Certificat PEB des bâtiments résidentiels existants: précision du champ d’application transactionnel
A partir de ce 1er juin 2011, tout propriétaire ou titulaire de droit réel doit disposer d’un certificat PEB valide lors de l’établissement de tout acte qui confère un droit personnel de jouissance ou lors de tout acte déclaratif, translatif ou constitutif d’un droit réel.
La Wallonie a précisé le champ d’application transactionnel du "droit personnel de jouissance" pour l’obligation de certificat PEB. Le droit personnel de jouissance visé par la réglementation doit être conféré à son bénéficiaire, à titre principal (lire "unique").
Est dès lors exclue d’emblée l’occupation résidentielle qui serait l’accessoire d’une autre relation contractuelle. Pour exemples, ne sont pas générateurs de l’obligation de certifier:
- le logement dans un internat, qui est l’accessoire d’une prise en charge globale au niveau scolaire;
- le logement de fonction qui est accessoire d’un contrat de travail;
- le logement en maison de repos, qui est accessoire d’une prise en charge globale de la personne âgée;
- …
Concernant les "résidences-services", la situation est à analyser systématiquement au cas par cas selon que l’objet unique de la transaction est le logement (nécessité d’un certificat PEB) ou que des prestations (soin, restauration) sont effectivement fournies aux occupants avec le logement (pas d’obligation de certificat PEB).
A noter que l’obligation de certificat PEB subsiste lors de l’établissement du contrat entre le gérant et le propriétaire, pour une maison de repos par exemple.
Pour plus de détails sur les nouvelles obligations en matière de certificat PEB pour les bâtiments résidentiels existants à partir de ce 1er juin 2011, nous vous renvoyons à l’article paru dans le Mouvement communal de mai 2011.