Certification des logements publics: prise en charge du surcoût – questions au Ministre

La certification énergétique des bâtiments est inscrite dans le décret PEB du 19 avril 2007. La certification des logements fait l’objet de l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009 relatif à la certification des bâtiments résidentiels existants et de son arrêté modificatif du 27 mai 2010.

L’obligation, pour le propriétaire d’un logement, de disposer du certificat PEB lors d’un changement d’occupant, a été phasée selon le type de bâtiments résidentiels et le type de transactions. Actuellement et depuis le 1er juin 2010, seules les maisons unifamiliales mises en vente sont concernées, selon un calendrier échelonné d’après l’âge du bâtiment.

À partir du 1er juin 2011, tous les logements seront concernés – maisons unifamiliales comme appartements – qu’ils soient mis en vente ou en location. Cette entrée en vigueur va avoir un impact important en matière de logements publics notamment. En effet, le taux de rotation moyen en Wallonie étant de +/- 8 %, c'est près de 8.000 logements de service public qui devront être certifiés annuellement dès l’entrée en vigueur de la mesure le 1^er juin prochain.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie remercie donc Jean-Marc Nollet, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, dans sa volonté de répondre aux revendications de l’UVCW en la matière, c'est-à-dire veiller à une prise en charge du coût de cette certification pour les logements publics par l’autorité régionale. A cet égard, la Société wallonne du Logement va mettre sur pied une équipe de certificateur pour assurer l’effectivité de la politique régionale en matière d’efficacité énergétique, et permettre en outre un lien étroit avec le futur cadastre.

Il apparait toutefois que l’équipe en question ne sera pas prête pour le 1er juin prochain. Les sociétés de logements de service se préparent donc activement à se conformer à cette législation dans l’intervalle.

Dans la mesure où les éléments de la mise en œuvre d’une équipe régionale de certification des bâtiments publics influenceront les cahiers de charges élaborés par les sociétés, il parait urgent à l’UVCW de pouvoir communiquer au secteur, dans les délais les plus brefs, la date à laquelle la Société wallonne du Logement sera en mesure de certifier les logements publics, d’une part, et, d’autre part, la manière dont les charges financières liées à la certification vont être prises en charge par la Région wallonne entre le 1er juin 2011 et la mise en place de cette équipe de certificateurs. Elle vient de questionner le Ministre à ce sujet.