Précisions relatives aux mesures d’aides du secteur de la petite enfance
Nous relayons ci-après le détail des mesures d’aides prévues par la Ministre de l’Enfance, Bénédicte Linard, et communiqué par son cabinet.
"Prolongation de la période de validité des mesures d’aide aux milieux d’accueil de l’enfance dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
Le 30 mars 2021
Suite aux dernières décisions prises par le Comité de concertation du 24 mars concernant la suspension des cours en présentiel, mais également la recommandation de la ministre de l’Enseignement communiquée le 25 mars invitant les parents d’enfants fréquentant l’école maternelle « à garder au maximum leurs enfants à la maison ou à trouver des solutions de garde alternatives ne mobilisant pas des personnes à risque afin de participer à l’effort collectif de limitation des contacts », la ministre de l’Enfance, Bénédicte Linard, a organisé une concertation sectorielle avec le secteur l’accueil de l’enfance le 26 mars en présence du ministre-président, Pierre-Yves Jeholet, d’une représentante du ministre du Budget, Frédéric Daerden.
À la suite de cette concertation, le Gouvernement s’est accordé sur le maintien de l’ouverture des crèches, à la demande du secteur, la prolongation des mesures d’aides aux milieux d’accueil de l’enfance jusqu’au 30 juin 2021 et le soutien à la vaccination prioritaire du personnel en contact avec les enfants.
En complément du communiqué de presse diffusé le vendredi 26 mars, voici le détail des mesures décidées par le Gouvernement.
Le Gouvernement s’est accordé sur :
- La prolongation du 1er mars au 30 juin 2021 des mesures d’aides sanitaires collectives et individuelles directement liées à la crise sanitaire (détail ci-dessous) ;
- L’élargissement des motifs d’absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d’accueil dans le cadre de la crise du COVID-19 pour la période du 29 mars au 18 avril 2021 afin de faciliter la justification pour les absences sanitaires ou organisationnelles. Cette période se calque sur les mesures décidées par le Comité de concertation du 24 mars 2021.
Rappel des mesures d’aides existantes
Outre la cellule de veille, quatre mesures d’aides ont été mises en place pour soutenir les milieux d’accueil de l’enfance depuis le 18 mai 2020 :
1° Interventions sanitaires collectives
Il s’agit d’interventions forfaitaires pour les cas de fermeture de sections ou de milieux d’accueil entiers liées à l’impossibilité de respecter les normes sanitaires et notamment d’encadrement en lien avec la crise du Covid-19.
Ces interventions visent trois situations de fermeture : l’incapacité de respecter les normes sanitaires, la mise en quarantaine de tout ou partie du milieu d’accueil ou la présence d’une personne faisant partie d’un groupe à risque dans le milieu d’accueil.
Périodes couvertes :
Actives pour la période du 18 mai au 24 juin 2020, ces interventions ont été réactivées pour la période du 1er octobre 2020 au 28 février 2021 et sont désormais prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
2° Compensations PFP – Interventions individuelles
Tenant compte des situations particulières rencontrées par certains parents, de leur impact sur les milieux d’accueil que fréquentent leurs enfants et de la nécessité de conserver des relations pacifiées entre les milieux d’accueil et les familles, le Gouvernement a adopté, le 4 juin 2020, un arrêté adaptant les motifs d’absence des enfants et de révision de la participation financière parentale aux milieux d’accueil dans le cadre de la crise du COVID-19.
Par ces dispositions, les parents peuvent obtenir une adaptation (annulation ou réduction) de la participation financière due au milieu d’accueil. Trois types de justifications, financières, sanitaires et organisationnelles, sont admises. Lorsque les parents bénéficient dans ce cadre d’une adaptation de leur participation financière, le pouvoir organisateur peut demander une intervention financière à l’ONE (plafonnée à 16 euros/jour/enfant).
Périodes couvertes :
Ce système a couvert la période allant du 18 mai au 31 août 2020 et a été réactivé pour la période allant du 1er octobre 2020 au 28 février 2021. Elle est désormais prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
Elargissement des motifs d’absence pour la période du 29 mars au 18 avril 2021 :
Pour la période du 29 mars au 18 avril 2021, l’absence de l’enfant peut être attestée par la simple introduction du formulaire ad hoc, les parents sont donc dispensés de fournir un justificatif d’absence.
3° Interventions spécifiques pour les accueillantes conventionnées
La situation des accueillantes conventionnées étant particulièrement difficile dès lors qu’elles ne bénéficient pas d’un salaire et que leurs ressources financières (déjà fort limitées) sont fonction de la présence ou pas des enfants, une contribution spécifique a été prévue dans quatre cas bien précis et en lien avec le Covid-19, à savoir la réduction des présences planifiées par rapport au contrat d’accueil, la rupture du contrat d’accueil, le report de l’entrée de l’enfant en milieu d’accueil et le complément à l’intervention PFP pour absences sanitaires ou organisationnelles. Les indemnités sont versées via les services d’accueil d’enfants.
Périodes couvertes :
Initialement instaurées par l’ONE pour la période du 18 mai au 31 août 2020, le Gouvernement a validé leur prolongation pour la période du 1er septembre 2020 au 28 février 2021 et elles sont désormais prolongées jusqu’au 30 juin 2021.
4° Augmentation subsides SASPE
Face aux difficultés particulières rencontrées par ces services d’hébergement, le Gouvernement a prévu une majoration de 5% de leur enveloppe de subventionnement, permettant de couvrir des frais de personnel ou de fonctionnement liés à la crise sanitaire.
Périodes couvertes :
Du 16 mars au 17 mai 2020, du 1er octobre 2020 au 28 février 2021. Cette mesure est également prolongée jusqu’au 30 juin 2021.
L’ONE communiquera le détail de la mise en œuvre de ces mesures dans les meilleurs délais."