Focus sur quelques grands dossiers

Dans sa déclaration de Politique communautaire 2024-2029, le Gouvernement de Communauté française a dévoilé les grandes lignes de ses intentions en matière d’enseignement pour cette nouvelle législature.

Le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces a apporté son conseil et son expertise dans toute une série de dossiers qui se sont déjà développés dans ce cadre.

1.   L’interdiction du téléphone portable à l’école

Parmi les premières mesures prises par le nouveau Gouvernement figurait l'usage récréatif des téléphones portables et de tout autre équipement terminal de communications électroniques à l'école.

Concrètement, le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire impose désormais aux pouvoirs organisateurs d’insérer dans les règlements d’ordre intérieur de leurs écoles, pour la rentrée scolaire 2025, le texte interdisant l’usage récréatif des téléphones portables, et de tout autre équipement terminal de communications électroniques, tablettes, montres connectées...

Dans le cadre des négociations de ce décret, le CECP a, parmi d’autres, défendu l’idée que les Pouvoirs organisateurs puisse prévoir des amendements à cette interdiction en fonction de certaines réalités de terrain, comme les nécessités de certains élèves à besoins spécifiques, ou certains apprentissages encadrés par les enseignants, mais que les pouvoirs organisateurs bénéficient également d’une autonomie s’agissant de la mise en œuvre effective de l’interdiction dans les écoles.

2.   L’instauration de l’épreuve CLE

Il a été instauré une évaluation externe diagnostique non certificative en début de 4e année primaire, centrée sur les savoirs de base – d’où son appellation « CLÉ » (Calculer, Lire, Écrire). Elle est destinée à évaluer la maîtrise des attendus des années précédentes (P1 à P3).

Cette nouvelle épreuve se substituera aux épreuves externes non certificatives actuellement prévues en début de 3e et de 5e années primaires, dès l’année scolaire 2026-2027.

L’objectif premier est d’informer le niveau d’avancement des élèves et de déceler d’éventuelles difficultés chez certains élèves dans des apprentissages « carrefours », c'est-à-dire à la croisée de nombreux autres et, partant, prédictifs d’autres difficultés d’acquisition voire un risque de décrochage lorsqu’ils ne sont pas maîtrisés.

Cette évaluation a ainsi une double visié :

• Permettre à l’équipe éducative de mettre rapidement en place un accompagnement ciblé et personnalisé ;
• Inviter, si nécessaire, à une réflexion sur les pratiques pédagogiques en vigueur.

Lors des négociations, le CECP a mis en garde contre la lourdeur administrative qu’un tel dispositif risque d’entraîner pour les Pouvoirs organisateurs et les directions et que les modalités de passation d’une telle épreuve impliquaient une souplesse organisationnelle nécessaire pour les écoles.

3.   La lutte contre la pénurie d’enseignants

Tout comme le Gouvernement précédent, le Gouvernement de la Communauté française s’est, dans sa déclaration de politique communautaire 2024-2029, engagé à rencontrer le problème de la pénurie des enseignants. 

À cette fin, le Gouvernement a mis en place des groupes de travail (GT) impliquant les acteurs du secteur (Administration générale de l’Enseignement, Fédérations de Pouvoir Organisateurs, Organisations syndicales) afin d’élaborer des pistes de réflexion dans le cadre de la lutte contre la pénurie.

Cette pratique inhabituelle a consisté à confier à ces « instances de discussion/réflexions », qui ne sont donc pas un lieu de négociation ou de co-construction de la réglementation, la mission d’éclairer le Gouvernement sur les points de convergence et de divergence de points de vue en matière de pénurie d’enseignants, afin de réduire celle-ci et d’augmenter l’attractivité du métier aux différents moments de la carrière.

Le CECP, au même titre que les autres FPO, WBE et les organisations syndicales, a été invité à participer à ces quatre groupes de travail (trois groupes pour la ministre Glatigny et un groupe pour la ministre Degryse). Ces groupes abordent des enjeux majeurs - tels que les titres et fonctions, les barèmes du personnel ou encore la finalisation de la réforme de la formation initiale. Toutefois, ils ne constituent pas des instances de négociation à proprement parler, mais plutôt des espaces de discussion, organisés à partir de questions formulées par les présidents de séance. Le CECP, en tant que représentant des pouvoirs organisateurs, prend une part active aux débats afin de sensibiliser les Cabinets aux impacts potentiels des scénarios proposés pour les écoles du réseau. À la veille de la rentrée scolaire, les organisations syndicales ont décidé de quitter ces groupes, dénonçant une « parodie de dialogue social ».

4.   Les bâtiments scolaires

Dans le cadre du plan d’investissement exceptionnel (PIE) de la Fédération Wallonie-Bruxelles, 1 milliard d’euros étaient dédiés aux bâtiments scolaires à l’exception des universités. Les enjeux étaient les suivants :

• Amélioration de l’état du bâtiment : remédier à la vétusté et aux situations problématiques (instabilité, amiante…), améliorer les conditions d’apprentissage et le bien-être des élèves et des enseignants ;
• Transition énergétique des bâtiments : améliorer l’isolation, installer des systèmes de chauffage décarbonés, réaliser un audit de réemploi des matériaux, limiter la bétonisation et favoriser la verdurisation ;
• Mise en œuvre du Pacte pour un Enseignement d’excellence : adapter les espaces aux besoins pédagogiques des utilisateur, répondre aux exigences de la connectivité, réaliser un audit d’accessibilité et d’inclusion et suivre les recommandations de celui-ci, développer les mutualisations des espaces et les collaborations infrastructurelles inter-pouvoirs organisateurs ou inter-réseaux ainsi que la création d’infrastructures adaptées au déploiement du tronc commun

L'octroi de ces investissements fait l'objet d'un phasage (4 phases) à la suite d'appels à projets.

Ce phasage fait l'objet de nombreuses contestations et discussions, auxquelles participe activement le CECP qui défend avec détermination les projets des pouvoirs organisateurs du réseau officiel subventionnés.

5.   Et pour la suite ? Quels enjeux ?

Les chantiers annoncés par le Gouvernement sur base de la Déclaration de Politique gouvernementale sont encore nombreux, en matière, notamment d'évaluation du tronc commun, de simplification administrative, d'économies budgétaires, de neutralité de l'école, de décrochage scolaire et d'exclusions… Les enjeux sont donc encore très importants pour l’enseignement en général, et pour l’enseignement officiel subventionné, en particulier.