein d’une asbl communale telle que régie par le nouveau chapitre relatif aux "asbl communales" du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (arts. L1234-1 et suivants) doivent-ils nécessairement être des élus communaux (membre du conseil ou du collège communal)?

Décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation - Analyse

C’est au Moniteur belge du 14 mai qu’a été publié le décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Ce décret, dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur en date du 24 mai 2012, apporte des modifications importantes à la législation organique communale et intercommunale notamment, à l’approche du scrutin du 14 octobre 2012.

Les interdictions de siéger et de poser certains actes pour les membres du collège communal

Entrée en vigueur du permis d’urbanisation (le permis de lotir «nouvelle version»)

Le permis d’urbanisation, entré en vigueur depuis le 1er septembre 2010, constitue sans conteste l’une des réformes les plus importantes de ces dernières années pour la politique de l’aménagement du territoire. Les nouveaux principes d’urbanisation qu’il contient vont modifi er signifi cativement l’aménagement urbanistique et architectural de notre environnement et avoir un impact durable sur la qualité de notre cadre de vie. Ils imposeront, de surcroit, une réévaluation globale du travail des acteurs concernés et des services communaux. Mais que recouvre précisément cette réforme et quelles vont en être les implications ? Petit résumé en dix questions clés.

Vos questions: fonctionnement des organes

Dans l'état actuel du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les collèges communaux ont-ils l'obligation d'arrêter un règlement d'ordre intérieur de collège?

Stavelot: "Iso, c'est la cerise sur le gâteau…"

En Wallonie, deux communes ont obtenu, au fil des années, la certification Iso en matière de gestion de la qualité: Gembloux et Stavelot. Alors que Stavelot souffle une première bougie d'anniversaire Iso, il était intéressant d'aller y dresser, à mi-parcours, l'état des lieux.