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Mis en ligne le 23 Décembre 2022

Dans le cadre de la première évaluation du décret du 23 novembre 2013 relatif aux centres culturels, l’UVCW a été sollicité par Bénédicte Linard, Ministre de l’Enfance et de la Culture, afin qu’elle lui relaie les éventuelles difficultés d’application du décret et les possibles améliorations du dispositif décrétal et de son arrêté d’exécution du 21 avril 2014.

Les pouvoirs locaux sont les partenaires incontournables de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans la dynamique institutionnelle des centres culturels, le financement et la mise en oeuvre de ce dispositif. En effet, il est prévu, dans le décret, le principe de la parité dans le subventionnement des centres culturels entre la FWB et les pouvoirs publics.

Cependant, certaines dispositions du décret semblent mettre en danger les intérêts des communes qui ne semblent pas suffisamment garantis à plusieurs égards : leur représentativité dans les organes, le contrôle de leurs subventions et leurs obligations découlant du contrat-programme. Ces trois thématiques ont été visées comme soulevant des questionnements et engendrant des problématiques pour les communes. Des propositions de solutions ont été portées et débattues au Conseil d’administration de l’UVCW de ce 6 décembre.

Le lecteur trouvera un résumé des trois problématiques, ainsi que les propositions de modifications décrétales, en italique. En annexe à la présente, le lecteur trouvera l’avis plus détaillé du Conseil d’administration de l’UVCW.

Problématiques liées à la représentativité des pouvoirs publics dans les organes de gestion

En vertu des dispositions du décret régissant la composition de l’AG, les membres de la chambre privée se trouvent souvent en plus grand nombre et les représentants de la chambre publique se trouvent dès lors déforcés, et donc en minorité, lorsque l’AG doit prendre les décisions importantes qui lui incombent, telles qu'approbation des comptes, budget, décharge des administrateurs, modifications de statuts...

Afin que les positions des représentants des pouvoirs publics soient prises en compte, l’UVCW préconise d’instaurer un mécanisme de droit de vote avec une double majorité (une au sein de la chambre publique et une au sein de la chambre privée) tant pour les décisions qui doivent être prises à l’AG qu’au CA, et uniquement pour les décisions ayant une conséquence financière pour les communes (donc budget, compte, adoption du contrat-programme). De cette manière, les intérêts des communes y sont préservés via cette double majorité au sein de chaque chambre.

Problématiques liées au financement des communes dans le centre culturel

Les communes ont de plus en plus de mal à respecter le principe de la parité dans le subventionnement des centres culturels. D’une part à cause de la revalorisation de l’enveloppe budgétaire dédiée aux centres culturels par la Communauté française, et d’autre part, à la suite des difficultés financières auxquelles les communes ont dû et doivent faire face après les crises successives (Covid, inondations, ukrainienne, inflationniste et énergétique).

Afin que les communes puissent valoriser au titre de dépenses le plus de choses possible (qui sont refusées par le FWB, car ne figurant pas dans cette liste de l’arrêté), il faudrait modifier l’article 42 de l’arrêté afin de laisser de l’autonomie aux communes dans les valorisations au titre de dépenses. Concrètement, il conviendrait de rendre cette liste non exhaustive et y inclure expressément les subsides en nature, comme la mise à disposition de locaux, afin de s’assurer de leur valorisation.

Par ailleurs, il semble utile que le décret prévoie expressément que, si le Gouvernement de la Communauté française décide de manière exceptionnelle d’octroyer une subvention au centre culturel (en raison d’une crise, ou autre), la commune ne doive pas également subventionner l’équivalent.

Les communes n’ont pas de contrôle sur leurs subventions, comme elles pourraient l’avoir dans l’octroi d’autres subventions, vu la spécificité du décret sur les centres culturels.

Les comptes du centre culturel devraient être envoyés à la commune au moins 5 semaines avant la soumission de ce point à l’AG afin que le conseil communal puisse avoir un regard sur l’utilisation de ses subventions. Les avis des organes (CA, conseil d’orientation) sur le contrat-programme devraient être envoyés à la commune avant le vote du conseil communal sur le contrat-programme afin que le conseil ait les avis nuancés, avec le cas échéant, celui de sa commission communale de la culture.

Problématiques liées au contrat-programme

Le Contrat-programme est conclu entre le Gouvernement de la Communauté française et le centre culturel pour une durée de 5 ans. Cette durée pose question à plusieurs égards : elle n’est pas liée à la majorité communale et donc, la majorité communale engage la commune pour 5 ans dans l’octroi de subvention à due concurrence et peut donc mettre à mal la prochaine majorité. La durée de 5 ans est trop longue car pendant cette période il n’y a pas de possibilité de révision ni de droit de regard de la commune sur l’application du contrat-programme.

Il faudrait lier la conclusion du contrat-programme à la législature communale afin que la majorité puisse s’engager réellement et sans être mise à mal par la majorité précédente. La durée du contrat-programme serait donc de 6 ans, avec une évaluation corrective du contrat-programme, le cas échéant, à la moitié du contra,t donc au terme de 3 ans. Toutes les parties prenantes (FWB, commune, Chambre privée, centre culturel) évalueraient au terme de 3 ans, le contrat-programme sur plusieurs points : gestion financière, action culturelle. Cette évaluation au terme de 3 ans permettrait de ne pas arriver à des situations dans lesquelles les communes n’arrivent plus à respecter leurs engagements financiers prévus dans le contrat -programme de 5 ans. Afin de ne pas perturber les engagements en cours découlant des contrats-programmes et laisser le temps aux parties prenantes, il faudrait prévoir que le contrat-programme devra être conclu l’année n+1 après l’installation du conseil communal.

L’UVCW s’est dite se tenir à la disposition de la Ministre pour toute réunion ou groupe de travail afin de pouvoir éventuellement échanger sur ces propositions, ainsi que celles figurant dans l’avis détaillé du Conseil d’administration de l’UVCW ci-annexé.

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Date de mise en ligne
23 Décembre 2022

Auteur
Tanya Sidiras

Type de contenu

Matière(s)

Culture
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