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Nouvelle réglementation des marchés publics: de nombreux changements parfois importants

C’est, avec la loi relative aux concessions publiée le même jour, la première étape de la transposition en droit belge des directives 2014/24 sur la passation des marchés publics, 2014/25 sur la passation des marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et la directive 2015/23 sur l’attribution des contrats de concession.

Jurisprudence relative au temps de travail des pompiers

Il nous semble intéressant de faire le point aujourd'hui puisque les plus hautes instances belges ont été amenées à se prononcer en la matière et que cette problématique est renvoyée au niveau européen.

1er Février 2016

Réforme Incendie: le démarrage des zones de secours au 1er janvier prochain, vraiment ?

L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de questionner le Ministre des Pouvoirs locaux concernant la toute prochaine entrée en vigueur de la réforme de la sécurité civile. Ce dossier, de compétence fédérale, a en effet des répercussions importantes sur la politique régionale wallonne, en ce qu’il touche de près à l’équilibre des finances communales.

15 Octobre 2014

Modèle de cahier de charges de services juridiques de notariat

Nous vous proposons un modèle de cahier spécial des charges tenant compte des services à prester pour la réception, la rédaction et l’authentification d’actes translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, destinés à être transcrits au bureau de la conservation des hypothèques, lorsque le pouvoir adjudicateur est propriétaire du bien qui fait l’objet de la vente ou du démembrement du droit de propriété.

5 Mars 2013

Le Bourgmestre-Notaire

S'il est bien une matière qui fait l'objet de controverses, c'est celle de la compétence du bourgmestre pour conférer l'authenticité aux actes intervenant en matière immobilière et auxquels la commune est partie.

14 Juin 2004