Mesures de soutien au photovoltaïque: l’UVCW contre un transfert de charges aux communes
Fin mars 2013, le Gouvernement wallon a pris un certain nombre de décisions relatives au dossier photovoltaïque en vue d’une part, de gérer l’excès de certificats verts sur le marché et d’autre part, de proposer un nouveau mécanisme de soutien pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW, dénommé Qualiwatt.
L’excès de certificats verts sur le marché, occasionné par le succès du programme Solwatt, a conduit à une saturation du marché des certificats verts (CV) de sorte que de nombreux petits producteurs d’électricité ont activé la garantie d’achat à 65 euros imposée à Elia comme obligation de service public (OSP). Cette obligation a déjà entraîné de multiples augmentations du tarif de transport d’Elia (auquel est directement intégré le coût de l’OSP) depuis début 2012 pour l’ensemble des consommateurs.
Pour éviter de nouvelles hausses de tarifs, il est envisagé de mettre en réserve temporaire des certificats verts excédentaires par un intermédiaire financier bénéficiant de la garantie régionale, qui devrait intervenir jusqu'à un montant maximal cumulé d’environ 200 millions d’euros sur une période d’environ 5 ans. Après une période à déterminer, l’intermédiaire financier revend les certificats verts à Elia au prix garanti de 65 euros. En cas d’insuffisance de liquidités de l’intermédiaire, les GRD pourront être sollicités via un mécanisme similaire et pour un montant maximum correspondant à 1,5 CV multiplié par la puissance installée de l’ensemble des installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kW raccordées à leur réseau.
L'Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut que déplorer le transfert potentiel d'une nouvelle obligation de service public vers les gestionnaires de réseau de distribution dans un contexte tarifaire figé et d'un solde régulatoire déjà très conséquent. L’UVCW vient donc de demander au Gouvernement wallon de prendre la pleine mesure de ses responsabilités en chargeant l’intermédiaire financier de son choix de la mise en réserve des certificats verts excédentaires.
Pour l’UVCW, il ne relève absolument pas de la mission des GRD d’intervenir en tant qu’intermédiaires financiers. Il y a, en effet, un risque très important que s’ils étaient obligés d’intervenir, les GRD ne se retrouvent dans l’obligation de puiser le financement du système dans leurs réserves et par là directement dans les dividendes destinés aux actionnaires communaux. Cela constituerait, dès lors, un transfert de charges pur et simple vers les pouvoirs locaux, ce que l’UVCW ne peut en aucun cas tolérer.
Par ailleurs, pour ce qui concerne les certificats verts, l'Union des Villes et Communes de Wallonie s'inquiète fortement de l'absence de mise en œuvre de la balise 8, approuvée par le Gouvernement wallon, et relative à la compensation du coût des certificats verts pour les pouvoirs locaux. Une mise en œuvre rapide s'avère nécessaire.
Concernant le nouveau mécanisme de soutien Qualiwatt, qui doit prendre le relai de Solwatt pour les futures installations, il est proposé de remplacer l’octroi de certificats verts par une aide directe octroyée par le GRD, le financement de cette mesure étant assuré par une OSP. Dans le contexte actuel du gel des tarifs, le risque est grand que la Creg n’approuve pas une telle modification tarifaire, auquel cas cette nouvelle OSP devra être préfinancée par les GRD et viendra encore augmenter leurs soldes régulatoires et mettre à mal les dividendes que les communes peuvent légitimement attendre compte tenu des capitaux qu’elles ont investi dans les réseaux. A cet égard, l’application d’une surcharge tarifaire, plutôt qu’une OSP, constitue un meilleur choix dans la mesure où cette décision relève d’une compétence régionale et ne nécessite pas l’avis de la Creg.
Par ailleurs, le montant des OSP, intégré dans les tarifs de transport et de distribution, ne cesse de croître. Sans remettre en cause ces nécessaires obligations de service public, l'Union des Villes et Communes de Wallonie exige une plus grande transparence des tarifs pour le citoyen. L’UVCW plaide instamment pour que, sortis des tarifs, les montants des différentes OSP fassent l’objet d’une inscription claire et spécifique sur la facture du consommateur afin que ce dernier puisse correctement identifier les différentes composantes du coût de l’énergie, expressément mentionnées dans sa facture d'électricité, et notamment le coût réel imputable au transport et à la distribution.