Avant-projet de décret - Subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance: l’avis de l’UVCW
Le Conseil d’administration de l’Union des Villes et Communes de Wallonie s’est réuni le 5 juillet 2022 et a pris connaissance de l’avant-projet de décret concernant le subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance.
L’UVCW se réjouit de la création d’une base décrétale pour le subventionnement des infrastructures de la petite enfance et l’abrogation du vieil arrêté exécutif du 8 juillet 1983 qui n’était plus d’actualité, ni en phase avec les changements induits par la réforme MILAC.
L’UVCW salue que ses revendications aient été prises en compte, notamment en ce qui concerne la possibilité pour un demandeur de subvention de déléguer la gestion de son milieu d’accueil.
C’est avec grande satisfaction que l’UVCW relève également que le dispositif BB pack devient une subvention non liée à un prêt et porte sur l’achat de matériel spécifique à l’activité du milieu d’accueil et les travaux de sécurisation en lien direct avec l’activité.
Toutefois, l’UVCW a souhaité attirer l’attention de Valérie De Bue, Ministre ayant en charge les infrastructures de la petite enfance, sur le libellé de certains articles de l’avant-projet qui posent question :
- Dans l’article 2 6°, la définition de milieux d’accueil non subventionnés ne correspond pas totalement aux définitions choisies dans le décret et les arrêtés de la Communauté française (Réforme MILAC) pour les milieux d’accueils non subventionnés, ce qui peut porter à confusion. Il serait plus judicieux de les énumérer afin de savoir clairement ce que le décret vise par milieu d’accueil non subventionné.
- Dans l’article 9 qui règle le subventionnement des milieux d’accueil non subventionnés, le milieu d’accueil est le service d’accueillants d’enfants et non les accueillantes d’enfants elles-mêmes. Le milieu d’accueil, donc le service, gère les différents lieux d’accueils (le domicile des accueillantes). Si la volonté est d’octroyer un subside pour l’ameublement et la sécurisation du milieu d’accueil, il convient de modifier le terme milieu d’accueil par lieu d’accueil ou de préciser que le demandeur et bénéficiaire de la subvention soit la personne physique propriétaire du lieu d’accueil.
- Aussi, parmi les milieux d’accueil non subventionnés, se retrouvent les (co)accueillantes d’enfants indépendantes qui ne doivent pas respecter la PFP (participation financière des parents). Est-ce bien une volonté de leur octroyer une subvention ?
Enfin, l’UVCW regrette que l’avant-projet de décret renvoie au Gouvernement, via des arrêtés d’exécution, plusieurs choses, dont l’enveloppe budgétaire, le contrôle de l’exécution du décret.
L’UVCW a souhaité également relayer une problématique non liée directement à l’avant-projet de décret, mais qui a suscité une nouvelle fois des débats : la fermeture des co-accueils conventionnés. A terme, de nombreuses places d’accueil liées aux co-accueils vont être perdues suite à l’impossibilité de transformer ces co-accueils en crèche, ne fut-ce qu’en raison de manque d’espace dans les bâtiments.
L’UVCW regrette que les co-accueils aient vocation à disparaitre suite à la réforme MILAC. En dépit des dérogations possibles et de la période transitoire, les municipalistes souhaitent que ce point de la réforme MILAC soit revu.
Le lecteur trouvera, ci-joint, l’avis détaillé de l’UVCW.