UREBA exceptionnel 2022-2024 – Vagues 2 et 3

Les deux nouvelles vagues de l’appel à projets UREBA exceptionnel, complémentaires à celle lancée en 2022, viennent d’être annoncées par le Gouvernement wallon. Cet appel à projets vise la rénovation énergétique profonde des bâtiments ou, à défaut, les travaux sur l’enveloppe qui sont en ligne avec les objectifs de performance énergétique fixés à l’horizon 2050 (en lien avec la Stratégie wallonne de rénovation énergétique à long terme du bâtiment).

Bénéficiaires 

Les bénéficiaires de cet appel à projets sont les communes, les CPAS, les provinces, les zones de police locale communales ou pluri-communales, les zones de secours, les intercommunales, les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes, les organismes non commerciaux ainsi que les sociétés coopératives immobilières à finalité sociale.

Planification

Cet appel à projets a été divisé en 3 vagues afin d’encourager une large participation des organismes publics et non commerciaux et de leur permettre, en fonction de la maturité de leur projet de rénovation, de préparer leur dossier et de choisir la date de soumission qui convient le mieux.

Pour la première vague, la date de réception des dossiers était fixée au 15 septembre 2022 et la liste des lauréats a été publiée en date du 15 décembre 2022. Pour la deuxième vague, les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 15 juillet 2023, alors que pour la troisième vague, la date limite d’envoi est fixée au 31 octobre 2023.

Bâtiments

Les bâtiments dont la demande de permis relative à la construction ou à la reconstruction est antérieure au 1^er janvier 2017 (cf. date d’entrée en vigueur des exigences PEB PEN) sont éligibles à une subvention.

A la date d’introduction de la candidature, le candidat doit disposer, sur le bâtiment, d’un droit réel principal ou d’un droit personnel de jouissance d’une durée supérieure ou égale à 9 ans. Les éléments insérés ou rénovés sont propriété du candidat ou celle d’un titulaire de droit réel sur le bien.

A l’issue des travaux, le bâtiment doit être affecté pour 5 ans au moins à la mission de service public non commerciale du demandeur.

En ce qui concerne les sociétés coopératives immobilières à finalité sociale, le bâtiment faisant l’objet de la subvention devra être donné en location aux conditions applicables à leur finalité.

Pour les régies communales autonomes, seuls sont éligibles les bâtiments destinés à la réalisation des missions (1) suivantes : les infrastructures affectées à des activités culturelles, sportives, touristiques ou de divertissement, à l'enseignement, à des activités sociales, scientifiques ou de soins.

Conditions générales

Les travaux de rénovation envisagés par le candidat devront couvrir minimum 20% des surfaces de déperdition de l’enveloppe du bâtiment et permettre une économie de minimum 30% de la consommation énergétique. Le calcul de l’économie d’énergie sera réalisé à l’aide de l’outil mis à disposition par l’administration, qui calculera la performance du bien, avant et après les travaux projetés.

De plus, le dossier de demande de liquidation devra démontrer que l’analyse des ponts thermiques a été réalisée et que les moyens nécessaires à leur résolution ont été pris. Une analyse approfondie de la problématique de la surchauffe devra également être réalisée et jointe à la demande de liquidation de la subvention.

Travaux éligibles

Contrairement à ce qui avait été annoncé lors de la première vague de l’appel à projets, les 2^e et 3^e vagues n’intègrent pas de subvention de systèmes faisant appel à des sources d’énergie renouvelables mais visent uniquement des travaux relatifs à l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment et à l’installation ou l’amélioration du système de ventilation.

Conditions vagues 2 et 3

Les travaux d’isolation thermique devront répondre au minimum aux critères applicables à la PEB pour les fenêtres (cf. valeur Umax en vigueur) alors que pour les parois opaques, les coefficients de transmission thermique à respecter sont renforcés (cf. valeurs Umax de 0,16 W/m²K pour les murs, les toitures ou les plafonds, et de 0,20 W/m²K pour les planchers).

Le système de ventilation fera l’objet d’une subvention pour autant que les travaux d’amélioration de l’enveloppe rentrent dans les conditions de l’appels à projets et soient classés en ordre utile. Le groupe installé devra être dimensionné selon les exigences de l’annexe C3 de l’AGW PEB du 15 mai 2014 (en dérogation à l’annexe C3, la qualité de l’air intérieur demandée sera au minimum de catégorie INT 2 au lieu de INT3, soit 36 m³/h par personne).

Taux de subvention

Les travaux relatifs à l’enveloppe sont subventionnés par des montants forfaitaires fixes par m² de parois rénovées qui différent selon le type de travaux (et non plus des pourcentages de factures comme c’était le cas pour d’autres appels UREBA précédents). Comme dans la première vague, les montants de subvention sont majorés lors de la mise en œuvre de matériaux biosourcés.

Les montants de subvention pour les systèmes de ventilation sont forfaitaires et diffèrent selon le débit de l’installation en m³/h et le type d’installation (ventilation mécanique simple-flux de type C ou ventilation mécanique double-flux de type D).

Les tableaux reprenant l’ensemble des montants forfaitaires figurent dans le document dédié à l’appel à projet UREBA exceptionnel 2022-2024, Vagues 2 et 3.

Dans tous les cas, le subside est limité à 100% maximum de la facture détaillant les coûts éligibles. En outre, le cumul avec d’autres subventions portant sur les mêmes travaux ne sera pas autorisé à l’exception des bâtiments patrimoniaux qui pourront solliciter un subside complémentaire de l’AWaP.

Si des subventions sont octroyées pour le même projet de rénovation, le candidat devra démontrer que les subventions octroyées par ailleurs ne prennent pas en considération les postes éligibles à la présente subvention.

La sélection du dossier emporte, pour le candidat/bâtiment bénéficiaire, la liquidation d’une avance correspondant à 20% du montant total de la subvention.

Critères d’évaluation

Les projets déposés seront évalués en fonction du niveau global de performance atteint par les bâtiments après réalisation des travaux énumérés dans le dossier de candidature.

Les dossiers seront évalués sur base de l’économie d’énergie après travaux calculée selon la feuille de calcul mise à disposition des demandeurs par l’administration. Pour les bâtiments patrimoniaux (2), une valorisation des efforts d’efficacité énergétique sera matérialisée par un coefficient de classement spécifique pour la candidature.

En cas de dépassement de l’enveloppe budgétaire, les dossiers seront classés sur base de 3 critères, chacun avec un poids relatif d’un tiers :

• le pourcentage d’économie généré par les travaux en terme de gaz à effet de serre ;
• la taille du projet (cf. surface de parois isolées) ;
• la performance finale atteinte (énergie spécifique en kWh/m².an calculée après travaux).

Les demandeurs ont donc intérêt à monter des dossiers d’ampleur et d’ambition énergétique la plus élevée possible.

Dates-clés

Les grandes étapes des vagues 2 et 3 de l’appel à projets sont les suivantes :

• lancement de l’appel à projets : le 6 avril 2023 ;
• date ultime de dépôt des projets : le 15 juillet 2023 pour la vague 2 et le 31 octobre 2023 pour la vague 3 ;
• sélection des projets par le Gouvernement : octobre 2023 pour la vague 2 et février 2024 pour la vague 3 ;
• introduction de la demande de liquidation de la subvention : au plus tard le 30 juin 2026 (au maximum dans les 6 mois à dater de la réception provisoire des travaux).

Modalités pratiques et informations

Les candidatures sont à introduire en ligne pour le 15 juillet 2023 au plus tard pour la deuxième vague et pour le 31 octobre 2023 pour la troisième vague.

Les demandes de subventions sont préalables à la commande et à la mise en œuvre des travaux, lesquels débutent au plus tôt après la notification de la décision d’octroi de la subvention.

Le site portail de l’énergie de la Wallonie comporte une page dédiée à cet appel à projet, elle reprend toutes les informations et documents utiles (conditions, procédure, formulaire de demande, feuille de calcul, …).

(1) Cf. missions visées à l’article 1^er, 7° de l’arrêté royal du 10 avril 1995 déterminant les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique.

(2) Les bâtiments patrimoniaux, c’est-à-dire tout bien classé ou assimilé, ainsi que tout bien inscrit à l’inventaire régional (IPIC) avec ou sans pastille, doivent respecter des contraintes qui les empêchent parfois d’être les plus efficaces possible. Une valorisation des efforts d’efficacité énergétique dans ces bâtiments sera matérialisée par un coefficient de classement spécifique pour la candidature.