Financement des pensions des agents statutaires des pouvoirs locaux - Récapitulatif des taux de cotisation de base et de responsabilisation (fixés ou escomptés)

Le tableau ci-après reprend les taux de cotisation de base (CB) et de responsabilisation (CR) applicables aux autorités locales relevant du Fonds de Pension solidarisé du Service fédéral des Pensions.

Les mentions en italique concernent les taux non encore définitivement fixés.

Cotisations de base (CB) et de responsabilisation (CR) de 2021 à 2028 (cot. personnelles de 7,5% incluses)

[1] A.R. 7.2.2019 pris pour l'année 2021 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions (…), M.B. 19.2.2019.

[2] A.R. 7.2.2019 pris pour les années 2020 et 2021 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24.10.2011 (…) o.c.

[3] A.R. 29.11.2019 pris pour l'année 2022 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions (…), M.B. 6.12.2019.

[4] A.R. 11.6.2020 pris pour l’année 2022 en exécution de l’art. 16, al. 1er, 1), (et 2)) de la loi du 24.10.2011 assurant un financement pérenne des pensions (…), M.B. 18.6.2020.

[5] A.R. 16.2.2022 pris pour l'année 2023 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions (…), M.B. 2.3.2022.

[6] A.R. 9.3.2022 pris pour l'année 2023 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 2), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions (…), M.B. 18.3.2022.

[7] A.R. 17.6.2022 pris pour l'année 2024 en exécution de l'article 16, alinéa 1er, 1), de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions (…), M.B. 30.6.2022.

[8] Réduction non encore décidée au moment de rédiger ces lignes.

[9] Taux non encore fixés au moment de rédiger ces lignes.

[10] Les estimations de la CR dépendent du taux de CB qui aura été fixé.